1) amnistie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 25 juin 1984, n° 83-93.503Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 févr. 1984, n° 83-94.940Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 83-90.110Entre dans les prévisions de l'article 2-4° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 un délit de recel dont il est établi qu'il a été commis en relation avec un contentieux portant sur des élections professionnelles, dès…
- CassationCass. crim., 17 mai 1983, n° 83-90.030Il résulte des dispositions combinées des articles 2 alinéa 2 et 28-4° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1983, n° 82-91.220Lorsque l'arrêt de la cour d'appel déclare amnistiés les faits poursuivis, en raison de la nature de l'infraction, le prévenu n'est pas admis à critiquer cet arrêt et son pourvoi est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 24 nov. 1982, n° 82-90.359Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- CassationCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-95.069Encourt la cassation l'arrêt qui, ne répondant pas à des conclusions régulièrement déposées dans ce sens, s'abstient de constater, par application de l'article 2, 1er, de la loi du 4 août 1981, l'amnistie des…
- RejetCass. crim., 10 juin 1982, n° 81-94.315Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie, prévue par l'article 11 dernier alinéa de la loi du 4 août 1981 est présentée au juge d'instruction, la décision intervenue est soumise aux voies de recours ordinaires. Il…
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- RejetCass. crim., 25 juin 1984, n° 83-93.503Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 févr. 1984, n° 83-94.940Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 83-90.110Entre dans les prévisions de l'article 2-4° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 un délit de recel dont il est établi qu'il a été commis en relation avec un contentieux portant sur des élections professionnelles, dès…
- CassationCass. crim., 17 mai 1983, n° 83-90.030Il résulte des dispositions combinées des articles 2 alinéa 2 et 28-4° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1983, n° 82-91.220Lorsque l'arrêt de la cour d'appel déclare amnistiés les faits poursuivis, en raison de la nature de l'infraction, le prévenu n'est pas admis à critiquer cet arrêt et son pourvoi est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 24 nov. 1982, n° 82-90.359Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- CassationCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-95.069Encourt la cassation l'arrêt qui, ne répondant pas à des conclusions régulièrement déposées dans ce sens, s'abstient de constater, par application de l'article 2, 1er, de la loi du 4 août 1981, l'amnistie des…
- RejetCass. crim., 10 juin 1982, n° 81-94.315Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie, prévue par l'article 11 dernier alinéa de la loi du 4 août 1981 est présentée au juge d'instruction, la décision intervenue est soumise aux voies de recours ordinaires. Il…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1982, n° 81-94.926Si elles tendent à assurer la sécurité de la circulation routière, les dispositions du règlement communautaire n° 543-69 du 25 mars 1969 fixant les périodes de conduite et de repos dans le domaine des transports par…
- Cass.Cass. crim., 3 mars 1982, n° 81-91.765L'office national des forêts, établissement national à caractère industriel et commercial, doté, aux termes de l'article L. 121-1 du Code forestier, de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est un tiers…
- Cass.Cass. crim., 13 oct. 1981, n° 81-90.152Aux termes des articles 2-2 et 28-4 de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés, lorsqu'ils remontent à une date antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Doit en conséquence être…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-10.414Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du Chapitre II et non…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 76-10.211Si l'amnistie efface la nature délictuelle d'un fait, elle ne saurait avoir pour conséquence d'amener le juge civil à ne pas tenir compte de l'existence de ce fait, ni à lui enlever son caractère de gravité ; le juge…
- CassationCass. crim., 1er mars 1977, n° 76-92.059Le délit de contrefaçon en matière de créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, puni par l'article 425 du Code pénal d'une simple peine d'amende, est amnistié par application de l'article 2…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1977, n° 75-91.845Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie, prévue par l'alinéa final de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1974, est présentée au juge d'instruction, la décision intervenue est soumise aux voies de recours ordinaires (1).…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1975, n° 75-90.697Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.626VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-10.454L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMMISTIE DU 16 JUILLET 1974 PREVOIT EN SON ALINEA 3 QUE POUR POUVOIR PRETENDRE AUX PRESTATIONS CORRESPONDANTES LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA…
- CassationCass. crim., 4 mars 1975, n° 73-92.571LA CONFISCATION DES OBJETS CONTREFAITS OU DES INSTRUMENTS AYANT SERVI A LEUR FABRICATION, ET A LA PUBLICATION DES JUGEMENTS PRONONCANT CONDAMNATION POUR CONTREFACON NE SONT PAS DES PEINES MAIS DES MESURES DE REPARATION…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1974, n° 74-91.539L'amnistie de droit prévue par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1974 en fonction de la peine prononcée est subordonnée au caractère définitif de cette peine et ne peut dès lors être acquise aussi longtemps que reste…
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 1974, n° 72-93.686Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 3 mars 1971, n° 70-90.333L'amnistie, accordée par l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 aux infractions punies de certaines peines à titre définitif, ne saurait être constatée dans la décision de condamnation qui n'est pas encore définitive au…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1970, n° 69-93.281L'amnistie, accordée par l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 aux infractions punies de certaines peines à titre définitif, ne saurait être constatée dans la décision de condamnation, qui n'est pas encore définitive au…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-92.892L'amnistie, accordée par l'article 2 de la loi du 30 juin 1969, opère de plein droit par le fait même de l'entrée en vigueur de la loi ; elle interdit à cette date la continuation des poursuites (1).
