1) cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Moyen163
- Pourvoi99
- Moyen nouveau83
- Décisions susceptibles60
- Intérêt37
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat25
- Intervention25
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 27 janv. 1986, n° 85-91.337Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.057Le juge peut se référer aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance encore que cette décision n'ait pas autorité de la chose jugée.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1985, n° 84-60.994Aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.087Il résulte de l'article 757 du code général des impôts que ce n'est pas le fait du don manuel qui est passible de l'impôt, mais l'acte qui en contient la déclaration ou la décision judiciaire qui en constate…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-41.743Un avocat, membre d'une société civile professionnelle, déclare valablement un pourvoi en cassation au vu d'un pouvoir donné, à cette fin, à ladite société.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.688L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, dès lors que cette personne n'a pas conclu devant la…
- RejetCass. crim., 3 août 1985, n° 85-93.168Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.519La recevabilité du pourvoi formé contre la décision de sursis à statuer rendue par une Cour d'appel qui invite les demandeurs à former tierce-opposition contre un jugement passé en force de chose jugée, dépend de…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 27 janv. 1986, n° 85-91.337Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.057Le juge peut se référer aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance encore que cette décision n'ait pas autorité de la chose jugée.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1985, n° 84-60.994Aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.087Il résulte de l'article 757 du code général des impôts que ce n'est pas le fait du don manuel qui est passible de l'impôt, mais l'acte qui en contient la déclaration ou la décision judiciaire qui en constate…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-41.743Un avocat, membre d'une société civile professionnelle, déclare valablement un pourvoi en cassation au vu d'un pouvoir donné, à cette fin, à ladite société.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.688L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, dès lors que cette personne n'a pas conclu devant la…
- RejetCass. crim., 3 août 1985, n° 85-93.168Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.519La recevabilité du pourvoi formé contre la décision de sursis à statuer rendue par une Cour d'appel qui invite les demandeurs à former tierce-opposition contre un jugement passé en force de chose jugée, dépend de…
- CassationCass. crim., 6 juin 1985, n° 84-93.366Ne donne pas lieu à l'application de l'article 619 du Code de procédure pénale le pourvoi formé contre une décision qui, bien qu'ayant statué comme l'avait fait l'arrêt cassé, s'est fondée en droit sur des motifs…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-10.450L'URSSAF qui, pour justifier la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une société anonyme des indemnités qu'elle avait versées à son précédent directeur général s'est bornée à se…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.630Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 82-41.430Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer la décision d'annulation du jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors que la Cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 562 du nouveau code…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.677Est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification.
- CassationCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-11.353Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour rejeter, en partie, une demande en paiement dirigée contre un assureur en raison du dommage causé par l'immobilisation anormale d'un navire…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.857La contrariété de jugements ne peut être invoquée, en application de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée…
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-14.282Dès lors qu'aucune confusion n'est possible quant à l'identité de la personne morale demanderesse au pourvoi, l'erreur relative à la forme sociale de celle-ci qui était contenue dans le pourvoi initial est purement…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-12.054A un intérêt suffisant à former un pourvoi le secrétaire général d'un syndicat qui a été débouté de sa demande tendant à la révocation du secrétaire d'un comité d'établissement et a été condamné aux dépens.
- DéchéanceCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-95.950Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-92.788Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité (1).
- CassationCass. crim., 3 janv. 1985, n° 83-93.527Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la violation du principe…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1984, n° 84-90.964En l'absence d'une mention établissant que, à l'issue des débats, le prévenu a été informé de la date à laquelle l'arrêt serait prononcé, son pourvoi en cassation est recevable, bien que formé plus de cinq jours après…
- CassationCass. com., 18 déc. 1984, n° 82-15.084L'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action.
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-15.516La clôture pour extinction du passif d'une procédure collective mettant fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic, ce dernier est sans qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 84-60.468Lorsque la déclaration de pourvoi contient l'énoncé d'un moyen de cassation, le fait que le mémoire ampliatif, non signé par le demandeur, ni par un mandataire quelconque, n'ait été notifié qu'à l'avocat ayant plaidé…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1984, n° 82-16.212Une partie n'est pas recevable à critiquer le principe de la condamnation d'une autre partie qui n'a pas formé de pourvoi, celle-ci ayant seule intérêt à le faire.
