AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 26-12.547

ECLI:FR:CCASS:2026:C201138

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [E] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1138 F-D

Recours n°

A 26-12.547

H 26-60.117 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé les recours n° A 26-12.547 et H 26-60.117 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers et de la SCP Delamarre et Jehannin, avocats de Mme [E], et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les recours n° H 26-60.117 et n°A 26-12.547 sont joints.

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Faits et procédure

2. Mme [E] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la spécialité « Expertises sur la situation des entreprises en difficulté : missions pour le juge d'assistance, d'investigation (art. L. 813-1 du code de commerce) et expertises (art. L. 621-9 du code de commerce) » (D-07.01).

3. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

4. Mme [E] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur une condamnation pénale mentionnée au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, dont elle était, au surplus, réhabilitée.

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et les articles , alinéa 2, et , 3°, du code de procédure pénale :

5. Aux termes du deuxième de ces textes, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

6. Selon le dernier, les administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, dont l'exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires, peuvent se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

7. Il résulte de la combinaison de ces deux textes que lorsqu'elle dresse la liste des experts judiciaires conformément à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui intervient alors comme autorité administrative, ne peut se fonder sur les mentions du bulletin n° 1 du casier judiciaire du candidat à l'inscription.

8. Pour rejeter la demande de Mme [E], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la candidate est l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs pour avoir été condamnée le 23 août 2005 pour des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et d'escroquerie.

9. En statuant ainsi, l'assemblée générale, qui s'est fondée sur une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, ayant fait l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 et réhabilitée de plein droit, a méconnu les textes susvisés.

10. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [E].

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [E] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 2, 1°, du decret n° 2004-1463 du 23 decembre 2004.
  • Articles , alinea 2, et , 3°, du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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