Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 24-15.874

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 28 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C201135

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 649 F-B du 18 juin 2026 ;

Remplace dans le dispositif de l'arrêt :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Rectification d'erreur matérielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1135 F-D

Requête n° A 24-15.874

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Z].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 août 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 649 F-B rendu le 18 juin 2026 sur le pourvoi n° A 24-15.874, en cassation de l'ordonnance n° RG : 23/02167 rendue le 28 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers (contestation d'honoraires d'avocat).

La SCP Lyon-Caen et Thiriez, et la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 649 F-B du 18 juin 2026, pourvoi n° A24-15.874, en ce que la condamnation prononcée au titre de l'article du code de procédure civile l'a été au bénéfice de Mme [Z] alors que, celle-ci étant bénéficiaire d'une aide juridictionnelle, elle aurait dû l'être au bénéfice de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, qui avait formé une demande en ce sens.

2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 649 F-B du 18 juin 2026 ;

REMPLACE dans le dispositif de l'arrêt :

« En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros »

par

« En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] et la condamne à payer à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh la somme de 3 000 euros » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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