1) contrat de travail – Licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-42.538L'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé sur le fondement de cette autorisation inopérant.
- RejetCass. soc., 17 mai 1984, n° 82-41.512Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir déclaré que l'autorisation administrative de licenciement collectif n'avait pas été donnée en connaissance de cause, dès lors qu'il incombait à l'autorité…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 80-42.046L'article L 321-9 du Code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi, que le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.374Est légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié prononcé avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la demande d'autorisation faite par l'employeur à…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 79-42.442Le fait que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été adressée à l'inspecteur du travail après notification du congé au salarié, rend le licenciement abusif au sens de l'article L 321-12 du…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-40.279La vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, n'entre pas dans l'énumération de l'article L 321-9 du code…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.477L'article L 321-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation du seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.032La rupture du contrat de travail d'un clerc pour suppression de poste dans le cadre d'une réorganisation d'un cabinet d'avocats à la suite de la réforme de la profession par la loi du 16 septembre 1972, constitue un…
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- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-42.538L'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé sur le fondement de cette autorisation inopérant.
- RejetCass. soc., 17 mai 1984, n° 82-41.512Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir déclaré que l'autorisation administrative de licenciement collectif n'avait pas été donnée en connaissance de cause, dès lors qu'il incombait à l'autorité…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 80-42.046L'article L 321-9 du Code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi, que le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.374Est légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié prononcé avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la demande d'autorisation faite par l'employeur à…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 79-42.442Le fait que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été adressée à l'inspecteur du travail après notification du congé au salarié, rend le licenciement abusif au sens de l'article L 321-12 du…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-40.279La vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, n'entre pas dans l'énumération de l'article L 321-9 du code…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.477L'article L 321-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation du seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.032La rupture du contrat de travail d'un clerc pour suppression de poste dans le cadre d'une réorganisation d'un cabinet d'avocats à la suite de la réforme de la profession par la loi du 16 septembre 1972, constitue un…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-50.845Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié licencié pour cause économique au motif qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-40.524Le respect des dispositions de l'article L 321-7 du code du travail relatives à la demande d'autorisation d'un licenciement économique à l'autorité administrative, ne saurait être imposé à une banque africaine ayant le…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.539En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le futur employeur notifie à un salarié, après avoir obtenu l'autorisation administrative, qu'il sera compris dans le licenciement collectif nécessité par…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 79-40.040Le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande principale d'un salarié licencié pour motif économique tendant à faire déclarer injustifié son licenciement autorisé par l'autorité…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.734L'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement collectif, mais encore de la régularité de celui-ci quant au choix des personnes concernées, appartient à la seule…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.102Il appartient à l'employeur qui, en vue de procéder à un licenciement pour motif économique, envoie une demande d'autorisation aux services de la main-d"oeuvre, de vérifier l'adresse du siège de ce service. Par suite,…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.328C'est à bon droit qu'une Cour d'appel se place, pour l'évaluation du délai de sept jours donné à l'autorité administrative pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation de licenciement collectif…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.473L'employeur qui doit, même en l'absence de convention collective ou de règlement intérieur, tenir compte, pour la détermination de l'ordre des licenciements, de tous les éléments pris en considération par l'ordonnance…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.062Dès lors qu'un licenciement collectif pour motif économique, a été autorisé par l'inspecteur du travail, un salarié inclus dans le licenciement ne peut contester la réalité de ce motif devant les tribunaux judiciaires…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-40.715Ayant constaté qu'après avoir notifié au salarié un licenciement pour suppression de poste l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail puis a notifié au préposé un nouveau congé en lui accordant un…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.245Le pouvoir de contrôle conféré à l'autorité administrative par l'article L 321-9, en matière de licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, ne peut être discuté que devant les juridictions…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-40.757En relevant que l'institution qui avait engagé un professeur lui avait adressé pendant les congés de fin d'année une lettre l'informant que pour des raisons économiques d'ordre conjoncturel, ses cours étaient confiés à…