1) banqueroute : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-91.057Caractérise à la charge du directeur d'un établissement bancaire la complicité de délit assimilé à la banqueroute simple l'acceptation à l'escompte d'effets, qu'il savait sans cause, tirés par une société dont il…
- CassationCass. crim., 14 mai 1984, n° 83-91.119Constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds caractérisant le délit assimilé à la banqueroute simple, la remise à l'escompte ou traites non causées entraînant des frais financiers qu'aucun bénéfice commercial ne…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1984, n° 83-90.265Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société coupable d'une omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, fixe la date de cette cessation des…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 79-93.455Caractérise exactement l'état de cessation des paiements d'une société l'arrêt qui constate que la situation financière de celle-ci se trouvait irrémédiablement compromise, dès lors que les banques ont refusé de…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1979, n° 79-90.172Le délit prévu et réprimé par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors qu'a été constaté le détournement ou la dissimulation d'un élément de son patrimoine personnel commis par le dirigeant…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 77-93.417La constatation de l'état de cessation des payements et la fixation de sa date entrent dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui doit en rechercher lui-même les éléments dans les faits et circonstances de…
- RejetCass. crim., 13 mars 1978, n° 77-91.255Caractérise en tous ses éléments constitutifs la complicité de délits assimilés à la banqueroute l'arrêt qui constate que trois préposés d'un établissement bancaire qui connaissaient la situation immédiatement…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1977, n° 77-90.694Aux termes de l'article 128 de la loi du 13 juillet 1967, l'application des dispositions de l'article 402 du Code pénal est facultative en cas de comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue. Il appartient à la…
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- RejetCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-91.057Caractérise à la charge du directeur d'un établissement bancaire la complicité de délit assimilé à la banqueroute simple l'acceptation à l'escompte d'effets, qu'il savait sans cause, tirés par une société dont il…
- CassationCass. crim., 14 mai 1984, n° 83-91.119Constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds caractérisant le délit assimilé à la banqueroute simple, la remise à l'escompte ou traites non causées entraînant des frais financiers qu'aucun bénéfice commercial ne…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1984, n° 83-90.265Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société coupable d'une omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, fixe la date de cette cessation des…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1981, n° 79-93.455Caractérise exactement l'état de cessation des paiements d'une société l'arrêt qui constate que la situation financière de celle-ci se trouvait irrémédiablement compromise, dès lors que les banques ont refusé de…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1979, n° 79-90.172Le délit prévu et réprimé par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors qu'a été constaté le détournement ou la dissimulation d'un élément de son patrimoine personnel commis par le dirigeant…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 77-93.417La constatation de l'état de cessation des payements et la fixation de sa date entrent dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui doit en rechercher lui-même les éléments dans les faits et circonstances de…
- RejetCass. crim., 13 mars 1978, n° 77-91.255Caractérise en tous ses éléments constitutifs la complicité de délits assimilés à la banqueroute l'arrêt qui constate que trois préposés d'un établissement bancaire qui connaissaient la situation immédiatement…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1977, n° 77-90.694Aux termes de l'article 128 de la loi du 13 juillet 1967, l'application des dispositions de l'article 402 du Code pénal est facultative en cas de comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue. Il appartient à la…
- RejetCass. crim., 16 juin 1976, n° 74-92.202Se rend coupable du délit assimilé à la banqueroute que prévoit l'article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967, le président-directeur général d'une société qui démissionne de ses fonctions dans les quinze jours de la…
- RejetCass. crim., 18 mai 1976, n° 75-90.378Les juges du fond apprécient souverainement que le découvert bancaire consenti à une entreprise est trop important, les intérêts et agios qu'il entraîne étant hors de proportion avec le chiffre d'affaires, et que la…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1974, n° 73-93.593La règle de l'égalité des créanciers au sein de la masse est étrangère à l'action civile exercée individuellement par un créancier contre un prévenu qui n'est pas le débiteur déclaré en faillite, en règlement judiciaire…
- CassationCass. crim., 12 mars 1974, n° 73-91.020La constatation de l'état de cessation des payements, élément essentiel du délit de banqueroute, rentre dans les pouvoirs souverains du juge correctionnel qui en recherche lui-même les éléments dans les faits et…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 72-93.925Les articles 614-7-5. (ancien) du Code de Commerce et 128-5 de la loi du 13 juillet 1967, qui prévient les faits de banqueroute simple susceptibles d'être commis par les commerçants personnes physiques, sont seuls…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-92.212Il appartient à la juridiction correctionnelle saisie des poursuites pour banqueroute de fixer souverainement la date de cessation des payements d'après les faits et circonstances de la cause sans être liée par la…
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1973, n° 71-92.394Le gérant d'une société à responsabilité limitée a l 'obligation de tenir ou de faire tenir une comptabilité régulière de cette société. En omettant de mauvaise foi d'accomplir cet acte de ses fonctions, le gérant se…
- CassationCass. crim., 6 juin 1972, n° 71-90.543Le payement des créanciers au préjudice de la masse après cessation des paiements constitue un cas de banqueroute facultative aux termes de l'article 614-6 du Code de commerce, repris par la loi du 13 juillet 1967…
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1971, n° 70-91.620Le délit prévu et réprimé par l'article 614-17 (ancien) du Code de commerce dont les dispositions ont été reprises par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors qu'un administrateur d'une…
- RejetCass. crim., 23 juin 1971, n° 70-93.097VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- Cass.Cass. crim., 27 avr. 1971, n° 69-92.164Se rend coupable de complicité de banqueroute simple le commerçant qui, en connaissance de cause et durant un long temps achète au-dessous des cours des quantités importantes de marchandises à un autre commerçant lequel…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1970, n° 70-90.229La constatation de l'état de cessation des payements, élément essentiel du délit de banqueroute, rentre dans les pouvoirs souverains du Juge correctionnel qui en recherche lui-même les éléments dans l'ensemble des faits…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1970, n° 69-90.335L'article 59 du Code pénal porte que les complices d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Aucune disposition de la loi n'exclut des…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1969, n° 68-92.669Est mandataire social au sens de l'article 614-15 du Code de commerce l'individu qui, n'étant pas gérant légal d'une société à responsabilité limitée, dirige seul à son gré cette société, traite personnellement avec les…
- RejetCass. crim., 24 mars 1969, n° 67-93.577L'acceptation de traites de complaisance dont l'escompte est mis à la disposition du tiré par le tireur constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds, le coût de l'escompte rendant le tiré débiteur d'agios élevés…
- CassationCass. crim., 8 mars 1966, n° 65-92.200L'indépendance du juge répressif est totale vis-à-vis des décisions rendues par le juge commercial quant à la qualité de commerçant l'état de faillite et la date de cessation des payements.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1965, n° 64-91.840Les cotisations de sécurité sociale, si elles sont imposées par la loi, n'en sont pas moins dues à l'occasion du travail accompli par le personnel de l'entreprise et l'obligation qui incombe à l'employeur d'en acquitter…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1965, n° 64-91.568Les articles 614-15 et 614-16 nouveaux du Code de commerce punissent des peines de la banqueroute simple ou de la banqueroute frauduleuse, suivant les cas, les dirigeants, gérants ou liquidateurs de sociétés anonymes ou…