RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 26-60.080

ECLI:FR:CCASS:2026:C201141

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

RF5

COUR DE CASSATION

Arrêt du 5 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1141 F-D

Recours n° S 26-60.080

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026

M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 26-60.080 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Faits et procédure

1. M. [H] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la spécialité « Psychomotriciens ergothérapeutes ».

2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M. [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de justification du suivi complet d'une formation à l'expertise.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [H] souligne qu'il assure un enseignement annuel de 3 heures auprès d'étudiants en ergothérapie à l'Institut de formation public varois des professions de santé, sur le thème de la réparation juridique du dommage corporel et de la mission de l'expert de justice. Il fait valoir que la décision de l'assemblée générale n'a pas tenu compte des formations techniques et de spécialité effectuées de 2021 à 2025, ainsi que de son adhésion à plusieurs compagnies d'experts dans lesquelles il a suivi diverses formations continues. Il ajoute que son activité expertale est régulière depuis 2003 et que ses rapports sont déposés dans les délais impartis.

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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