RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-14.994

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 18 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C300615

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 615 F-D

Pourvoi n° Q 25-14.994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.994 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [B], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière d'[U] [T], veuve [G], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de Pécout, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2025), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.035), l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout (l'EARL) est preneuse à bail d'une partie des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

2. Se prévalant de l'existence, sur ces parcelles, d'un chemin d'exploitation permettant de relier entre eux les fonds loués, l'EARL a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en rétablissement du passage sur ce chemin, pour sa partie traversant la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2], dont Mme [B] épouse [G], venant aux droits d'[U] [T], est propriétaire.

CMoyens6 paragraphes, 4 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L'EARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme [B], épouse [G] à libérer le chemin d'exploitation de toute emprise ou entrave, alors :

« 1°/ que les chemins et sentiers d'exploitation qui, en l'absence de titre, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais dont l'usage est commun à tous les intéressés, ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement de tous les propriétaires riverains qui ont le droit de s'en servir ; qu'en l'absence d'une telle décision, la disparition de l'utilité du chemin ou d'une portion de celui-ci pour le preneur à bail rural d'une parcelle desservie par ce chemin d'exploitation n'est pas de nature à le priver du droit d'usage qui lui est conféré par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait un chemin d'exploitation traversant les parcelles actuellement cadastrées B n°[Cadastre 1] et B n°[Cadastre 2], données à bail à l'Earl de Pécout, au ras de la partie nord des constructions qui y sont édifiées, qui autorisait la communication entre des fonds appartenant à des propriétaires différents ; qu'en retenant, pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir condamner Mme [O] [B], épouse [G] à libérer le chemin d'exploitation de toute emprise ou entrave se situant derrière ses bâtiments, sur la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 2] et à remettre en état le chemin afin qu'il soit carrossable jusqu'à la partie louée et exploitée de cette parcelle B[Cadastre 2], sur une largeur de 4 mètres, afin de permettre le passage des engins agricoles, que les limites de ce chemin ont évolué avec le temps vers le nord desdites parcelles pour se situer désormais à l'endroit où l'expert judiciaire a matérialisé une servitude de passage, au sud de la partie plantée en vignes, chemin qui autorise la communication entre les chemins situés de part et d'autre desdites parcelles, sans aucune entrave, pour en déduire que l'Earl de Pécout ne pouvait justifier de l'utilité d'emprunter le chemin revendiqué ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que tous les propriétaires ayant le droit de se servir du chemin d'exploitation avaient consenti au déplacement de son assiette, la cour d'appel a violé les article et du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir Mme [O] [B], épouse [G] condamnée à libérer le chemin d'exploitation de toute emprise ou entrave se situant derrière ses bâtiments, sur la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 2] et à remettre en état le chemin afin qu'il soit carrossable jusqu'à la partie louée et exploitée de cette parcelle B[Cadastre 2], sur une largeur de 4 mètres, afin de permettre le passage des engins agricoles, à énoncer que les limites de ce chemin ont évolué avec le temps vers le nord desdites parcelles pour se situer désormais à l'endroit où l'expert judiciaire a matérialisé une servitude de passage, au sud de la partie plantée en vignes, chemin qui autorise la communication entre les chemins situés de part et d'autre desdites parcelles, sans aucune entrave, pour en déduire que l'Earl de Pécout ne pouvait justifier de l'utilité d'emprunter le chemin revendiqué, sans répondre au moyen opérant de l'Earl de Pécout selon lequel l'assiette de la servitude dont se prévalait Mme [O] [G] épouse [B] ne donnait pas accès à la parcelle B n°[Cadastre 2] incluse dans le bail, enclavée, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir Mme [O] [B], épouse [G] à libérer le chemin d'exploitation de toute emprise ou entrave se situant derrière ses bâtiments, sur la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 2] et à remettre en état le chemin afin qu'il soit carrossable jusqu'à la partie louée et exploitée de cette parcelle B[Cadastre 2], sur une largeur de 4 mètres, afin de permettre le passage des engins agricoles, à énoncer que les limites de ce chemin ont évolué avec le temps vers le nord desdites parcelles pour se situer désormais à l'endroit où l'expert judiciaire a matérialisé une servitude de passage, au sud de la partie plantée en vignes, chemin qui autorise la communication entre les chemins situés de part et d'autre desdites parcelles, sans aucune entrave, pour en déduire que l'Earl de Pécout ne pouvait justifier de l'utilité d'emprunter le chemin revendiqué, sans répondre au moyen opérant de l'Earl de Pécout tiré de la nécessité pour l'Earl de Pécout de traverser des parcelles appartenant à des tiers, la cour d'appel a méconnu l'article du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a, d'abord, retenu qu'il avait existé un chemin d'exploitation traversant les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], permettant la communication entre ces fonds appartenant à des propriétaires différents.

5. Elle a, ensuite, relevé que l'assiette de ce chemin d'exploitation avait été déplacée pour se situer désormais plus au nord desdites parcelles.

6. Sans être tenue de procéder à une recherche relative au consentement des propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], au déplacement de cette assiette, qui ne lui était pas demandée, elle a exactement déduit de ces seuls motifs que l'EARL, en sa qualité de preneuse à bail, ne pouvait obtenir le rétablissement d'un passage sur l'ancienne assiette d'un chemin d'exploitation modifiée par les propriétaires riverains.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout et la condamne à payer à Mme [B] épouse [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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