1) action civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 janv. 1986, n° 84-95.184Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 oct. 1985, n° 82-92.125Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs sont admises à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative aux faits portant un préjudice à…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1985, n° 85-90.450Aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, "peut…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.568Saisie de conclusions d'une partie civile tendant à voir prendre en compte pour l'évaluation du dommage, le retard apporté à la réparation, une Cour d'appel qui, sans excéder les limites de la demande, accorde, à titre…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-90.353Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 mars 1985, n° 84-92.284Le délit de séquestration de personnes a pour objet la protection des seules personnes physiques et une société, qui ne saurait exciper d'un préjudice direct et personnel, est sans qualité pour se constituer partie…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 83-95.082L'auteur d'une infraction est tenu à la réparation civile intégrale du dommage qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée même s'il n'en est pas le seul responsable. Le partage de…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1985, n° 82-92.628Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre correctionnelle qui, pour justifier la condamnation d'une partie poursuivie comme civilement responsable des dommages causés par une infraction, se fonde non sur la qualité de…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 28 janv. 1986, n° 84-95.184Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 oct. 1985, n° 82-92.125Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs sont admises à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative aux faits portant un préjudice à…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1985, n° 85-90.450Aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, "peut…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.568Saisie de conclusions d'une partie civile tendant à voir prendre en compte pour l'évaluation du dommage, le retard apporté à la réparation, une Cour d'appel qui, sans excéder les limites de la demande, accorde, à titre…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-90.353Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 mars 1985, n° 84-92.284Le délit de séquestration de personnes a pour objet la protection des seules personnes physiques et une société, qui ne saurait exciper d'un préjudice direct et personnel, est sans qualité pour se constituer partie…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 83-95.082L'auteur d'une infraction est tenu à la réparation civile intégrale du dommage qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée même s'il n'en est pas le seul responsable. Le partage de…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1985, n° 82-92.628Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre correctionnelle qui, pour justifier la condamnation d'une partie poursuivie comme civilement responsable des dommages causés par une infraction, se fonde non sur la qualité de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-90.378Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.814Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci. Les citoyens et contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect et ne peuvent, compte tenu des dispositions de…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 83-90.263Au cas de versement des cotisations arriérées de sécurité sociale après le délai de 15 jours qui a suivi la mise en demeure, l'infraction de non-paiement se trouve constituée même si le règlement des cotisations…
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-91.845La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale doit être proposée dans les conditions prévues par ledit article et par l'article 385 du même code. Le prévenu qui s'est défendu devant la…
- RejetCass. crim., 15 mai 1984, n° 84-90.252L'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, qui reconnaît aux associations de consommateurs qu'il prévoit l'exercice de l'action civile relativement aux faits pouvant porter un préjudice à l'intérêt collectif des…
- CassationCass. crim., 2 mai 1984, n° 83-93.262L'associé, constitué partie civile, contre l'auteur d'une infraction portant préjudice à l'ensemble des porteurs de parts ne peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, qu'à une partie de l'indemnisation globale,…
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 80-94.765L'exercice, par un salarié, d'une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur, pour licenciement abusif, ne fait pas obstacle à ce que le syndicat professionnel auquel il est affilié se constitue partie…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1984, n° 82-90.338Une association qui n'a pas pour but la défense des intérêts de ses membres, qui a été spécialement créée pour lutter contre le tabagisme et qui a été reconnue d'utilité publique à cet effet, subit un préjudice direct…
- Cass.Cass. crim., 19 déc. 1983, n° 81-94.992Le défaut de versement d'une consignation fixée par une juridiction ne fait pas perdre sa qualité à la partie civile dès lors que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement lors du dépôt de la consignation…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1983, n° 82-92.893Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 mai 1983, n° 80-95.264En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, le partage de responsabilité opéré par les juges est opposable aux parties civiles (1).
