RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-14.277

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 25 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C201099

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt36 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1099 F-D

Pourvoi n° K 25-14.277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.277 contre l'arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Q], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi incident.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2025), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 février 2024, pourvoi n° 22-21.673), le 10 septembre 1997, Mme [Q] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était transportée sur une motocyclette, assurée par la société Covea fleet.

3. Elle a été indemnisée de ses préjudices par une transaction du 2 juillet 2001.

4. Invoquant une aggravation de son état de santé, elle a assigné, le 29 mars 2012, la société Covea fleet, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, aux fins de réalisation d'une expertise médicale et d'indemnisation des préjudices issus du dommage initial et du dommage aggravé.

5. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur) sont venues aux droits de la société Covea fleet.

Examen du moyen

Sur le moyen du pourvoi principal, formé par Mme [Q]

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal de Mme [Q] ;

Donne acte aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi incident ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne Mme [Q] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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