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1984, n° 83-11.265Saisie d'une action en résolution, pour inexécution fautive d'un contrat dit "de présentation de clientèle médicale " c'est sans méconnaître l'objet et les termes du litige qu'une Cour d'appel - après avoir invité les…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-10.921Dès lors qu'un premier président de cour d'appel, statuant sur un recours contre l'ordonnance d'un premier juge fixant la rémunération d'un technicien a été saisi de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif du…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 82-90.240Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi le demandeur invoque un moyen sur lequel la Cour de cassation a déjà statué dans la même affaire entre les mêmes parties, il y a lieu d'opposer à ce grief l'exception de chose jugée…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1984, n° 82-41.103Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée…
- CassationCass. ch. mixte, 6 juill. 1984, n° 80-12.965N'est pas recevable le moyen qui critique des chefs d'une décision n'ayant fait qu'appliquer une décision antérieure, devenue sur ce point irrévocable.
- RejetCass. com., 27 juin 1984, n° 81-14.188Si les prescriptions des articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas observées, la déchéance est encourue, mais dans le cas où l'action du demandeur au pourvoi en cassation tend au paiement de…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 83-10.124Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui l'a saisie.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-13.135L'omission de statuer sur une demande qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-13.234Le demandeur en cassation est irrecevable, pour défaut de qualité, à critiquer un chef de l'arrêt qui concerne seulement les rapports d'autres parties à l'instance.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1984, n° 83-11.760Est irrecevable le moyen pris de la mention d'une date qui procède d'une erreur purement matérielle, l'existence d'une telle erreur ne donnant pas ouverture à cassation.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1984, n° 83-11.861Sont inopérantes les conclusions d'un époux relatives à la non application par le tribunal des dispositions concernant le divorce sur demande conjointe dès lors que dans ses conclusions d'appel cet époux reprenant et…
- CassationCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-90.554Lorsqu'une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi qui ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis, au regard de l'action publique, force de chose…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.259La recevabilité du pourvoi introduit par la partie intimée en appel n'est pas subordonnée à la circonstance qu'elle a comparu ou conclu devant les juges d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.361L'inexécution, dans les formes et délais prescrits de formalités postérieures au jugement, ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue.
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-14.841Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un acte sous seing-privé stipulant que les acquéreurs d'un immeuble en deviendraient propriétaires "au moyen de l'acte authentique" réitérant leur convention initiale,…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-13.513Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt auquel le demandeur en cassation n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre.
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1983, n° 80-16.318En présence d'une demande d'un exploitant d'une discothèque, tendant à la nullité de deux contrats généraux de représentation conclus avec la SACEM, comme contraires aux dispositions de l'article 86 du Traité de Rome et…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-12.961Est susceptible de pourvoi en cassation l'ordonnance de taxe, rendue par le Premier Président d'une Cour d'appel sur la demande d'un avoué dont le client, bien que convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'avis…
- CassationCass. com., 7 déc. 1983, n° 82-14.000Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour prononcer le règlement judiciaire d'une personne physique, se borne à retenir son inscription au registre du commerce, qui n'est qu'une présomption de…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 81-93.446En raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition que les constatations des juges du fond…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 81-13.696Est immédiatement recevable, en cas d'excès de pouvoir, le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un Premier Président de Cour d'appel statuant sur une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement qui…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1983, n° 82-13.488Est immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une Cour d'appel qui s'est déclarée compétente en raison de l'existence d'une voie de fait et qui a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi.…
- CassationCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-12.094Le moyen qui soutient que la preuve d'un acte de commerce est libre entre commerçants n'exige l'appréciation d'aucun fait non déduit devant les juges du fond, de pur droit, il est recevable devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1983, n° 82-10.449Il résulte des articles 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour déposer son mémoire et…
- RejetCass. crim., 23 juin 1983, n° 77-93.166Doit être déclaré nouveau, comme mélangé de fait et de droit, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation et tiré d'une prétendue discrimination par rapport à la commercialisation de produits…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.811Il résulte des articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires en dernier ressort.…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 83-90.479Il résulte de l'article 567-2 du Code de procédure pénale que, par dérogation aux articles 584 et 585 dudit code, le demandeur en cassation a la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1983, n° 81-94.781L'arrêt, qui rejette l'exception de prescription de la peine pour accueillir l'opposition formée par un prévenu contre un jugement de condamnation rendu par défaut à l'égard de celui-ci, présente de ce chef un caractère…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1983, n° 82-90.859La Cour de Cassation peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant de l'arrêt attaqué, pour rejeter le moyen proposé contre ce dernier motif (1).
