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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-14.106

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 21 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C210983

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10983 F

Pourvoi n° Z 25-14.106

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

Mme [E] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils [C] [J], a formé le pourvoi n° Z 25-14.106 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'établissement AEP Jeanne d'Arc [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au recteur d'académie de [Localité 2], domicilié en cette qualité [Adresse 3],

3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié en cette qualité [Adresse 4],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils [C] [J], de la SARL Ortscheidt, avocat du recteur d'académie de Reims, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils [C] [J], du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire de l'Etat.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils [C] [J], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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