CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-15.451

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 27 février 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C300611

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Cassation

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 611 F-D

Pourvoi n° M 25-15.451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-15.451 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic, la société J.D. Compiègne immo, dont le siège est [Adresse 5], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], de la SCP Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 février 2025) et les productions, M. [M] est propriétaire de lots dans un ensemble immobilier composé, d'une part, de bâtiments à usage d'habitation, d'autre part, d'un bâtiment à usage de garages.

2. Un règlement de copropriété établi le 26 janvier 1974 prévoit la création de deux syndicats des copropriétaires, l'un dénommé syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], l'autre dénommé syndicat des copropriétaires des garages annexes, et la désignation d'un syndic unique jusqu'à la tenue de la première assemblée générale.

3. L'ensemble immobilier a, de fait, été géré par un seul syndicat des copropriétaires, l'assemblée générale, regroupant l'ensemble des copropriétaires des deux syndicats, ayant adopté un budget prévisionnel unique et confié au syndic un mandat unique.

4. Le 22 février 2022, le syndicat des copropriétaires « de l'ensemble immobilier [Adresse 2] » a assigné M. [M] en paiement de charges de copropriété.

5. M. [M] a formé appel du jugement rendu le 5 mai 2023 et soulevé une exception de nullité de l'assignation. L'intimé a déposé des conclusions au nom du syndicat des copropriétaires « de la [Adresse 2] ».

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. M. [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'annulation de l'assignation et du jugement et de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] une certaine somme au titre de charges et une indemnité, alors « que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux règles de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel ; que le moyen tiré du défaut de capacité à agir du demandeur constitue une nullité de fond ; que M. [M], qui avait comparu seul en première instance, et avait déjà soutenu devant le tribunal que « le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] », qui l'avait assigné, n'existait pas sur le plan juridique, seuls existant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et le syndicat des copropriétaires des garages annexes de la [Adresse 2], faisait valoir devant la cour d'appel que l'existence du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] n'était pas établie, de sorte qu'il était dépourvu de capacité à agir, et en déduisait la nullité de l'assignation et celle subséquente du jugement ; qu'en énonçant, pour écarter cette demande, que présentée pour la première fois en cause d'appel, elle devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile, ensemble par fausse application, l'article 564 du même code. »

DMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, contestée par la défense

7. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est irrecevable comme étant nouveau.

8. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait, est recevable comme étant de pur droit.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles et du code de procédure civile :

9. Selon le premier de ces textes, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

10. Selon le second, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement.

11. Pour déclarer irrecevable la demande de M. [M] en nullité de l'assignation du 22 février 2022 pour vice de fond, en tant que délivrée par une partie dépourvue de personnalité juridique, l'arrêt retient que cette demande est présentée pour la première fois à hauteur d'appel et qu'elle n'est pas recevable au regard de l'article du code de procédure civile.

12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et le condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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