- CassationCass. crim., 26 avr. 1983, n° 81-94.457Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive" ne sont…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-90.918Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1982, n° 81-92.856L'incapacité temporaire totale de travail n'implique pas nécessairement l'impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d'accomplir elle-même certaines tâches ménagères.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1982, n° 81-93.002Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 juill. 1982, n° 81-91.392Est recevable à se constituer partie civile par voie d'intervention telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction résultant de la commission d'un fait unique et indivisible,…
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 80-94.069Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 mai 1982, n° 80-91.428Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 mars 1982, n° 82-90.318Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, aux termes de ses statuts, de combattre les violences sexuelles, tient, sans autre condition, des dispositions de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1982, n° 81-92.430Les juges du fond apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile, le préjudice subi par celle-ci, sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant (1).
- CassationCass. crim., 4 févr. 1982, n° 79-93.851Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-90.898Les dispositions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, telles qu'elles résultent de la loi du 31 décembre 1976, permettent d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 80-92.810Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1980, n° 79-94.443Le juge répressif ne peut accorder de réparations civiles que pour les chefs de dommage se rattachant par un lien direct et certain de causalité à l'infraction poursuivie.
- CassationCass. crim., 9 juin 1980, n° 79-91.758Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction (1).
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-92.822Les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel doivent tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1980, n° 77-92.321Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le payement…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 78-94.058Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-91.409En l'état d'une information ouverte et suivie du chef d'homicides et blessures par imprudence, est, à bon droit, déclarée irrecevable toute constitution de partie civile formée par voie d'intervention en raison de faits…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1979, n° 78-93.620Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 oct. 1979, n° 79-91.780Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 juill. 1979, n° 78-92.329Un conducteur de camions au service d'une entreprise qui transportait des marchandises pour le compte de la SNCF ayant soustrait un grand nombre d'objets ainsi transportés, une Cour d'appel a pu admettre que, du fait…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-90.754Si les juges apprécient souverainement le préjudice que porte l'infraction à celui qui s'en prétend victime, il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite des motifs contradictoires ou erronés ou ne…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1979, n° 77-93.760La demande de dommages-intérêts formée, en leur nom personnel, par les parents de la victime d'un délit de blessures involontaires, est irrecevable devant le juge pénal (1).
- CassationCass. crim., 22 nov. 1978, n° 77-90.564Si le juge du fond peut décider, sur la demande de la partie civile, qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité portera intérêts, à partir d'une date antérieure à la décision qui en consacre l'existence, c'est…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1978, n° 78-90.712C'est à bon droit que les juges du fond apprécient dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant des réparations, sans qu'ils soient tenus de rechercher si un partage de responsabilité doit être opéré…
- CassationCass. crim., 8 juin 1978, n° 77-92.228La disposition de l'article 4 de la loi du 27 décembre 1974 qui prohibe toute autre indexation que celle instituée de plein droit par son article 1er, s'applique seulement aux rentes entrant dans les prévisions dudit…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1978, n° 77-90.397Le syndic d'une société déclarée en état de liquidation de biens peut exercer devant la juridiction pénale en réparation du préjudice causé à cette société par les abus de biens sociaux commis par ses dirigeants sans…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.602Les juges, qui apprécient séparément la réparation afférente à chaque source de préjudice, peuvent indemniser spécialement le dommage résultant de la nécessité d'un logement spécialement adapté à l'état de la victime.
- CassationCass. crim., 1er juin 1977, n° 75-92.045Des arrêtés réglementant la police des jeux dans les casinos ne sauraient faire obstacle à l'application de la règle générale posée par l'article 1965 du Code civil qui prévoit l'exception de jeu (1).
- RejetCass. crim., 11 mai 1977, n° 76-91.964Les dispositions de l'article 425 -1 du Code de procédure pénale ne peuvent être appliquées qu'à la partie civile qui n'a pas manifesté son intention de persister dans son action civile. Dans le cas où l'action publique…
- Cass.Cass. crim., 9 mai 1977, n° 73-90.553Le juge correctionnel saisi, à l'occasion de poursuites pour non- représentation d'enfant, de l'action civile de la victime de ce délit, écarte à bon droit l'exception de violation de l'article 5 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 75-91.574Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 mars 1977, n° 75-91.220La qualité pour agir en justice au nom d'un mineur étranger est déterminée par la loi interne de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant.
