1) bail en général : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.774Aucun texte n'exige que le propriétaire qui poursuit contre son locataire l'exécution des obligations nées du bail justifie d'un préjudice.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 77-15.722Dès lors qu'un preneur n'a pas contesté devoir exécuter certains des travaux visés dans une mise en demeure mais seulement soutenu que d'autres ne lui incombaient pas, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision…
- RejetCass. com., 22 mai 1978, n° 76-15.171Une Cour d'appel considère à juste titre que n'est pas sans cause l'obligation du locataire d'un véhicule volé et endommagé à plusieurs reprises de payer au bailleur une indemnité de résiliation dès lors que, les…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.923Si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.805L'exécution d'un bail fait sans écrit suppose, non seulement l'exercice des droits, mais encore l'accomplissement des obligations résultant du contrat de louage. Il ne peut y avoir bail verbal lorsqu'il est établi que…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.165La résiliation du bail en raison des infractions commises par le preneur n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice pour le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.490L'article 1733 du Code civil prévoyant une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie ne fait aucune distinction entre l'hypothèse où le bailleur est propriétaire du bien loué et celle où il est…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 75-15.359Dès lors que la loi du 12 juillet 1967 n'est pas applicable à des travaux réalisés par le preneur, doit être cassé l'arrêt qui fait application du taux d'amortissement des travaux prévu à l'article 5 de cette loi, alors…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.774Aucun texte n'exige que le propriétaire qui poursuit contre son locataire l'exécution des obligations nées du bail justifie d'un préjudice.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 77-15.722Dès lors qu'un preneur n'a pas contesté devoir exécuter certains des travaux visés dans une mise en demeure mais seulement soutenu que d'autres ne lui incombaient pas, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision…
- RejetCass. com., 22 mai 1978, n° 76-15.171Une Cour d'appel considère à juste titre que n'est pas sans cause l'obligation du locataire d'un véhicule volé et endommagé à plusieurs reprises de payer au bailleur une indemnité de résiliation dès lors que, les…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.923Si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.805L'exécution d'un bail fait sans écrit suppose, non seulement l'exercice des droits, mais encore l'accomplissement des obligations résultant du contrat de louage. Il ne peut y avoir bail verbal lorsqu'il est établi que…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.165La résiliation du bail en raison des infractions commises par le preneur n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice pour le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.490L'article 1733 du Code civil prévoyant une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie ne fait aucune distinction entre l'hypothèse où le bailleur est propriétaire du bien loué et celle où il est…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 75-15.359Dès lors que la loi du 12 juillet 1967 n'est pas applicable à des travaux réalisés par le preneur, doit être cassé l'arrêt qui fait application du taux d'amortissement des travaux prévu à l'article 5 de cette loi, alors…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-10.361Lorsque le propriétaire est indemnisé par son locataire responsable de l'incendie des lieux loués sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, des conséquences dommageables du sinistre, il doit verser au preneur…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-12.020N'est pas un bail un écrit, qualifié de "promesse de bail", qui renvoie à une rédaction ultérieure pour l'établissement des charges et conditions.
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-14.072L'entrée dans les lieux d'un preneur connaissant le mauvais état de ces lieux n'équivaut pas à une renonciation de ce preneur à se prévaloir, ensuite, de ses droits concernant l'obligation légale d'entretien à la charge…
- RejetCass. com., 22 févr. 1977, n° 75-15.054Ne constitue pas une vente déguisée le contrat dit "de location de matériel", par lequel le bailleur met à la disposition du preneur un engin neuf moyennant le versement de mensualités, lorsqu'il est stipulé qu'à la fin…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 74-15.254Est légalement justifiée, la décision rejetant la demande formée par un locataire, exerçant la profession de restaurateur, contre son bailleur, en réparation du préjudice subi du fait de la suppression abusive du…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-13.925L'existence d'un bail quelle qu'en soit la durée implique la stipulation d'un prix sérieux. Un loyer mensuel de 100 francs pour une propriété de 53 hectares à usage de golf, si même tous les aménagements initialement…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.591Les juges du fond ne dénaturent pas le contrat passé par un particulier avec une société, par lequel celle-ci, après avoir acheté une voiture neuve de tourisme sur commande passée par son cocontractant, loue à celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.752L'occupation contractuelle des lieux moyennant une contrepartie, fût-ce à titre précaire, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité en cas d'incendie prévue à l'article 1733 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.635LA REGLE "NEMO AUDITUR" NE PEUT PAS PERMETTRE A UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI DE SE PREVALOIR D'UN BAIL NUL ET DE PRETENDRE EN VOIR SE PERPETUER L'EXISTENCE.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.328LORSQUE LE BAIL D'UN IMMEUBLE EST CONSENTI A UNE PERSONNE REPRESENTANT UNE COMMUNAUTE D'EXISTENCE, LE BAIL EST NUL POUR INEXISTENCE D'UN DES DEUX CONTRACTANTS, LA SIGNATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME AGISSANT EN…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-13.457UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR UN PRENEUR A LA TOITURE D'UN BATIMENT AGRICOLE CONSTITUENT EN L'ESPECE, D'APRES L'USAGE DES LIEUX,…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.721UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PRENEUR S'EST ENGAGE A PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT SANS POUVOIR ELEVER AUCUNE RECLAMATION ET A EFFECTUER "LES REPARATIONS LOCATIVES ET D 'ENTRETIEN", NE FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 72-12.301LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE LOCATAIRE A REGULIEREMENT ETE AVISE DU CONGE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI AVAIT ADRESSEE SON PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT REFUSE AU MOTIF D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-11.071LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER. LORSQUE LE CONTRAT NE MENTIONNE PAS LA DESTINATION DES LIEUX, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'AFFECTATION ULTERIEURE…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-10.617LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT REFUSER LA RESILIATION DU BAIL PROPOSEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DES LORS QU'IL RETIENNENT QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE A PRESENTEES A L'AGREMENT DU…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-14.747LE CONGE EST UN ACTE UNILATERAL QUI MET FIN AU BAIL SANS QU 'IL SOIT BESOIN DE LE VALIDER.
