1) arbitrage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 83-16.852Est irrecevable, comme n'entrant pas dans les cas d'ouverture du recours en annulation prévus à l'article 44 du décret n° 80-354 du 14 mai 1980 applicable à la cause, le moyen faisant grief à un arrêt, ayant rejeté un…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-12.651C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a constaté que la clause compromissoire qui lui était soumise était insuffisante pour permettre de constituer le Tribunal arbitral et c'est à bon droit…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 78-13.153En constatant qu'une société avait tenté en vain de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par les conventions, sans avoir pu obtenir que soit désigné un arbitre dans les conditions et délai contractuellement…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.306Statuant sur l'opposition formée contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, c'est par une interprétation nécessaire de l'acte de mission ambigu, donc exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 78-12.035Aucun texte ne s'oppose à ce qu'il soit interjeté appel d'une sentence arbitrale avant l'ordonnance d'exequatur et avant sa signification.
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-14.532Justifie sa décision rejetant l'opposition formée contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, recours fondé sur l'article 1028, 1° du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui admet qu'il ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-12.011La dénaturation par les arbitres de la convention qui leur a été soumise ne peut être examinée à l'occasion de l'appel d'une sentence arbitrale qui, en raison de la renonciation par les parties à l'appel à fins de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 77-10.835Les parties à une convention d'arbitrage international ont nécessairement la possibilité de renoncer à son bénéfice. Le fait, pour l'une d'elles, de présenter devant les Tribunaux étatiques une demande au fond qui…
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- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 83-16.852Est irrecevable, comme n'entrant pas dans les cas d'ouverture du recours en annulation prévus à l'article 44 du décret n° 80-354 du 14 mai 1980 applicable à la cause, le moyen faisant grief à un arrêt, ayant rejeté un…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-12.651C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a constaté que la clause compromissoire qui lui était soumise était insuffisante pour permettre de constituer le Tribunal arbitral et c'est à bon droit…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 78-13.153En constatant qu'une société avait tenté en vain de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par les conventions, sans avoir pu obtenir que soit désigné un arbitre dans les conditions et délai contractuellement…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.306Statuant sur l'opposition formée contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, c'est par une interprétation nécessaire de l'acte de mission ambigu, donc exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 78-12.035Aucun texte ne s'oppose à ce qu'il soit interjeté appel d'une sentence arbitrale avant l'ordonnance d'exequatur et avant sa signification.
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-14.532Justifie sa décision rejetant l'opposition formée contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, recours fondé sur l'article 1028, 1° du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui admet qu'il ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-12.011La dénaturation par les arbitres de la convention qui leur a été soumise ne peut être examinée à l'occasion de l'appel d'une sentence arbitrale qui, en raison de la renonciation par les parties à l'appel à fins de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 77-10.835Les parties à une convention d'arbitrage international ont nécessairement la possibilité de renoncer à son bénéfice. Le fait, pour l'une d'elles, de présenter devant les Tribunaux étatiques une demande au fond qui…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 77-10.416Les juges du fond apprécient souverainement si la preuve d'un dol ou d'une erreur est rapportée. Ainsi l'incompétence d'un tribunal de grande instance pour statuer sur une demande en paiement de marchandises et validité…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1976, n° 74-14.006Le délai de trois mois prévu par l'article 1007 du Code de procédure civile ne s'applique qu'en l'absence de délai fixé par les parties. Les prorogations décidées par un tiers préconstitué par les parties s'imposent à…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-15.205Il est loisible à des arbitres amiables compositeurs, à qui le compromis a laissé régler la procédure de la façon qui leur paraîtrait la plus convenable, de fixer des délais pour les productions, de définir l'objet de…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-13.160LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LES PARTIES A UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE COMPORTANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DONT LA NULLITE (RESULTANT DE L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL) N'A PAS ETE INVOQUEE, ONT, EN ACCEPTANT…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 72-11.221NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT NUL UN COMPROMIS D'ARBITRAGE L 'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE LE CONSENTEMENT D'UNE DES PARTIES AVAIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR SUR LES…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.488L'OPPOSITION FORMEE PAR UNE PARTIE A UNE ORDONNANCE D 'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI A CONDAMNE L'OPPOSANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, ETANT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR AU PRONONCE DE LA NULLITE DE LA SENTENCE,…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.981LORSQU'IL A ETE CONVENU ENTRE PLUSIEURS PARTIES QU'ELLES S 'ENGAGEAIENT A RECOURIR A UN ARBITRE DENOMME "EN PRESENCE DUQUEL AVAIT ETE DISCUTES LEURS ACCORDS" C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.824LA SENTENCE RENDUE PAR UN ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR STATUANT EN EQUITE, EN MATIERE DE REDDITION DES COMPTES ENTRE DEUX PARTIES, APRES REVOCATION D'UN MANDAT, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME MOTIVEE DES LORS QUE, D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1972, n° 70-12.774IL RESSORT DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DESIGNERA LES NOMS DES ARBITRES, ET DE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARBITRES AINSI DESIGNES NE…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.672JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI REFUSENT DE RETRACTER L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE, QUI SERAIT LA SUITE D'UNE PREMIERE SENTENCE ENTACHEE D'UN VICE DE…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.673UNE COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT IRRECEVABLE UNE DEMANDE D 'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ETRANGERE DE PROCEDURE…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-11.762LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, SIGNE ENTRE UNE PARTIE ET LA SOCIETE VOULANT METTRE FIN AU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT ACCORDE A CETTE PARTIE L'EXCLUSIVITE DE LA PUBLICITE D'UNE REVUE QU'ELLE EDITAIT, EST LIMITE AUX…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 69-13.329EST NULLE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE REGLEMENT DE JOUISSANCE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES CONTESTATIONS QU'ELLE PREVOIT N'ETANT DE CELLES ENUMEREES PAR L 'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE.
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1971, n° 70-12.082LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DES FAITS ET CIRCONSTANCES QU'ILS CONSTATENT, RESULTE LA PROROGATION DU DELAI D'ARBITRAGE OU LA RATIFICATION DE LA SENTENCE. ILS PEUVENT DONC ESTIMER…