CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-10.741

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 06, 28 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C201128

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1128 F-D

Pourvoi n° S 25-10.741

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

M. [J] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-10.741 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [P], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 2 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2024), le 29 mai 2010, M. [P] a été victime d'un accident alors qu'il participait à un rallye automobile organisé par une association sportive, dont la responsabilité était assurée par la société Axa France IARD (l'assureur).

2. Par un jugement du 26 mai 2016, un tribunal de grande instance a, notamment, fixé à diverses sommes les préjudices subis par M. [P], dont les pertes de gains professionnels futurs arrêtées à la date du jugement, et a rejeté une demande formée par M. [P] en réparation de son préjudice moral.

3. Par un jugement du 24 janvier 2019, ce tribunal de grande instance a, notamment, déclaré recevable le recours en révision exercé par l'assureur contre le jugement du 26 mai 2016, a rétracté ce jugement s'agissant du poste des pertes de gains professionnels futurs, a fixé ce poste à la somme totale de 745 467, 63 euros et a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

4. Le 12 janvier 2021, M. [P] et l'assureur ont conclu une transaction relative à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident.

5. Après réalisation d'une nouvelle expertise médicale amiable, dont le rapport a été déposé le 29 janvier 2022, M. [P] a assigné l'assureur le 19 octobre 2022 devant un tribunal judiciaire, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, afin d'obtenir une indemnisation complémentaire.

6. Devant le juge de la mise en état, l'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements des 26 mai 2016 et 24 janvier 2019 et à la transaction du 12 janvier 2021.

7. Par une ordonnance du 11 janvier 2024, un juge de la mise en état a, notamment, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée par l'assureur, a déclaré recevables les demandes d'indemnisation présentées par M. [P] au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence sur la retraite et du préjudice moral, a condamné l'assureur à payer à M. [P] la somme de 32 116,10 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices en aggravation et a débouté M. [P] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de pertes de gains professionnels futurs.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

8. M. [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence sur la retraite comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, alors « que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que le protocole transactionnel du 12 janvier 2021 avait pour seul objet de corriger des erreurs affectant le jugement du 24 janvier 2019 tirées de ce que le tribunal avait omis de déduire du poste pertes de gains professionnels futurs les revenus perçus par M. [P] d'avril à décembre 2015 et les indemnités journalières complémentaires versées par la CPAM (protocole transactionnel du 12 janvier 2021) ; que la cour d'appel a d'ailleurs constaté que le protocole transactionnel du 12 janvier 2021 se contentait "de déduire de la somme totale telle que fixée dans le jugement des sommes qui n'avaient pas été prises en compte par le tribunal" ; que, pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de M. [P] au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence sur sa retraite, la cour d'appel a retenu que le début de la deuxième aggravation constatée par le docteur [U], tirée d'une intensification des douleurs neurologiques, était "antérieur au protocole d'accord du 12 janvier 2021", dans lequel il était énoncé que "moyennant l'ensemble des accords et règlements, M. [P] et la société Axa France IARD considèrent qu'il est mis fin au litige né entre eux au sujet de l'indemnisation du préjudice concernant les pertes de gains professionnels futurs de M. [P] ensuite de l'accident dont il a été victime et que les parties renoncent à interjeter appel de ce fait du jugement rendu le 24 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse" ; que la cour d'appel en a déduit que "M. [P] ne démontre pas que les deux aggravations de son état de santé telles que constatées par le docteur [U] dans son rapport, soit n'ont pas déjà été prises en considération par le jugement du 24 janvier 2019 et le protocole transactionnel du 12 janvier 2021 pour apprécier ses pertes de gains professionnels futurs, tenant compte de sa capacité de travailler à mi-temps jusqu'à la retraite" ; qu'en statuant ainsi, quand la transaction du 12 janvier 2021, qui se renfermait dans son objet, tendait uniquement à déduire de l'évaluation faite par le juge deux sommes perçues par M. [P], la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

DMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

9. Il résulte de ce texte et de ce principe que l'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices qui n'y sont pas inclus.

10. Pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. [P] en indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et de leur incidence sur les droits à la retraite, l'arrêt retient que le jugement du 24 janvier 2019 avait indemnisé M. [P] de ses pertes de gains professionnels futurs en tenant compte de la première aggravation de son état de santé, apparue en 2016 et consolidée le 20 juillet 2018.

11. Il ajoute que la deuxième aggravation, apparue en juillet 2020 et consolidée le 26 novembre 2021, a démarré postérieurement au jugement du 24 janvier 2019 mais antérieurement au protocole d'accord du 12 janvier 2021.

12. Il en déduit que M. [P] ne rapporte pas la preuve que les deux aggravations de son état santé, telles que constatées dans un rapport d'expertise médicale du 29 janvier 2022, n'ont pas déjà été prises en considération par le jugement du 24 janvier 2019 et le protocole transactionnel du 12 janvier 2021 pour apprécier ses pertes de gains professionnels futurs.

13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la transaction du 12 janvier 2021 fixait l'indemnisation du poste des pertes de gains professionnels futurs en reprenant la somme allouée par le jugement du 24 janvier 2019, qui réparait les préjudices initiaux et la première aggravation, sans remettre en cause le revenu de référence perdu ni la méthode de calcul mais en se bornant à déduire de la somme totale fixée par le jugement certaines sommes à imputer qui n'avaient pas été prises en compte par le tribunal, ce dont il résultait que M. [P] pouvait se prévaloir de préjudices causés par la deuxième aggravation de son état de santé qui n'avaient pas déjà été indemnisés par la transaction conclue le 12 janvier 2021, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen

Enoncé du moyen

14. M. [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; que, dans son assignation du 19 octobre 2022, M. [P] sollicitait la condamnation de l'assureur à lui verser une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, en ce que ce dernier refusait toute indemnisation amiable, ce qui l'avait contraint à initier "des procédures multiples pour obtenir son dû encore aujourd'hui" ; que, pour déclarer irrecevable la demande de M. [P] au titre du préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu' "aucun élément nouveau ne justifie que cette même demande soit examinée une troisième fois, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée" ; qu'en statuant ainsi, quand le préjudice moral dont M. [P] demandait réparation dans le cadre de la présente action reposait en partie sur la résistance de l'assureur aux prétentions soulevées à la suite de son aggravation, laquelle résistance l'avait contraint à engager de nouvelles procédures depuis le jugement du 24 janvier 2019, ce qui constituait un élément de fait nouveau, la cour d'appel a violé les articles du code de procédure civile et du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

FMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil :

15. Aux termes de ce texte, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

16. Il résulte du même texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.

17. Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée par M. [P] au titre du préjudice moral, l'arrêt retient que les jugements des 26 mai 2016 et 24 janvier 2019 ont déjà statué sur cette demande, fondée sur l'absence de proposition amiable de l'assureur et la longueur des procédures judiciaires.

18. Il ajoute qu'aucun élément nouveau ne justifie que cette même demande soit examinée une troisième fois.

19. En statuant ainsi, alors que la demande formée par M. [P] avait pour objet la condamnation de l'assureur à l'indemniser de son préjudice moral subi en raison de l'absence de résolution amiable du litige et de l'existence de procédures judiciaires, dont celle encore introduite le 19 octobre 2022, ce dont il résultait que cette demande était fondée sur des événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice par les décisions des 26 mai 2016 et 24 janvier 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

20. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt infirmant l'ordonnance et, statuant à nouveau, déclarant irrecevables les demandes d'indemnisation présentées par M. [P] au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence sur la retraite et du préjudice moral, entraîne la cassation du chef de dispositif disant que la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels futurs formée par M. [P] est devenue sans objet, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil et le principe de la reparation integrale sans perte ni profit pour la victime.
  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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