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 81-91.203L'arrêt de débouté d'opposition fait corps avec l'arrêt auquel la partie condamnée avait formé opposition. Par suite, le pourvoi formé contre cet arrêt doit être considéré comme dirigé en même temps contre l'arrêt par…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 81-10.452Ne se contredit pas la Cour d'appel, qui, pour déterminer le Tribunal territorialement compétent, mentionne le domicile d'une partie en se référant à l'adresse indiquée par l'appelant et qui décide, dans l'exercice de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-91.373Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 9 nov. 1982, n° 80-16.473Une simple confusion de dates résultant d'une erreur matérielle susceptible d'être réparée par une décision rectificative conformément à l'article 462 du nouveau Code de Procédure civile ne saurait donner ouverture à…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1982, n° 82-91.374Lorsque les conditions de l'article 575, 2e alinéa, du Code de procédure pénale sont remplies, la partie civile est recevable à se pourvoir seule contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une nullité de…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-11.447Dès lors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué qui ordonne une expertise pour l'évaluation des biens soumis à un partage, dispose que les biens seraient estimés "d'après leur état et leur valeur au jour du partage"…
- CassationCass. ass. plén., 28 mai 1982, n° 79-13.660La cassation d'un arrêt n'a d'effet qu'à l'égard des parties qui l'ont demandée. Il n'en est autrement que dans le cas d'indivisibilité ou d'existence d'un lien de dépendance nécessaire. Et dès lors que, devant la Cour…
- CassationCass. crim., 24 mai 1982, n° 80-91.064Lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne les réparations civiles, la Cour d'appel de renvoi se trouve saisie de toute l'action civile ; aucune des dispositions civiles de l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.744Aux termes de l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation emporte élection de domicile. Il s'ensuit donc que la recevabilité d'un pourvoi ne…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-12.006L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.814L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.974L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.055Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen par lequel une partie soutient que la qualification erronée donnée à un jugement dans une notification l'avait induite en erreur sur la durée du…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 81-60.795Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 327 du code de procédure civile, seule est admise devant la cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. Doit en conséquence être déclarée irrecevable…
- CassationCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-91.882La victime d'un délit de blessures involontaires ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que le préjudice d'agrément dont la réparation lui a été accordée n'ait pas fait l'objet d'une évaluation distincte…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 81-10.049Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions inopérantes. Ainsi, dès lors que le consentement d'une caution est antérieure au jugement d'homologation de son changement de régime matrimonial, date d'effet de ce…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-13.661Est recevable le pourvoi en cassation d'un bailleur contre un arrêt ayant rejeté sa demande tendant à la constatation de la résiliation du bail dès lors que sa renonciation prétendue antérieure à l'arrêt à se prévaloir…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-92.079Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.388La juridiction de renvoi n'est tenue de se conformer à la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation que sur les points de droit jugés par celle-ci et elle reste libre de modifier les constatations et…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-15.587En énonçant dans une action en revanche de paternité hors mariage que le fait pour la mère d'avoir travaillé dans divers établissements en qualité de "barmaid" est une activité qui ne saurait, en l'absence de tous…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.835Les traités d'extradition sont des actes de haute administration intervenus entre deux puissances que seules celles-ci peuvent, de concert, expliquer ou interpréter ; il n'appartient en aucune manière à l'autorité…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.476Est irrecevable, comme dépourvu de justification, le moyen invoquant la dénaturation d'un rapport d'expertise, non produit à l'appui du pourvoi.