- RejetCass. crim., 23 déc. 1969, n° 69-90.035Les faits d'usure d'une part, et, d'autre part ceux consistant à recevoir habituellement du public, sous forme de dépôts, des fonds employés par le dépositaire pour son compte, en opérations de crédit, sont des faits…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-91.763L'amnistie n'est pas applicable aux infractions à l'égard desquelles une peine complémentaire est encourue, même si elle ne peut atteindre personnellement le prévenu (1).
- Non-lieuCass. crim., 29 janv. 1969, n° 68-91.131Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie, "sont amnistiés de plein droit les délits et contraventions prévus par les articles L 86 à L 116 et R 94 à R 96 du Code électoral, ainsi que tous…
- RejetCass. crim., 7 mars 1968, n° 66-92.402Si l'article 23 de la loi du 31 juillet 1959 interdit aux juges de rappeler ou de laisser subsister dans tout document quelconque des condamnations effacées par l'amnistie, cette interdiction ne s'applique qu'aux…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1967, n° 66-93.733L'article 1er-3° de la loi du 18 juin 1966 n'est pas applicable aux délits d'exercice illégal de la médecine, des peines complémentaires de confiscation pouvant être ordonnées outre les peines d'amende encourues.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1967, n° 67-91.067L'article 1, alinéa 3, de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ne saurait s'appliquer à l'exercice illégal de la profession de pharmacien, l'article L. 519 du Code de la santé publique prévoyant la fermeture de…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1967, n° 66-93.026L'article premier, paragraphe 3 de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 n'est pas applicable aux délits d'exercice illégal de la médecine, des mesures de confiscation et de fermeture pouvant être ordonnées.
- CassationCass. crim., 24 mai 1967, n° 66-91.712Doit être considérée comme punie seulement d'une amende, au sens de l'article 1, 3° de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, l'infraction à l'article 104 du Code de l'urbanisme, bien que la démolition de l'ouvrage puisse…
- RejetCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-92.775Lorsqu'une infraction est amnistiée, de droit, en vertu de l'article 1er, 3°, de la loi du 18 juin 1966, les juges doivent constater que l'action publique est éteinte et ne sauraient pas davantage prononcer une relaxe…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-91.249La loi du 18 juin 1966 (art. 1, 3°) amnistie de plein droit les infractions punies seulement d'une peine d'amende. L'article 7 de la loi du 20 mars 1951 institue, en cas de récidive en matière de vente avec primes, la…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1966, n° 65-93.434Bien que requise par le Ministère public à l'encontre de celui qui a exécuté une construction sans permis de construire, la condamnation à la démolition dans un certain délai, sous astreinte, a le caractère d'une…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.378Pour les contraventions de police visées à l'article premier de la loi du 18 juin 1966, l'amnistie opère immédiatement et éteint la poursuite ; mais les juges répressifs restent compétents pour statuer sur les intérêts…
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-92.318L'article 6 de la loi du 31 juillet 1959, portant amnistie, est inapplicable au cas d'infractions multiples de même nature et ayant fait l'objet d'une poursuite unique, lorsque ces infractions ont été commises, les unes…