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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-15.599

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 3 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C300620

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 620 F-D

Pourvoi n° X 25-15.599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

La société Gabi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-15.599 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société C.P.A.B. Cabinet parisien d'administration de biens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société civile immobilière Gabi, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Georget, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2025), rendu en référé, la société civile immobilière Gabi (la SCI) est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2. Après avoir assigné, par acte du 31 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 janvier 2024, la SCI a assigné en référé la société C.P.A.B. Cabinet parisien d'administration de biens (la société CPAB), afin qu'il lui soit ordonné de lui remettre le procès-verbal de cette assemblée générale outre la feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance.

CMoyens7 paragraphes, 4 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée au paiement des dépens ainsi qu'à payer à la société CPAB une certaine somme au titre de l'article du code de procédure civile, de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés en appel et de la condamner à payer à la société CPAB une certaine somme en application de l'article du code de procédure civile, alors :

« 1°/ que le juge des référés a condamné la SCI Gabi aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer la somme de 2 000 euros à la SARL CPAB au titre de l'article du code de procédure civile en conséquence du chef de dispositif de son ordonnance déclarant irrecevable sa demande de communication de pièces ; que, sur appel de la SCI Gabi, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de la SCI Gabi et, statuant à nouveau du chef infirmé, a dit recevable l'action en référé de l'appelante ; qu'ajoutant à l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a en outre débouté la SARL CPAB de sa demande en paiement d'une amende civile ; que, bien que la SARL CPAB soit la partie perdante en cause d'appel, la cour d'appel a non seulement confirmé l'ordonnance entreprise sur la charge des dépens et sur la condamnation au titre de l'article du code de procédure civile mais, y ajoutant, a dit, sans autre motivation, que chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés en appel et a en outre condamné la SCI Gabi à payer à la SARL CPAB la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de procédure civile ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il suffit de se reporter aux conclusions d'appel de la SARL CPAB pour constater qu'elle n'y a pas soutenu que l'action en référé de la SCI Gabi aurait été formée hâtivement et serait manifestement prématurée voire inutile ; qu'en fondant sa décision relativement aux dépens des deux instances et aux condamnations de la SCI Gabi au paiement de sommes en application de l'article du code de procédure civile sur ce moyen qu'elle a relevé d'office sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les parties auraient été préalablement invitées à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3°/ que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; que, la cour d'appel a relevé que, dans le cadre de l'instance au fond engagée par la SCI Gabi contre le syndicat des copropriétaires « le 31 juillet 2024 sic » (en réalité le 2 février 2024), le juge de la mise en état n'a été désigné que le 6 mai 2024, postérieurement à la saisine du juge des référés le 7 mars 2024 ; que la cour d'appel a pourtant fait grief à la SCI Gabi d'avoir engagé son action en référé sans chercher à obtenir la communication des pièces sollicitées dans le cadre de l'instance engagée au fond, action certes dirigée contre le syndicat représenté par son syndic, lequel aurait pu déférer à une demande ou à une injonction de communiquer ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

4°/ que la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale dont le syndic est tenu de délivrer copie ou extrait certifié conforme au copropriétaire qui en fait la demande ; que la cour d'appel a constaté que les 25 janvier et 23 février 2024, la SCI Gabi avait mis en demeure la Sarl CPAB de lui communiquer le procès-verbal de l'assemblée du 24 janvier 2024, la feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance et qu'elle s'était vu adresser le seul procès-verbal de l'assemblée générale, le 4 mars 2024 ; qu'il en résultait que la SARL CPAB, ainsi que le relève la cour d'appel, n'avait pas satisfait à l'obligation de communication pesant sur elle, de sorte que la SCI Gabi était fondée à agir en référé, le 7 mars 2024, pour obtenir communication des documents manquant ; qu'en retenant néanmoins, pour mettre à la charge de la SCI Gabi les dépens et les frais irrépétibles de première instance, outre une part des dépens d'appel et des frais irrépétibles en appel, que le syndic n'avait pas méconnu la règle de droit dès lors que l'article 33 du décret du 17 mars 1967 n'assortit son obligation de communication d'un quelconque délai et que l'action en référé était prématurée, voire inutile, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ensemble les articles et du code de procédure civile. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que la SCI avait assigné la société CPAB, en sa qualité de syndic, aux fins de communication de pièces relatives à une assemblée générale après avoir assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette même assemblée générale et qu'elle n'avait pas, avant d'engager son action en référé, cherché à obtenir la communication des pièces sollicitées dans le cadre de l'instance en annulation de l'assemblée générale, dirigée contre le syndicat représenté par son syndic qui aurait pu y déférer, a, sans contradiction ni violation du principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de mettre à la charge de la SCI les dépens de première instance et de la condamner à payer à la société CPAB une certaine somme en application de l'article du code de procédure civile.

5. En second lieu, la cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance quant aux chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'article du code de procédure civile, ce dont il résulte que la SCI succombait partiellement en son appel, n'était pas tenue de motiver spécialement sa condamnation aux dépens d'appel.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Gabi aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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