- RejetCass. crim., 3 déc. 1981, n° 80-94.038Lorsqu'un arrêt rendu par défaut à l'égard d'une partie civile n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert au prévenu à partir du prononcé de l'arrêt et son recours…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-95.268Si en raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que celle-ci trouve dans les…
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-94.479Si, à défaut de pourvoi du ministère public contre une décision de relaxe l'action publique se trouve éteinte, le moyen produit par les parties civiles à l'appui de leur pourvoi n'en demeure pas moins recevable dans la…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1981, n° 80-11.890Le pourvoi en cassation formé par la partie qui a reçu payement de l'indemnité allouée par une décision ultérieurement cassée ne peut pas valoir mise en demeure au profit de celle qui a payé. Celle-ci ne saurait dès…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.551L'omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation. Spécialement ne donne pas ouverture à cassation, l'arrêt qui a omis de se prononcer sur la résiliation d'un bail sollicité par voie de demande reconventionnelle.
- RejetCass. com., 19 oct. 1981, n° 79-14.766Il résulte de la combinaison des articles 150 du nouveau code de procédure civile et 1er du décret du 22 décembre 1967 que les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 81-12.365Il y a lieu à rabat d'arrêt lorsque la Cour de Cassation a statué avant que ne soit expiré le délai dont le défendeur au pourvoi disposait pour déposer son mémoire et qui avait été suspendu par la demande de dispense…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 80-10.713Est de pur droit le moyen qui soutient qu'une Cour d'appel saisie d'une demande en liquidation des biens avait l'obligation de se placer à la date de sa décision pour apprécier l'état de cessation des payements, un tel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juill. 1981, n° 81-91.837Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.057Est irrecevable le moyen exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt attaqué.
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-11.488Dès lors qu'il n'est pas contesté que la caisse demanderesse au pourvoi est une institution gérant l'un des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite visés à l'article 1050 du Code rural, le moyen tiré de…
- CassationCass. crim., 11 juin 1981, n° 80-90.560Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.239Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un pourvoi.
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.238Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un pourvoi.
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-16.211L'article 1010 du nouveau code de procédure civile n'est applicable qu'aux pourvois postérieurs au 1er janvier 1980.
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-40.245Est nouveau et contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, le moyen tiré par l'employeur du défaut de pouvoir se prononcer sur sa compétence pour le tribunal d'instance statuant en matière prud"homale en…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.699Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-40.775Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la…
- RejetCass. com., 27 avr. 1981, n° 80-11.200L'article 463 du nouveau Code de procédure civile prévoyant la procédure selon laquelle peut être réparée une omission de statuer, celle-ci ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-13.997L'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ayant un caractère patrimonial, et le dirigeant étant décédé la veille de son audition en chambre du conseil,…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-10.967Peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt qui, pour confirmer la décision des premiers juges ordonnant une expertise technique aux fins de rechercher si la maladie de "Kienback" dont un salarié était atteint…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-11.141Une Cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions d'une partie reprochant aux premiers juges de s'être fondés sur les déclarations d'un tiers dont elle n'avait pas eu connaissance, dès lors qu'au cours de l'instance…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 80-14.187Est un moyen de pur droit et est recevable en dépit de sa nouveauté celui selon lequel une prestation compensatoire ne peut pas être allouée à un époux à l'occasion de la conversion en divorce d'une séparation de corps…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.244Le grief tiré de ce qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, a statué au delà de ce qui était demandé, en déterminant, pour des nouvelles opérations électorales,…
- AnnulationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-93.001En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de celui-ci un pourvoi en cassation (1). Il en est de même lorsque le pourvoi est formé…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1981, n° 79-93.331Le pourvoi en cassation formé par le prévenu contre un arrêt rendu par défaut n'est pas recevable lorsqu'à la date du pourvoi cet arrêt pouvait encore être attaqué par la voie de l'opposition (1).
