1) cassation – Affaires dispensées du ministère d'un avocat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 5 déc. 1985, n° 84-60.994Aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-41.743Un avocat, membre d'une société civile professionnelle, déclare valablement un pourvoi en cassation au vu d'un pouvoir donné, à cette fin, à ladite société.
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 84-60.468Lorsque la déclaration de pourvoi contient l'énoncé d'un moyen de cassation, le fait que le mémoire ampliatif, non signé par le demandeur, ni par un mandataire quelconque, n'ait été notifié qu'à l'avocat ayant plaidé…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.699Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-40.775Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 80-40.051Les constatations d'un procès verbal de déclaration de pourvoi mentionnant que l'avoué du demandeur était muni d'un pouvoir de celui-ci, alors que ledit pouvoir portant une date antérieure à celle de la déclaration est…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-42.438Si la partie qui a formé un pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau dès lors que la Cour de cassation a rejeté ou déclaré irrecevable ce pourvoi ou si elle constate son dessaisissement ou prononce la…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 77-70.134Le secrétaire général d'une société d'économie mixte, auquel le président du conseil d'administration a délégué ses pouvoirs pour représenter la société en justice a qualité, sans avoir lui même à justifier d'un pouvoir…
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- RejetCass. soc., 5 déc. 1985, n° 84-60.994Aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-41.743Un avocat, membre d'une société civile professionnelle, déclare valablement un pourvoi en cassation au vu d'un pouvoir donné, à cette fin, à ladite société.
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 84-60.468Lorsque la déclaration de pourvoi contient l'énoncé d'un moyen de cassation, le fait que le mémoire ampliatif, non signé par le demandeur, ni par un mandataire quelconque, n'ait été notifié qu'à l'avocat ayant plaidé…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.699Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-40.775Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 80-40.051Les constatations d'un procès verbal de déclaration de pourvoi mentionnant que l'avoué du demandeur était muni d'un pouvoir de celui-ci, alors que ledit pouvoir portant une date antérieure à celle de la déclaration est…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-42.438Si la partie qui a formé un pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau dès lors que la Cour de cassation a rejeté ou déclaré irrecevable ce pourvoi ou si elle constate son dessaisissement ou prononce la…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 77-70.134Le secrétaire général d'une société d'économie mixte, auquel le président du conseil d'administration a délégué ses pouvoirs pour représenter la société en justice a qualité, sans avoir lui même à justifier d'un pouvoir…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 75-41.050Constitue un mandat valable celui qui a été donné au mandataire pour se pourvoir en Cassation, assister, représenter et agir aux lieu et place du mandant. Un tel mandat s'étend à toutes les formalités indispensables et…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-15.707Le pourvoi contre un arrêt statuant sur un contredit dirigé à l'encontre d'une décision d'un juge de l'expropriation doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.418Le fait pour l'employeur, qui se pourvoit contre une décision l'ayant condamné à verser des dommages-intérêts à son salarié, d'indiquer dans sa déclaration que l'intéressé n'a jamais été à son service non plus qu'à…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-40.835Le mémoire ampliatif signé par le directeur de société agissant en vertu du pouvoir spécial qui lui a été donné par le président directeur général pour faire la déclaration de pourvoi, ne peut être écarté, dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-70.452Lorsque, dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procès-verbal de dépôt de la requête aux fins de pourvoi n'est pas signé par le déposant,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1975, n° 73-14.871Le pourvoi contre un arrêt rendu sur contredit à un jugement du tribunal d'instance statuant en matière prudhomale doit être formé, conformément aux dispositions de l'article 22 du Décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 73-11.502LES POURVOIS EN MATIERE DE LOYERS DE LOCAUX SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 74-11.481LE POURVOI CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PAR LAQUELLE UN JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUE SUR SA COMPETENCE, RELEVE DE LA PROCEDURE ORDINAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 74-70.004L'INOBSERVATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR NOTIFIER LE MEMOIRE AMPLIATIF AU DEFENDEUR, EST SANS INFLUENCE SUR LA…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.447DANS UNE AFFAIRE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CELUI-CI EST ANNEXE A…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-70.246L'ABSENCE DE DENONCIATION, PAR LE GREFFIER, DU POURVOI AU DEFENDEUR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI SUIT LE DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI N'ENTRAINE PAS L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.098BIEN QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE SOIT PAS PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI PRESCRIT, LE POURVOI EST CEPENDANT RECEVABLE LORSQUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI, REGULIEREMENT…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-40.253LA DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION INCOMBANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, L'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.179EST IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE, SI LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L 'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LA…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-14.285LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. EST IRRECEVABLE EN CETTE MATIERE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET.
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-40.062Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.328Le pourvoi formé, par un avoué, contre une ordonnance d'expropriation est recevable bien que le pouvoir spécial donné à cet officier ministériel par le demandeur n'ait pas été joint à l'expédition du procès-verbal du…