RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 1985, n° 84-12.831

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 15 B, 1984-02-09

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code civil le mari possède le pouvoir de défendre seul à une action en paiement fondée sur un engagement personnel, même si cette action doit donner lieu à des poursuites sur des biens de la communauté.

Thèmes
  • 1) communauté entre epoux
  • Administration
  • Pouvoirs du mari
  • Action en justice
  • Défense
  • Action en paiement fondée sur un engagement personnel
  • Action pouvant donner lieu à des poursuites sur des biens communs
  • Qualité
  • Défendeur
  • Communauté entre époux
  • Action exercée contre le mari seul
  • 2) donation

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI N° 84-13.147 ET SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD INVOQUE PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-13.147 ET PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 QUE SI LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI VIENT A ETRE TENU PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS SOIT APPELEE EN CAUSE ;

QUE MME X... N'AYANT ETE NI APPELEE NI ENTENDUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE CONTRE SON MARI PAR LA BRED LA BANQUE NE POUVAIT EXERCER DE POURSUITES SUR LES BIENS COMMUNS AUX DEUX EPOUX ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1413 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST AUSSI ALLEGUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 QUE LA CASSATION SUR LE POURVOI N° 14-13.147 DE L'ARRET DU 9 FEVRIER 1984 QUI A ACCUEILLI L'ACTION EN PAIEMENT DE LA BRED ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET DU MEME JOUR DECLARANT INOPPOSABLES A LA BANQUE LES ACTES DE DONATION PARTAGE DU 27 JUIN 1981 ET DU 10 JUILLET 1981 ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL LE MARI POSSEDE LE POUVOIR DE DEFENDRE SEUL A UNE ACTION EN PAIEMENT FONDEE SUR UN ENGAGEMENT PERSONNEL, MEME SI CETTE ACTION DOIT DONNER LIEU A DES POURSUITES SUR DES BIENS DE LA COMMUNAUTE ;

QU'AU DEMEURANT, IL ETAIT LOISIBLE A M. X..., S'IL LE JUGEAIT UTILE, D'APPELER EN CAUSE SA FEMME, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;

QUE LES GRIEFS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES ARTICLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1413 DU CODE CIVIL SONT DONC SANS FONDEMENT ;

ET ATTENDU QUE LE REJET DE CES CRITIQUES ENLEVE TOUTE PORTEE A LA DEMANDE DE CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET QUI A DECLARE INOPPOSABLES A LA BRED LES ACTES DE DONATION PARTAGE ;

QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-13.147 ET LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... SOUTIENNENT ENCORE, QUE SI LES ENFANTS N'ONT PAS D'ACTION CONTRE LEUR PERE ET MERE POUR UN ETABLISSEMENT PAR MARIAGE OU AUTREMENT, L'OBLIGATION DES PARENTS DE DOTER LEURS ENFANTS, QUI CONSTITUE LA CAUSE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR ETAIT CONSENTIE, CONFERE A CELLE-CI LE CARACTERE ONEREUX ;

QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CREANCIER QUI EXERCE L'ACTION PAULIENNE D'ETABLIR QUE LES ENFANTS AURAIENT ETE COMPLICES DE LEURS PARENTS ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN ACCEPTANT LES DONATIONS-PARTAGE CONSENTIES PAR LEURS PARENTS LE 27 JUIN 1981, LES ENFANTS DES EPOUX X... AVAIENT EU CONSCIENCE DE S'ASSOCIER A UNE MANOEUVRE DESTINEE A CAUSER UN PREJUDICE A LA BANQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DONATIONS-PARTAGE SONT EN PRINCIPE DES ACTES A TITRE GRATUIT ;

QU'IL APPARTENAIT DONC AUX EPOUX X... D'ETABLIR QU'EN L'ESPECE IL EN ETAIT AUTREMENT ;

QUE N'AYANT PAS INVOQUE UN TEL MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE LA CRITIQUE DU MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1421

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-07-23, bulletin 1979 I N. 223 p. 177 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.