- RejetCass. crim., 20 janv. 1977, n° 76-90.216Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968, l'action en remboursement ouverte à une collectivité locale contre le tiers responsable de…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1977, n° 75-92.409Lorsque au moyen de la création d'une association en participation dont le but avoué serait illicite, mais qui constitue en réalité une entreprise fictive destinée, à l'aide d'une mise en scène, à persuader des victimes…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1976, n° 75-91.310Si l'article 464 du code de procédure pénale, aux termes duquel les juges correctionnels sont tenus de statuer sur l'action civile en même temps que sur l'action publique, ne fait pas obstacle à ce qu'ils ordonnent…
- CassationCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-90.629L'étendue du préjudice causé par un fait délictueux étant indépendante du nombre de ses auteurs, tout individu déclaré coupable d'un tel fait est tenu, en vertu de l'article 55 du code pénal, de réparer pour le tout, en…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-90.060Manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident au cours duquel un conducteur de cyclomoteur a été blessé, refuse de mettre une part de responsabilité à la…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1976, n° 75-92.623Si les juges apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime et qui résulte directement de l'infraction, ils ne peuvent faire entrer en ligne de compte, pour évaluer le montant du dommage, une…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1976, n° 74-92.722Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 mars 1976, n° 74-91.305Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer dans la limite des conclusions de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci pour réparer le préjudice né de l'infraction. Et ils ne sont pas…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1976, n° 75-92.198Lorsque la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de coups et blessures volontaires, la responsabilité de chacun d'eux se trouve engagée dans une…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1976, n° 74-91.457Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, dans la limite des conclusions de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci pour réparer le préjudice né de l'infraction (1).
- CassationCass. crim., 8 janv. 1976, n° 74-91.889La loi, en vigueur, au jour d'une infraction, détermine, en principe, les droits de la partie lésée.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-90.277L'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut être soulevée d'office sur le pourvoi de cette partie civile, en tout état de la procédure, même devant la Cour de cassation ; elle entraîne l'irrecevabilité du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-91.045C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré recevable l'action civile exercée par une commune dont le maire en exercice avait été habilité à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement par une…
- CassationCass. crim., 19 juin 1975, n° 74-92.363TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A LA CHARGE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR…
- CassationCass. crim., 18 mars 1975, n° 74-92.118Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond du jour où ils statuent (1).
- RejetCass. crim., 5 mars 1975, n° 74-91.286AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QUE POUR DES CHEFS DE DOMMAGES QUI DECOULENT DES FAITS POURSUIVIS. IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTION REPRESSIVES ONT LE DROIT ET LE…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1975, n° 74-91.463LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION DOIT ETRE DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND AU JOUR OU ILS STATUENT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU PREVENU DES DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LEUR…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1975, n° 74-91.444DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LE PLAIGNANT, QUI N'A PAS OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, ACQUIERT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT AU MOMENT DE LA CONSIGNATION AU GREFFE, EN APPLICATION DE…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1975, n° 73-93.484VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1974, n° 73-93.450Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 mars 1974, n° 72-92.785Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 mars 1974, n° 72-91.436Tout individu déclaré coupable d'une infraction est, aux termes de l'article 55 du Code pénal, tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue,…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1974, n° 73-91.384L'action en dommages-intérêts exercée conformément aux prescriptions de l'article 472 du Code de procédure pénale, par le prévenu acquitté contre la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement, est fondée sur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-91.730Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-92.769Les dispositions édictées par le Code de l'urbanisme ayant pour objet l'intérêt général et non les intérêts privés des particuliers, c'est à tort qu'une décision a déclaré des parties civiles recevables, même si le…
- CassationCass. crim., 20 mars 1973, n° 72-90.866Justifie l'allocation au profit d'une femme abandonnée par son mari, de dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle du décès accidentel de l'ecclésiastique qui l'avait recueillie depuis 25 ans, à titre…
- RejetCass. crim., 15 mars 1973, n° 71-93.353Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 72-92.348Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 14 mars 1973, n° 72-91.258Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 févr. 1973, n° 71-93.373Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1972, n° 71-90.924L'action civile ne saurait être portée devant le Tribunal de répression lorsque, au moment où elle y est portée, l'action publique se trouvait déjà éteinte par le décès de l'inculpé en cours d'instruction (1).
- CassationCass. crim., 11 oct. 1972, n° 71-91.315Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction (1).
- CassationCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-93.225Est justifiée la décision qui pour partager la responsabilité civile entre le prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires et infraction au Code de la route, et chacune des parties civiles, relève que l'une de…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1972, n° 71-93.387La juridiction répressive est incompétente, sauf exception légale, pour statuer sur une action en réparation de dommages résultant de fautes sans caractère pénal (1).
- RejetCass. crim., 21 juin 1972, n° 71-91.796S'il est vrai que les juges du fond, ayant à apprécier le montant des réparations incombant à l'auteur d'un dommage ne sont pas tenus de rechercher si un partage de responsabilité doit être opéré entre ce dernier et la…
- CassationCass. crim., 15 juin 1972, n° 71-91.577Le caractère illicite des relations d'une femme mariée avec un concubin fait obstacle à la recevabilité de son action civile en vue d'obtenir la réparation du dommage que lui a personnellement causé la mort accidentelle…
- CassationCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-90.997Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 mai 1972, n° 71-91.059Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 avr. 1972, n° 71-92.208Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient l'entière responsabilité du prévenu de blessures involontaires, auteur d'un coup de feu qui a blessé la victime, après avoir caractérisé l'imprudence dudit prévenu et…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1971, n° 70-92.099S'il est vrai que les articles 464 et 539 du Code de procédure pénale obligent les juges à statuer par une même décision sur la sanction pénale et les réparations civiles, la règle ainsi édictée concerne nécessairement…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1971, n° 70-90.783Si, aux termes de l'article 550 du Code de l'administration communale, la collectivité locale qui a versé des prestations à l'un de ses agents, victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, doit subir…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1971, n° 70-90.473Le fait délictueux ou criminel objet de la poursuite peut seul servir de base à l'action de la partie civile devant les juridictions répressives (1). La Cour d'assises n'a pas compétence pour rechercher si une société…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-92.989Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et non pas seulement pour le principe. Doit par suite être cassée la décision qui, après avoir constaté l'existence…
- CassationCass. crim., 24 juin 1971, n° 69-93.360Il suffit, pour que la demande de constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible…
- CassationCass. crim., 24 juin 1971, n° 70-92.147L'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 15 juin 1971, n° 70-92.119S'il est vrai que les juges du fond, ayant à apprécier le montant des réparations incombant à l'auteur d'un dommage, ne sont pas tenus de rechercher si un partage de responsabilité doit être opéré entre ce dernier et la…
- CassationCass. crim., 8 juin 1971, n° 69-92.311L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Dès lors la constitution de partie civile doit être…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1971, n° 70-90.697En prenant en considération, pour évaluer le préjudice subi par la victime d'un délit de blessures involontaires, la diminution de son activité professionnelle, quant à la perte de la possibilité de voir renouveler une…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-90.654Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle découle de motifs contradictoires ou erronés (1).
- RejetCass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-91.150Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 déc. 1970, n° 70-90.922Si au moment où elle est appelée à se prononcer sur la demande de la partie civile, la juridiction répressive n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, elle surseoit à statuer et…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1970, n° 69-90.939La perte, du fait du décès de son mari, du droit de secours entre époux dont pouvait se prévaloir la femme de la victime, constitue un préjudice certain souverainement évalué par les juges du fond (1).
- RejetCass. crim., 15 oct. 1970, n° 68-93.383Il ne résulte pas de l'article 423 du Code de procédure pénale que l'appréciation par le juge du bien-fondé de l'exception d'irrecevabilité d'une considération de partie civile doive être préalable à la décision sur…
- CassationCass. crim., 27 juill. 1970, n° 69-91.110Les salaires versés par un employeur à l'un de ses agents victime d'un accident n'ont pas un caractère indemnitaire. L'employeur n'est donc pas fondé à en demander le remboursement devant la juridiction pénale, le…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1970, n° 69-93.498Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce…
- CassationCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-90.534S'il est permis au juge pénal, saisi de l'action civile, de décider qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité portera intérêt à partir d'une date antérieure, cet intérêt ne saurait excéder le taux légal fixé,…
- Cass.Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-91.825Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile, à la condition que les faits déférés au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-92.430VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 3 juin 1970, n° 69-19.812L'Etat dispose de plein droit, contre le tiers responsable d'un accident dont a été victime un de ses agents, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues aux ayants droit de la victime.…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1970, n° 68-93.250En prenant en considération pour évaluer le préjudice subi par la veuve d'un étudiant en médecine interne des hôpitaux de Paris décédé dans un accident de la circulation, la situation à laquelle il devait normalement…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-91.766L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Aux termes…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1970, n° 68-93.464Aux termes de l'article 5 du Code civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. En conséquence, si, en matière de dommages…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1970, n° 69-91.842En cas de fautes conjugées du prévenu et de la victime, le partage de responsabilité, dont les juges du fond apprécient souverainement la proportion, est opposable aux ayants cause de la victime (1).
