1) communauté entre epoux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 84-12.831En vertu de l'article 1421 du Code civil le mari possède le pouvoir de défendre seul à une action en paiement fondée sur un engagement personnel, même si cette action doit donner lieu à des poursuites sur des biens de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-12.478Dès lors qu'il n'était pas contesté que la communauté avait encaissé le prix de la vente d'un bien propre du mari, l'héritier demandeur à la récompense, n'avait pas à prouver ce fait et les juges du fond ne pouvaient…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1985, n° 84-12.464Dans sa rédaction actuelle, l'article 1434 du Code civil, qui est relatif aux conditions de forme et de fond du remploi, régit aussi l'administration des biens propres et doit donc s'appliquer à tout remploi opéré…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.647Sous le droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965 comme sous le régime de cette loi, le paiement des dettes dont le mari vient à être tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 83-13.173C'est par une appréciation souveraine que, pour refuser "l'actualisation" du montant de la récompense, due à la communauté pour des travaux de conservation et d'amélioration d'un immeuble propre à un époux et qui était…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-12.423Il résulte de l'article 1413 du Code civil que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la communauté, grèvent celle-ci, quelle qu'en soit la cause, et, par dettes contractées par le mari, il…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1984, n° 83-12.549Il ne résulte pas des articles 224 et 1402 du Code civil une présomption de biens réservés ; et, une Cour d'appel, saisie d'une action tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse des créanciers la donation,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 82-15.538Une Cour d'appel n'a pas à se prononcer sur l'application de la règle "fraus omnia corrumpit" dès lors qu'avaient été invoquées devant elle les dispositions de l'article 1413 du code civil, texte qui n'est qu'une…
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- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 84-12.831En vertu de l'article 1421 du Code civil le mari possède le pouvoir de défendre seul à une action en paiement fondée sur un engagement personnel, même si cette action doit donner lieu à des poursuites sur des biens de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-12.478Dès lors qu'il n'était pas contesté que la communauté avait encaissé le prix de la vente d'un bien propre du mari, l'héritier demandeur à la récompense, n'avait pas à prouver ce fait et les juges du fond ne pouvaient…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1985, n° 84-12.464Dans sa rédaction actuelle, l'article 1434 du Code civil, qui est relatif aux conditions de forme et de fond du remploi, régit aussi l'administration des biens propres et doit donc s'appliquer à tout remploi opéré…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-15.647Sous le droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965 comme sous le régime de cette loi, le paiement des dettes dont le mari vient à être tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1984, n° 83-13.173C'est par une appréciation souveraine que, pour refuser "l'actualisation" du montant de la récompense, due à la communauté pour des travaux de conservation et d'amélioration d'un immeuble propre à un époux et qui était…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-12.423Il résulte de l'article 1413 du Code civil que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la communauté, grèvent celle-ci, quelle qu'en soit la cause, et, par dettes contractées par le mari, il…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1984, n° 83-12.549Il ne résulte pas des articles 224 et 1402 du Code civil une présomption de biens réservés ; et, une Cour d'appel, saisie d'une action tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse des créanciers la donation,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 82-15.538Une Cour d'appel n'a pas à se prononcer sur l'application de la règle "fraus omnia corrumpit" dès lors qu'avaient été invoquées devant elle les dispositions de l'article 1413 du code civil, texte qui n'est qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 83-12.003L'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre sauf récompense.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-15.044C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'après avoir caractérisé la fraude commise, au cours de l'instance en divorce, par le mari au préjudice de la femme en consentant des actes de…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 82-13.221S'il est nécessaire, pour qu'il y ait remploi, que le bien remplacé soit un propre meuble ou immeuble - ce que le juge du fond est tenu de constater, le cas échéant - il résulte de l'article 1434 alinéa 1er nouveau du…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-12.135En l'état d'une convention intervenue dans le cadre de la liquidation après divorce d'une communauté aux termes de laquelle l'épouse divorcée recevait, en paiement de la créance qu'elle avait sur son ancien mari, une…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.061Si la contre-lettre passée par un représentant est opposable à la personne représentée, elle ne l'est pas à un époux qui ne peut être considéré comme ayant été représenté par sa femme commune en biens du seul fait…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-13.316En décidant qu'une épouse était personnellement tenue au paiement d'une dette délictuelle née du chef de son mari pendant le mariage, la Cour d'appel a violé l'article 1418 du code civil, cette dette, bien qu'elle…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 80-17.244Si la consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour de l'assignation en divorce, leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage. Ainsi, la Cour d'appel qui constate que la…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-15.682Si l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965 a prévu l'application immédiate des règles nouvelles concernant l'administration des biens communs et des biens propres, cette application ne peut concerner des faits…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 80-10.318Aux termes de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, applicable, en vertu de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1965, à toutes les communautés non encore liquidées à la date de publication de cette loi, la récompense…
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 juill. 1981, n° 80-11.260Selon l'article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recélé les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets recélés ou divertis, et d'après l'article 1477 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1981, n° 80-11.261Selon l'article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recélé les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets recélés ou divertis, et d'après l'article 1477 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-12.309Ne dénaturent pas les termes de l'assignation par laquelle une veuve demandait la liquidation de la communauté et la désignation d'un expert pour rechercher l'origine des deniers ayant servi à diverses acquisitions…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.351Si, en vertu de l'article 252 alinéa 6 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 11 juillet 1975, les effets du divorce remontent entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.617C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel, statuant sur les difficultés de liquidation d'une communauté après divorce, estime…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 74-14.337Dans un litige relatif à la liquidation de la communauté, il incombe à l'épouse, qui soutient que la masse commune comporte d'autres biens que ceux dont l'existence a été constatée après la dissolution de la communauté,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 74-14.331La stipulation prévue dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, selon laquelle les meubles décrits et estimés dans l'acte, apportés par un époux, lui resteraient…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 73-13.182Chacun des époux a l'administration et la libre disposition de ses biens propres. Dès lors, l'époux propriétaire d'un bien propre a seul le droit de consentir un bail sur ce bien.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.591Chaque époux étant tenu au payement du passif de la communauté dans la mesure définie par la loi, ce passif peut ne pas figurer dans un acte de partage.
