RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 1971, n° 70-20.040

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-02-20

En bref

Sommaire

EN CAS DE PLURALITE DE PRENEURS, LORSQUE CERTAINS D'ENTRE EUX N'ONT PAS RECU CONGE, CE DERNIER CONSERVE SA VALIDITE A L'EGARD DE CEUX QUI L'ONT RECU.

Thèmes
  • 1) bail en général
  • Congé
  • Pluralite de preneurs
  • Congé donne a l'un d'eux
  • Effet
  • Bail en général
  • Preneur
  • Pluralite
  • Omission de donner congé a chacun d'eux
  • 2) baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Reprise
  • Article 20

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ALFRED X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE QUE BAUDIER, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX ALFRED X... ET QU'ELLES OCCUPENT DEPUIS LE DECES D'ALFRED X..., A FORME CONTRE ELLES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET A LEUR EGARD PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE A HENRI X..., FILS D'UN PREMIER LIT D'ALFRED X..., ET QUE, D'AUTRE PART, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXCIPAIT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE QU'IL N'OCCUPAIT NI EN VERTU D'UNE LOCATION, INEXISTANTE EN DROIT, NI EN VERTU D'UNE OCCUPATION PROPREMENT DITE AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISQUE, S'IL AVAIT ETE LEGALEMENT OCCUPANT IL AURAIT ETE RELOGE, CE QUI LUI AURAIT INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QU'EN DEPIT DU DEFAUT DE NOTIFICATION D'UN CONGE A HENRI X..., LE CONGE DELIVRE A DAME X... ET A DEMOISELLE X... N'EN CONSERVAIT PAS MOINS TOUTE SA VALIDITE A L'EGARD DE CELLES-CI ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE BAUDIER PRODUIT PLUSIEURS QUITTANCES DE LOYER AINSI QUE DES TALONS DE CHEQUES POSTAUX RELATIFS A DES VERSEMENTS MENSUELS DE 100 FRANCS AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1965 A DECEMBRE 1966 ;

QU'IL JUSTIFIE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET A LA TAXE D'HABITATION POUR CE LOGEMENT ;

QUE LES LIENS DE FAMILLE Y... BAUDIER AUX PROPRIETAIRES JUSTIFIAIENT LA MODICITE DU LOYER" ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 1967, "BAUDIER, JUSQUE-LA LOCATAIRE, ETAIT DEVENU OCCUPANT DE LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE", ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ADMETTANT QUE "L'OFFRE DE RELOGEMENT QUI AURAIT PU LUI ETRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN REPRISE" ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1739
  • LOI 1948-09-01 ART. 20-2
  • Ordonnance 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.