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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-16.021

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C310700

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LDCB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10700 F

Pourvoi n° F 25-16.021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

La société [Z] [E] consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-16.021 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Colitel Locagers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [Z] [E] consulting, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Colitel Locagers, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Z] [E] consulting aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Z] [E] consulting et la condamne à payer à la société Colitel Locagers la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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