RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 avril 1985, n° 83-16.852

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre civile 1, 1983-09-15

En bref

Sommaire

Est irrecevable, comme n'entrant pas dans les cas d'ouverture du recours en annulation prévus à l'article 44 du décret n° 80-354 du 14 mai 1980 applicable à la cause, le moyen faisant grief à un arrêt, ayant rejeté un recours en annulation formé contre une sentence rendue par des arbitres amiables compositeurs, d'avoir conféré le caractère juridictionnel à cette sentence qui ne comportait aucune condamnation.

Thèmes
  • 1) arbitrage
  • Sentence
  • Recours en annulation
  • Cas
  • Caractère juridictionnel conféré à une sentence ne comportant pas condamnation (non)
  • Arbitrage
  • Article 1484 du nouveau code de procédure civile
  • Enumération limitative
  • 2) arbitrage
  • Cas non prévu par l'article 1484 du nouveau code de procédure civile
  • Cassation
  • Moyen

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "RESIDENCE DU BOIS D'AUROUZE TRANCHE IV" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A LA SOCIETE "DEVOLUY VACANCES", ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL A UNE SENTENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CONDAMNATION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE "LES ARTICLES ET SUIVANTS" DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'ENTRE PAS DANS LES CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN ANNULATION PREVUS A L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 APPLICABLE A LA CAUSE, EST IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI CRITIQUE LA MOTIVATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET TEND A REMETTRE EN QUESTION LE FOND DU LITIGE, EST ETRANGER AUX CAS D'ANNULATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE DECRET SUSVISE ;

QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SENTENCE ARBITRALE VALABLE, ALORS QUE L'UN DES ARBITRES, QUI AVAIT EFFECTUE AUPARAVANT UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR LE COMPTE DE L'UNE DES PARTIES, AURAIT ETE EN CONTRADICTION D'INTERET AVEC L'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CET ARBITRE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECUSATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR, AVANT LA NAISSANCE DU DIFFEREND, EFFECTUE UNE EXPERTISE POUR L'UNE DES PARTIES, N'ETAIT PAS LA NATURE A VICIER LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Décret 80-354 1980-05-14 art. 44
  • Nouveau code de procédure civile 1484

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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