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-11.825N'est pas dépourvu d'intérêt le pourvoi en cassation formé par une banque contre un arrêt ayant déclaré inopposable à celle-ci un jugement déclaratif de règlement judiciaire dès lors qu'un créancier a intérêt à ce que…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-91.118Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur l'appel d'une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction ayant accordé la mainlevée d'une saisie à la requête d'un tiers sans que ce dernier ait été avisé de la date…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.553Est recevable un pourvoi comportant une erreur dans la désignation du demandeur, dès lors qu'il résulte clairement des actes de procédure que ce pourvoi concerne bien le demandeur.
- RejetCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-13.050Est irrecevable, en vertu de l'article 978 du Nouveau Code de procédure civile, le mémoire ampliatif complémentaire déposé plus de cinq mois après la date du pourvoi.
- CassationCass. crim., 20 janv. 1981, n° 80-93.000Est recevable le pourvoi du Procureur Général contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de construction d'un immeuble sans permis de construire et l'avoir pénalement condamné,…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 78-41.504Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'ASSEDIC qui, bien que n'ayant pas été mise en cause devant la Cour d'appel, justifie d'un intérêt direct et inséparable du demandeur au pourvoi lequel,…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-15.340La fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, fût-ce au criminel, n'est pas d'ordre public lorsque sont seuls en cause les intérêts des parties. Elle ne peut donc pas être proposée pour la première fois devant la Cour…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1980, n° 80-90.847En cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs. Ainsi lorsqu'un…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-60.261La cassation du jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière électorale, portant sur le seul chef reconnaissant qualité pour agir à l'un des demandeurs en première instance, est demeurée sans effet sur la…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-12.138Une partie est recevable à se pourvoir en cassation pour contester une décision déclarant irrégulier le choix fait par elle de la personne habilitée à la représenter devant une juridiction de sécurité sociale alors même…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.191L'omission de statuer sur un chef de la demande ne donne ouverture qu'à la procédure sur requête prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.823N'est pas nouveau le moyen invoquant la violation d'une prescription légale. Est par suite recevable le moyen par lequel il est fait grief à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts d'un époux sans constater que…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 78-41.412Encourt la cassation la décision statuant par référence à des décisions auxquelles le demandeur n'avait pas été partie, sans exposer les circonstances de la cause ni les moyens invoqués par lui.
- CassationCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.355L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des chambres d'accusation en l'absence du pourvoi du Ministère public, que dans les seuls cas qu'il énumère et…
- CassationCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-11.306Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à un moyen fondé sur une simple allégation qui n'est assortie d'aucune offre de preuve.
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1980, n° 80-92.571Est irrecevable le pourvoi en cassation formé sans mandat exprès par l'avocat du demandeur (1).
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 80-40.051Les constatations d'un procès verbal de déclaration de pourvoi mentionnant que l'avoué du demandeur était muni d'un pouvoir de celui-ci, alors que ledit pouvoir portant une date antérieure à celle de la déclaration est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1980, n° 79-94.806Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 oct. 1980, n° 79-93.911Le Préfet n'étant pas partie aux débats dans les procédures pour défaut de permis de construire n'est pas recevable à se pourvoir contre la décision qui refuse d'ordonner la démolition qu'il avait demandée (1).
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.446Dès lors que, devant la Cour d'appel, le demandeur au pourvoi n'a pas soutenu que le tribunal aurait du rechercher la responsabilité des parties sur le plan contractuel et non pas délictuel, un tel moyen, nouveau et…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 77-13.435Un créancier a intérêt à avoir deux débiteurs au lieu d'un par suite ne peut être accueillie la fin de non recevoir présentée devant la Cour de Cassation par une partie qui soutient que son adversaire, ayant obtenu…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 79-11.831Les associés d'une société civile dissoute ont qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui a déclaré irrecevable une voie de recours exercée au nom de cette société.