- RejetCass. crim., 14 janv. 1970, n° 68-93.620L'exercice de l'action civile se justifie, devant les juges répressifs, par l'existence d'un dommage qui puise directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 1969, n° 69-90.656Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-92.364Aux termes de l'article 421 du Code de procédure pénale est irrecevable la constitution de partie civile faite à l'audience après les réquisitions sur le fond du Ministère public (1).
- RejetCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-91.999La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant des tribunaux répressifs ; il faut encore que ce préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie (1). Ne…
- CassationCass. crim., 24 mars 1969, n° 68-91.047Les juges du fait apprécient souverainement, en principe, le mode et l'étendue de la réparation, du dommage résultant de l'infraction. Mais la dette indemnitaire est définitivement fixée au jour de la décision qui la…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1968, n° 67-93.343Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, aux termes duquel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive", ne sont…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-93.297Aucun texte n'interdit aux juges de tenir compte, pour l'évaluation d'un préjudice d'une pension de réversion accordée à la veuve d'un assuré social (1).
- CassationCass. crim., 3 juill. 1968, n° 68-90.409C'est à bon droit que le juge de police déclare recevable la constitution de partie civile d'un usager riverain qui a subi une gêne du fait d'une infraction à l'article R 37 du Code de la route.
- CassationCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-93.713L'article 5 du Code de procédure pénale suppose pour son application, identité de parties, d'objet et de cause. Il ne saurait, dès lors, être opposé à une partie civile demandant aux tribunaux répressifs la réparation…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1968, n° 67-90.046Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
- CassationCass. crim., 7 déc. 1967, n° 67-90.685Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1967, n° 66-20.211Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il est, ou non, l'auteur…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-91.110La Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante est placée sous le régime de la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920 ; elle est recevable à se constituer partie civile dans…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1967, n° 66-91.982L'affirmation de l'existence d'un préjudice souffert par la partie civile se trouve incluse dans la constatation du détournement d'une somme lui appartenant.
- RejetCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-91.134Les relations adultères, qu'implique un concubinage avec un homme marié établissent le caractère à la fois précaire et délictueux du lien, qui unit les deux concubins. En cas d'accident mortel survenu au concubin,…
- CassationCass. crim., 2 mars 1967, n° 66-91.803Les parties civiles ont la faculté de demander la réparation intégrale du préjudice à l'un quelconque des auteurs, du dommage, en raison du caractère solidaire de leur obligation.
- CassationCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-91.988L'auteur de l'infraction n'est tenu d'en réparer les conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent, par un lien direct de causalité, à ladite infraction. L'évaluation…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1967, n° 66-90.399Le juge répressif, lorsqu'il statue sur l'action civile, est fondé à retenir la faute de la victime comme entraînant un partage de la responsabilité lorsque, en commettant cette faute, ladite victime a elle-même…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-91.576Les sommes allouées par les juridictions correctionnelles aux parties civiles, en réparation du préjudice causé par une infraction sont, selon les articles 418, 464 et 515 du Code de procédure pénale, des…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1966, n° 65-90.616Dès lors que les juges du fond avaient constaté que le "Syndicat d'initiative des Gets", partie civile, était une association régulièrement déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ils ne…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-91.990Un syndicat qui est intervenu devant le Conseil de prud'hommes dans une action dirigée par un salarié contre son employeur pour licenciement abusif, peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-91.937Aux termes de l'article L 40 du Code de sécurité sociale les caisses de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité. Il en découle que les caisses sont…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1965, n° 64-92.411Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel reste compétente pour statuer sur l'action civile (1). Et ceci, même si le décès est survenu après…