1) action civile – Recevabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 2 oct. 1985, n° 82-92.125Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs sont admises à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative aux faits portant un préjudice à…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1985, n° 85-90.450Aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, "peut…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-90.353Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-90.378Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 mai 1984, n° 84-90.252L'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, qui reconnaît aux associations de consommateurs qu'il prévoit l'exercice de l'action civile relativement aux faits pouvant porter un préjudice à l'intérêt collectif des…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1984, n° 82-90.338Une association qui n'a pas pour but la défense des intérêts de ses membres, qui a été spécialement créée pour lutter contre le tabagisme et qui a été reconnue d'utilité publique à cet effet, subit un préjudice direct…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 78-94.058Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-90.397Le syndic d'une société déclarée en état de liquidation de biens peut exercer devant la juridiction pénale en réparation du préjudice causé à cette société par les abus de biens sociaux commis par ses dirigeants sans…
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- RejetCass. crim., 2 oct. 1985, n° 82-92.125Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs sont admises à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative aux faits portant un préjudice à…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1985, n° 85-90.450Aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, "peut…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-90.353Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-90.378Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 mai 1984, n° 84-90.252L'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, qui reconnaît aux associations de consommateurs qu'il prévoit l'exercice de l'action civile relativement aux faits pouvant porter un préjudice à l'intérêt collectif des…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1984, n° 82-90.338Une association qui n'a pas pour but la défense des intérêts de ses membres, qui a été spécialement créée pour lutter contre le tabagisme et qui a été reconnue d'utilité publique à cet effet, subit un préjudice direct…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 78-94.058Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-90.397Le syndic d'une société déclarée en état de liquidation de biens peut exercer devant la juridiction pénale en réparation du préjudice causé à cette société par les abus de biens sociaux commis par ses dirigeants sans…
- CassationCass. crim., 1er juin 1977, n° 75-92.045Des arrêtés réglementant la police des jeux dans les casinos ne sauraient faire obstacle à l'application de la règle générale posée par l'article 1965 du Code civil qui prévoit l'exception de jeu (1).
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 75-91.574Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 janv. 1977, n° 75-92.409Lorsque au moyen de la création d'une association en participation dont le but avoué serait illicite, mais qui constitue en réalité une entreprise fictive destinée, à l'aide d'une mise en scène, à persuader des victimes…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-91.045C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré recevable l'action civile exercée par une commune dont le maire en exercice avait été habilité à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement par une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-91.730Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 mars 1973, n° 72-90.866Justifie l'allocation au profit d'une femme abandonnée par son mari, de dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle du décès accidentel de l'ecclésiastique qui l'avait recueillie depuis 25 ans, à titre…
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 72-92.348Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-90.997Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-91.825Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile, à la condition que les faits déférés au…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1968, n° 68-90.409C'est à bon droit que le juge de police déclare recevable la constitution de partie civile d'un usager riverain qui a subi une gêne du fait d'une infraction à l'article R 37 du Code de la route.
- RejetCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-91.110La Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante est placée sous le régime de la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920 ; elle est recevable à se constituer partie civile dans…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1966, n° 65-90.616Dès lors que les juges du fond avaient constaté que le "Syndicat d'initiative des Gets", partie civile, était une association régulièrement déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ils ne…