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-41.072Il résulte de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s'appliquent devant toutes les juridictions judiciaires statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et prud"homale que…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.945Est inopérant le moyen faisant grief à une décision d'avoir retenu des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture dès lors que ces conclusions confirmaient des conclusions antérieures, régulièrement…
- RejetCass. crim., 23 juin 1980, n° 80-90.692La cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.893Deviennent inopérantes les conclusions tendant à faire déclarer irrecevable l'appel interjeté par un époux contre le jugement ayant sur sa demande reconventionnelle en divorce ordonné une enquête qu'il n'avait pas…
- CassationCass. crim., 2 juin 1980, n° 78-93.482Est irrecevable, en application de l'article 600 du Code de procédure pénale, le moyen pris par la partie civile de la violation des dispositions du dernier alinéa de l'article 513 dudit code, lesquelles ne concernent…
- CassationCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-93.161Il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que lorsque la Cour d'appel a statué par un arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, et que sa décision n'a pas mis fin à la procédure, le demandeur en…
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-14.028Est irrecevable le moyen dont les critiques sont exclusivement dirigées contre les motifs de l'arrêt attaqué qui, dépourvus de toute portée, ne sont pas le soutien de son dispositif.
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-42.438Si la partie qui a formé un pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau dès lors que la Cour de cassation a rejeté ou déclaré irrecevable ce pourvoi ou si elle constate son dessaisissement ou prononce la…
- CassationCass. soc., 12 mars 1980, n° 77-41.572Il résulte de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire qu'un nouveau délai de quatre mois court pour le dépôt du mémoire ampliatif à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1980, n° 79-92.223Lorsque des parties régulièrement représentées ont été informées des renvois à date fixe pour le prononcé de l'arrêt, c'est à la date de cet arrêt que commence à courir à leur égard le délai de pourvoi en cassation (1).
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-13.661Le jugement qui rejette une opposition à un commandement délivré aux fins de saisie immobilière aux motifs que la mention, dans ce commandement, de l'acte en vertu duquel la saisie est poursuivie était suffisante, et…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1980, n° 78-14.755Une Cour d'appel peut, sans se contredire, statuer sur l'appel initial d'une partie en qualifiant son adversaire d'intimé, et statuant ensuite au vu des conclusions de celui-ci qui demandait la réformation du jugement,…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1980, n° 78-94.147Le Ministère public, non demandeur au pourvoi, n'a pas qualité pour proposer un moyen de cassation (1).
- RejetCass. crim., 4 févr. 1980, n° 77-92.290Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.693Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-15.364Un mari ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté sa demande en divorce sans avoir examiné deux griefs qu'il avait formulés en première instance dès lors qu'il avait conclu à la confirmation du jugement dans la…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-40.183Se trouve dépourvu de fondement, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-40.726Les deux décisions de Cours d'appel, devenues irrévocables par le rejet des pourvois formés contre elles par un salarié, en rejetant respectivement les prétentions de celui-ci au paiement d'heures supplémentaires et à…
- CassationCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-10.763Un jugement ordonnant une expertise complémentaire sur un point accessoire nécessitait l'établissement des comptes définitifs entre les parties et fixait dans ses motifs le montant de la créance, objet du litige…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1979, n° 78-15.613Ne statue pas en dehors des prétentions des parties l'arrêt qui, pour prononcer un divorce aux torts partagés, retient à l'encontre du mari le grief de s'être marié sans révéler à sa future épouse une infirmité qu'il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1979, n° 79-93.767Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé et la partie civile ont interjeté appel de l'une des ordonnances prévues par les articles 156, 2e alinéa, et 167, 2e alinéa, le…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 77-15.585La mise hors de cause d'une partie doit être prononcée dès lors que le pourvoi ne vise pas les dispositions de l'arrêt concernant cette partie, qui subsistent quel que soit le sort du pourvoi.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1979, n° 78-90.303Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique et sur les frais envers l'Etat.