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-13.860LA VETUSTE N'EST UN CAS FORTUIT EXONERANT LE BAILLEUR QUE SI ELLE NE RESULTE PAS DE NEGLIGENCE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLES A CELUI-CI : LA RUINE DE L'IMMEUBLE PAR NEGLIGENCE DU BAILLEUR NE PERMET PAS A CELUI-CI…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.861LE BAILLEUR N'EST TENU QUE DE PROCURER LA JOUISSANCE MATERIELLE DES LIEUX ; IL N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE A LA SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL. EN CONSEQUENCE, IL N'ACCOMPLIT PAS UNE…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.205LORSQUE LE BAILLEUR ACCORDE AU PRENEUR UN DROIT PERSONNEL A LA RECONDUCTION DE SON BAIL, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UN BAIL PERPETUEL, PUISQU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN A LA MORT DU PRENEUR.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-10.701C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES, CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE EST RESTE DANS LES LIEUX APRES L 'EXPIRATION DU BAIL ET Y A FAIT DES INVESTISSEMENTS TRES IMPORTANTS SANS PROTESTATION DU BAILLEUR QUI A…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-10.837LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES. LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QU'ELLES EDICTENT A L 'ENCONTRE DES LOCATAIRES EN CAS…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.409LE PRENEUR N'EST PAS TENU A LA REFECTION DES PEINTURES DES LIEUX LOUES, DES LORS QUE LEUR DEGRADATION PROVIENT D'UN USAGE NORMAL ET LEGITIME DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE LA DEMANDE DU BAILLEUR NE PORTE NI SUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.747LA DOMICILIATION, DANS LES LIEUX LOUES, DU SIEGE SOCIAL D 'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE EST EXCLUE PAR LE BAIL CARACTERISE A ELLE SEULE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.691LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE. LES JUGES PEUVENT DONC LE DECLARER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INONDATION DES LIEUX LOUES, MEME SI ELLE N'EST PAS…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.698L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 NE PREVOIT L 'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QU'AU CAS OU L'ACTION TEND A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR POUR LES SOMMES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 69-14.008LE PRENEUR QUI S'EST ENGAGE A REGULARISER LA SITUATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE FIXEE "FAUTE DE QUOI LE BAILLEUR REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE SANS INDEMNITE A SA CHARGE", NE PEUT PAS REPROCHER AUX JUGES DU…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-20.040EN CAS DE PLURALITE DE PRENEURS, LORSQUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'ONT PAS RECU CONGE, CE DERNIER CONSERVE SA VALIDITE A L'EGARD DE CEUX QUI L'ONT RECU.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.868SAISIS D'UNE DOUBLE ACTION CONTRACTUELLE DE LA VICTIME D 'UNE EXPLOSION DE GAZ, CONTRE LE BAILLEUR EN TANT QUE LOCATAIRE, ET CONTRE LE GAZ DE FRANCE EN TANT QU'ABONNE, LES JUGES PEUVENT, BIEN QUE LE BAILLEUR SOIT…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.849DES LORS QUE LE LOCAL DANS LEQUEL LE FEU A PRIS NAISSANCE ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE DU LOCATAIRE ET FORMAIT AVEC LA PARTIE DU BATIMENT QUE CELUI-CI AVAIT PRIS EN LOCATION UN TOUT INDIVISIBLE, C 'EST A BON DROIT QUE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 69-10.128Sont exonérés de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1734 du Code civil les locataires qui prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux. Les juges peuvent, par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 68-13.271C'est dans la plénitude de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond fixent l'étendue du préjudice subi par un propriétaire du fait de l'annulation de baux passés en fraude de ses droits.
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1970, n° 68-13.721La clause d'exonération souscrite par un preneur au profit du bailleur, selon laquelle il accepte l'immeuble à l'abandon depuis un an en son état et dégage de ce chef le bailleur de toute responsabilité a pour seul…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.203Les juges qui constatent que l'acte de cession d'une clinique et le bail consenti par le propriétaire cédant comportant l'obligation pour le preneur de satisfaire à toutes les prescriptions administratives, en déduisent…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-11.844LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES. ELLE N'A PU S'OPERER, A DEFAUT DE LA VOLONTE DU BAILLEUR, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 62-11.795DES LORS QU'UN FONDS DE COMMERCE NE FAIT PAS PARTIE D'UNE SUCCESSION, MAIS EST COMPRIS DANS UNE INDIVISION QUI A POUR ORIGINE UNE DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS AUX CO-INDIVISAIRES, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE…