RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-15.961

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 25 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C300613

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 613 F-D

Pourvoi n° R 25-15.961

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-15.961 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[G] [U], décédé le 14 juin 2022, défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2025), le 2 septembre 2011, [G] [U] (le bailleur) a donné à bail, à compter du 1er octobre 2011, à Mme [I] (la locataire) un local à usage d'habitation.

2. Le 29 mai 2020, le bailleur a signifié à la locataire un congé aux fins de reprise des lieux pour les faire habiter par sa petite-fille, à effet au 29 novembre 2020, puis il l'a assignée aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

3. [G] [U] est décédé en cours d'instance et son héritier, M. [V] [U], l'a reprise.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, de dire qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2020, de lui accorder un délai pour quitter les lieux, d'ordonner son expulsion, de la condamner à payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30 novembre 2020, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, de déclarer irrecevables ses demandes en indemnisation du trouble de jouissance subi antérieurement au 9 août 2017 et en remboursement des matériaux utilisés pour l'aménagement du logement et de rejeter sa demande relative à la reconduction tacite du contrat de bail, alors :

« 1°/ que le congé tardif est nul ; qu'en déclarant valable le congé délivré par le bailleur à Mme [I] bien qu'elle ait constaté " l'absence de délivrance du congé dans le délai légal, soit 6 mois avant la fin du bail, en présence d'un congé notifié le 29 mai 2020 pour une échéance au 30 septembre 2020 ", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;

2°/ que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en déclarant valable le congé délivré par le bailleur à Mme [I], au motif inopérant que cette dernière ne critiquait pas l'absence de délivrance du congé dans le délai légal, quand il lui appartenait, dès lors qu'elle avait constaté que Mme [I] demandait l'annulation du congé et qu'elle avait elle-même relevé qu'il avait été délivré tardivement, en violation d'une règle d'ordre public commandant sa nullité, d'appliquer la règle de droit appropriée, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, qui a constaté que la locataire ne sollicitait la nullité du congé qu'en raison de son défaut de caractère légitime et sérieux, sans invoquer d'irrégularité de forme ni l'absence de délivrance du congé dans un délai de six mois précédant la date d'expiration contractuelle du bail, et qui a souverainement retenu que la volonté du bailleur, exprimée dans le congé, de reprendre le logement pour le faire habiter était sérieuse et légitime, en a exactement déduit, sans être tenue de soulever d'office un moyen tiré de la tardiveté du congé, que celui-ci était valable.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.