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 77-15.737Une simple concordance entre les conclusions des parties ne constitue pas l'accord exprès par lequel celles-ci peuvent, en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, lier le juge par les qualifications…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1979, n° 78-93.673La constatation que selon la règle de droit applicable aux faits de la cause, la partie civile ne peut prétendre à l'allocation d'aucune indemnité, permet à la Cour de cassation, en vertu des dispositions de l'article…
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-92.147Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-91.065Est immédiatement recevable au regard des dispositions de l'article 570 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une Cour d'appel, lequel, après avoir affirmé la culpabilité d'un prévenu, ordonne…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-93.902Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-40.054Le moyen tiré de la non recevabilité de la preuve testimoniale qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 78-10.661Le moyen pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation éventuelle d'un arrêt antérieur à la seconde décision attaquée se trouve dépourvu d'objet lorsque le premier pourvoi a été rejeté.
- RejetCass. crim., 15 mai 1979, n° 78-92.189L'amnistie constitue l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées à l'article 575, 3. du Code de procédure pénale. Est en conséquence recevable le pourvoi de la seule partie civile contre un arrêt qui a…
- CassationCass. crim., 14 mai 1979, n° 78-93.118Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Le texte…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1979, n° 78-40.435Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à la décision d'avoir été déclarée rendue en dernier ressort malgré l'impossibilité de réduire une demande en cours d'instance dès lors que le demandeur au pourvoi est sans…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 77-13.996Est irrecevable le grief tiré de la dénaturation d'un acte qui n'est pas produit intégralement à l'appui du pourvoi.
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-15.715Est recevable, comme étant de pur droit, le moyen nouveau qui tend à faire déclarer que le Premier président d'une Cour d'appel, statuant en référé, n'aurait pas compétence pour arrêter l'exécution provisoire attachée…
- RejetCass. com., 6 mars 1979, n° 77-11.907En application des articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, c'est à dire à l'appui…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-40.831En l'absence de signification régulière d'un arrêt à une personne habilitée à la recevoir ou non d'une société, le délai du pourvoi en cassation ne court pas contre celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-15.711Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un automobiliste a commis une faute grave, cause de l'accident, en laissant sa voiture en stationnement illicite, sans répondre aux conclusions qui soulevaient la prescription…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1979, n° 77-91.591Les juges du fond n'ont pas à relever d'office la circonstance aggravante résultant d'un état de récidive qui n'a pas été inclus dans la prévention. Il s'ensuit que le moyen pris de la non-application en la cause d'une…
- DéchéanceCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-92.940Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-92.225La décision ordonnant le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent, doit être considérée comme mettant fin à la procédure au sens des articles…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 78-80.002Est irrecevable le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'incompétence territoriale d'un Juge des enfants pour prendre des mesures d'assistance éducative.
- RejetCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.450Sauf inscription de faux, seul fait foi le texte de l'arrêt tel qu'il résulte de l'expédition de celui-ci produite à l'appui du pourvoi.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1978, n° 78-91.000Il appartient au prévenu, renvoyé devant la juridiction correctionnelle par une ordonnance ou une citation relevant expressément la circonstance aggravante de récidive de contester devant les juges du fond le caractère…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-12.177Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-12.650Le délai de deux mois prévu pour se pourvoir en cassation ne peut courir qu'à compter du jour où une signification de la décision attaquée a été valablement opérée. Aux termes des articles 678 et 693 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.262Ne méconnaît pas le principe de la contradiction la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité contractuelle d'un fournisseur, se fonde, pour faire droit à la demande, sur le…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-13.570Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, n'étant pas d'ordre public, ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-12.832L'irrecevabilité de l'appel d'une décision se bornant à ordonner une mesure d'instruction n'est pas d'ordre public, et la Cour d'appel n'a pas à la relever d'office. Le moyen tiré de cette irrecevabilité ne peut donc…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-15.031Lorsqu'un pourvoi ne porte pas sur les dispositions de l'arrêt concernant une des parties, il convient de prononcer la mise hors de cause de celle-ci.
- RejetCass. crim., 24 oct. 1978, n° 78-91.658L'inculpé ne saurait être admis, faute d'intérêt, à se pourvoir contre la disposition de l'arrêt le faisant bénéficier d'une mainlevée du contrôle judiciaire.
