CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 1975, n° 75-90.697

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1975-01-30

En bref

Sommaire

Voir sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 16 juillet 1974
  • Amnistie de droit
  • Amnistie à raison de l'infraction
  • Infraction punie d'une peine d'amende seulement
  • 2) cassation
  • Cassation totale
  • Condamnation prononcée à la fois pour des délits amnistiés en cours de poursuites et pour des délits non amnistiés

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES DE DROIT LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET, AUSSI, POUR LES DELITS PREVUS PAR LES PARAGRAPHES 1° ET 3° DE L'ARTICLE 426 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, CES DERNIERS DELITS, QUI ONT ETE COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974, N'ETANT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE DECLARER CES DELITS AMNISTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI RAPPELE CI-DESSUS;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JANVIER 1975

Textes appliqués

  • LOI 74-643 1974-07-16 ART. 2-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.