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.025LORSQU'UNE FEMME, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, USANT D'UNE FACULTE A ELLE OUVERTE PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, A DECLARE, APRES LE DECES DE SON MARI, OPTER POUR LA CONSERVATION A…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1974, n° 72-13.382DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, LES DETTES NON ETEINTES AU JOUR DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET QUI AVAIENT ETE CONTRACTEES DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'UN DES EPOUX, DEMEURENT A LA CHARGE DE CELUI-CI.
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-10.227LES HERITIERS QUI EXERCENT LA REPRISE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL NE FONT, EN REPRENANT LES APPORTS ET CAPITAUX DE L'EPOUX PREDECEDE, QUE RETIRER DE LA COMMUNAUTE CE QUI LEUR APPARTIENT DU CHEF…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 72-10.948LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT QUE L'EFFICACITE DE LA VENTE PAR UN MARI PENDANT L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DE SES DROITS INDIVIS DANS UN IMMEUBLE COMMUN EST SOUMISE A L'EVENEMENT DU PARTAGE DE TELLE SORTE QUE…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 70-13.723SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE, LES EPOUX MARIES AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DEMEURENT SOUMIS, QUANT AUX REGLES GOUVERNANT LEUR STATUT MATRIMONIAL, A LA LEGISLATION ANCIENNE QU'ELLE QUE…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 70-14.300Le règlement, par une femme divorcée, des termes impayés de la rente viagère consentie en contrepartie d'un immeuble acheté par elle-même et son mari alors qu'ils étaient communs en biens, selon acte stipulant que la…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 72-11.837LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 EST PLEINEMENT CAPABLE ET LES ACTES D'ADMINISTRATION PASSES PAR ELLE SUR SES BIENS PROPRES AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1973, n° 70-12.841C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FAIT DECIDENT QU'UN FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS EST EXPLOITE APPARTIENNENT EN PROPRE A UN MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FONDS…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1973, n° 71-12.051EST ETRANGER AU REGIME DES RECOMPENSES, DONT LE MONTANT DOIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, EVALUE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA LIQUIDATION, LE LITIGE NE, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 71-14.378EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN MARI N'ETAIT PAS TENU DE REMBOURSER A SA FEMME LES SOMMES VERSEES PAR CELLE-CI A UN TIERS AU TITRE D'UNE CREANCE RESULTANT D'UN ACTE POSTERIEUR A LA DISSOLUTION DE…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.411L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SPECIALEMENT DANS LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LE DIVORCE EST FACULTATIVE POUR LE JUGE QUI STATUE SOUVERAINEMENT EN FONCTION DES INTERETS EN…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1971, n° 69-12.132SI L'ARTICLE 832 ALINEA 7 DU CODE CIVIL RECOMMANDE AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER ET A SE MAINTENIR, LORSQUE DES DEMANDES CONCURRENTES D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1970, n° 68-14.447LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'UN FONDS DE COMMERCE, QUI DEVAIT RESTER PROPRE A UN MARI CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 68-13.312C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve à eux soumis que les juges du fond retiennent que malgrè la production, par une épouse séparée de corps, d'attestations de tiers revendiquant…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 69-11.340En l'état d'une convention par laquelle un mari a fait abandon à sa femme d'un immeuble lui appartenant en propre afin de régler la créance des reprises dues à celle-ci, renonçante à la communauté dissoute par un…