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 76-40.788Tout jugement devant se suffire à lui-même, la simple référence sans autre précision, à une décision antérieure dans une autre instance avec et entre des parties différentes ne peut constituer un support valable à un…
- RejetCass. com., 17 oct. 1978, n° 76-15.593Une partie qui, se prévalant de deux chefs de nullité d'un jugement, a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel sur l'un de ces chefs, est sans intérêt à invoquer l'autre devant la Cour de cassation dès lors que…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-93.586Est nouveau et comme tel irrecevable le moyen qui prétend produire pour la première fois devant la Cour de cassation une exception d'irrecevabilité de l'action civile.
- RejetCass. crim., 2 oct. 1978, n° 77-93.628Constitue un moyen nouveau, et comme tel irrecevable, le moyen pris de ce que la partie civile, en l'occurrence un syndicat, n'avait pas qualité pour agir à ce titre, alors que la recevabilité de l'action civile n'a pas…
- CassationCass. com., 26 juin 1978, n° 76-15.474Encourt la cassation, la Cour d'appel qui fait droit à la demande d'une banque réclamant à la caution de sa cliente, une société commerciale en liquidation des biens, le paiement du solde débiteur du compte-courant et…
- CassationCass. crim., 26 juin 1978, n° 77-92.833Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation (1).
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-12.986Est irrecevable le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 76-13.728N'est pas nouveau le moyen faisant grief à un arrêt de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
- RejetCass. crim., 14 juin 1978, n° 77-91.136Un avocat a qualité pour signer, au nom du demandeur partie civile, et sans être muni du pouvoir spécial prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi contre un arrêt de Cour d'assises,…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.620Il n'existe aucune restriction à la faculté de se pourvoir contre une décision en dernier ressort ordonnant un sursis à statuer.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.607Est nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen qui reproche à un arrêt, ayant constaté l'émission de gaz polluants par une usine, de n'avoir pas retenu la responsabilité du propriétaire de cette usine pris comme…
- CassationCass. crim., 29 mai 1978, n° 77-93.175Nonobstant le décès du prévenu, survenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi de la partie civile, et les héritiers du prévenu sont recevables à…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 76-14.836La partie intervenant devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur, sans pouvoir invoquer de moyens distincts.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 76-13.111La signification d'un arrêt à avoué ne fait pas courir le délai du pourvoi en cassation.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-10.125Une partie est irrecevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen qui contredit la thèse développée par elle devant les juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 77-70.134Le secrétaire général d'une société d'économie mixte, auquel le président du conseil d'administration a délégué ses pouvoirs pour représenter la société en justice a qualité, sans avoir lui même à justifier d'un pouvoir…
- RejetCass. com., 8 mai 1978, n° 76-11.213Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen selon lequel les actions en payement de droit commun, introduites, même avant le jugement déclaratif, par un créancier contre son débiteur…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1978, n° 77-92.723Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-41.130Le défendeur qui, pour faire constater la péremption d'instance, invoque le Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 386 et 390 selon lesquels la péremption repose sur l'intention présumée de la partie…
- CassationCass. crim., 29 mars 1978, n° 76-92.496Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties représentées à l'audience ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.169Le moyen de cassation tiré du défaut de réponse aux conclusions alléguant que l'inscription de l'électeur était fondée sur le dernier domicile, n'est pas fondé s'il n'est produit à son appui qu'une copie non certifiée…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.192Le moyen de cassation tiré du défaut de réponse aux conclusions alléguant que l'inscription de l'électeur était fondée sur le dernier domicile, n'est pas fondé s'il n'est produit à son appui qu'une copie non certifiée…
- CassationCass. crim., 2 mars 1978, n° 75-92.746Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-14.874C'est à bon droit que les juges de renvoi énoncent qu'une partie est mal fondée à prétendre qu'il avait été définitivement jugé sur un point du litige dès lors que, sur sa demande, la Cour de cassation a partiellement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1978, n° 76-93.583Lorsque la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt de la Chambre d'accusation, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous…