RenvoiNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 26-10.833

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 21 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C300625

En bref

Décision

Impartit à M. [A] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de [X] [P] et dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2027 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Renvoi

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 625 F-D

Pourvoi n° N 26-10.833

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

M. [U] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 26-10.833 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2] (États-Unis),

2°/ à [X] [P], ayant été domiciliée [Adresse 10],

3°/ à Mme [Q] [P], domiciliée Ehpad [Etablissement 1], [Adresse 5],

4°/ à Mme [S] [P],

5°/ à M. [L] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 6],

6°/ à M. [R] [P], domicilié [Adresse 7],

7°/ à Mme [F] [P], domiciliée Ehpad [Adresse 8],

8°/ à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 9],

9°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

En présence de :

1°/ l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Corrèze, dont le siège est [Adresse 11], prise en sa qualité de tuteur de Mme [F] [P],

2°/ l'Association pour la protection des majeurs (Aproma), dont le siège est [Adresse 12], prise en sa qualité de tuteur de Mme [Q] [P],

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [A], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G] [P], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif

Vu l'article du code de procédure civile :

1. M. [A] s'est pourvu en cassation le 21 janvier 2026 contre un arrêt rendu le 21 novembre 2025 par la cour d'appel de Bourges dans une instance l'opposant, notamment, à [X] [P].

2. Exposant avoir appris le décès de [X] [P], survenu le 20 mai 2026, à l'occasion de la signification du mémoire ampliatif, M. [A] sollicite qu'un délai lui soit imparti pour signifier ces écritures à ses héritiers.

3. En l'absence d'intervention volontaire des héritiers de [X] [P], il y a lieu d'impartir au demandeur un délai de quatre mois pour effectuer ces diligences.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Impartit à M. [A] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de [X] [P] et dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2027 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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