1) contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Licenciement201
- Salaire71
- Congediement67
- Cession de l'entreprise32
- Rupture29
- Durée déterminée20
- Licenciement économique20
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.742Les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours, la cour d'appel qui a relevé…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-43.383Si la vente à une société du fonds de commerce appartenant à une première société en liquidation des biens n'avait, bien qu'autorisée par le tribunal de commerce, pas encore été régularisée et si ladite société…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 81-41.287Justifient légalement leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait reconnu s'être absentée à plusieurs reprises de son service sans fermer la caisse et qui en ont justement déduit que ces…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1984, n° 83-43.278Après avoir constaté qu'un salarié avait engagé des pourparlers en vue de la création d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur et que cette entreprise avait été effectivement créée peu après…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-42.375Doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée, un contrat qui comporte une clause de résiliation réciproque et dont le terme est incertain.
- CassationCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-40.273Une indemnité de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152 du code Civil.
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-42.538L'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé sur le fondement de cette autorisation inopérant.
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 82-13.482Viole l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui retient que n'a commis aucune faute le tiers qui conserve à son service en connaissance de cause un employé lié à son premier employeur par une clause de…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.742Les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours, la cour d'appel qui a relevé…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-43.383Si la vente à une société du fonds de commerce appartenant à une première société en liquidation des biens n'avait, bien qu'autorisée par le tribunal de commerce, pas encore été régularisée et si ladite société…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 81-41.287Justifient légalement leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait reconnu s'être absentée à plusieurs reprises de son service sans fermer la caisse et qui en ont justement déduit que ces…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1984, n° 83-43.278Après avoir constaté qu'un salarié avait engagé des pourparlers en vue de la création d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur et que cette entreprise avait été effectivement créée peu après…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-42.375Doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée, un contrat qui comporte une clause de résiliation réciproque et dont le terme est incertain.
- CassationCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-40.273Une indemnité de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152 du code Civil.
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-42.538L'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé sur le fondement de cette autorisation inopérant.
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 82-13.482Viole l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui retient que n'a commis aucune faute le tiers qui conserve à son service en connaissance de cause un employé lié à son premier employeur par une clause de…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-41.239Les juges du fond après avoir relevé qu'une oeuvre responsable de la gestion d'un institut médico-pédagogique a été amené à exercer une des deux facultés qui lui étaient offertes par l'article 5 de la loi du 30 juin…
- RejetCass. soc., 17 mai 1984, n° 82-41.512Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir déclaré que l'autorisation administrative de licenciement collectif n'avait pas été donnée en connaissance de cause, dès lors qu'il incombait à l'autorité…
- CassationCass. soc., 9 mai 1984, n° 82-40.854Constitue une modification substantielle du contrat de travail décidée par l'employeur les nouvelles clauses entraînant pour des salariés un accroissement sensible des contraintes, une réduction de leur rémunération, et…
- RejetCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-10.501La Cour d'appel qui d'une part énonce que des salariés avaient été avisés que leur licenciement était devenu définitif dès avant la cession de l'entreprise, et d'autre part constate que ces licenciements prononcés sous…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-13.027Selon l'article L 143-11.5 du code du travail lorsque le syndic ne peut, faute de disponibilités payer les créances salariales garanties, il remet un relevé des créances aux organismes chargés de la gestion du régime…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-12.476Si l'article L. 143-11-5 du code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC, aucune disposition légale ne lui interdit de demander que cet organisme soit condamné à verser entre les…
- CassationCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-42.539Les juges du fond ont qualifié à bon droit de faute lourde le comportement d'un directeur d'agence qui, dans les trois mois précédant sa démission, avait directement contribué à la mise en route d'une entreprise…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1984, n° 81-42.579La résiliation du contrat de travail ne peut être subordonnée à une condamnation pénale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement privé de motifs…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 81-41.609Lorsque l'arrêt de travail du salarié pour maladie se prolonge l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit obligatoirement imputable. Il en est ainsi lorsqu'un employeur prend acte de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 80-42.046L'article L 321-9 du Code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi, que le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.224C'est à bon droit qu'un Conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié, qui à la suite d'un accident du travail a été en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre, la totalité de l'allocation de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1983, n° 81-41.256C'est sans contradiction que les juges du fond, qui constatent que l'indemnité conventionnelle de rupture du contrat de travail n'est pas en son principe abusive et de nature à faire échec au droit de licenciement…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.858Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié licencié pour insuffisance quantitative de travail de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1983, n° 80-42.199Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-41.289Dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'un médecin, engagé en qualité de médecin directeur d'un établissement médico psycho pédagogique ne possédait pas la qualification de psychiatre avant de bénéficier de la…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1983, n° 81-40.252Un employeur ne saurait faire grief à un conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à verser à un chauffeur-receveur à son service des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'ignorance où il l'aurait tenu de…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 81-40.008Le salarié a l'obligation de se soumettre à la contre visite médicale prévues par l'accord du 10 décembre 1970, qui n'a pas à revêtir un caractère contradictoire pour bénéficier des indemnités différentielles de maladie.
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 80-41.621A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui examinant la situation particulière du régisseur, de l'employé aux relations extérieures et du commissaire hors bord d'une société exploitant des bateaux mouches, a…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 80-42.111Il importe peu qu'un contrat de travail soit considéré dans son ensemble comme à durée déterminée ou indéterminée dès lors que la clause litigieuse de ce contrat qui prévoit, en cas de rupture au cours d'une des…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 81-40.829Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que des licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse en constatant que l'employeur n'a allégué aucun motif pour justifier les modifications…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-15.075La clause de non rétablissement assortie d'une indemnité compensatrice, contenue dans un contrat de travail est opposable au salarié qui l'a acceptée, d'autant que la convention collective n'institue l'indemnité…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.649Les dispositions du règlement intérieur ne sauraient permettre à l'employeur de modifier unilatéralement les conditions essentielles d'un contrat de travail conclu antérieurement. Il en résulte que l'employeur ne peut…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1983, n° 81-40.166Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail formé par un homme d'entretien au service d'un syndicat de copropriétaires…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 80-42.202Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 81-40.368Après avoir estimé que le mandat de président du conseil d'administration d'une société anonyme était, dans l'intention des parties, exclusif de toute fonction salariée et qu'à aucun moment il ne s'était cumulé avec un…
- RejetCass. soc., 10 mars 1983, n° 80-40.671Dans le cas d'une salariée licenciée après avoir refusé une modification des dispositions de son contrat de travail par lesquelles l'employeur s'était engagé, en contrepartie d'une clause de non-concurrence, à effectuer…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-41.615On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail d'un inspecteur commercial qui avait démissionné par lettre recommandée était néanmoins imputable à l'employeur dès lors…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-42.173La cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité sanctionnant le non respect de la procédure de licenciement, en tenant compte des limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, caractérise, par cette…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1982, n° 81-40.105L'employeur qui, dans le voyage qui en était le prix, remplace la salariée gagnante d'un concours, par la suivante, à la suite, de la maladie de la première, ne commet aucune faute et n'engage pas sa responsabilité, dès…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-40.030La période de travail d'un salarié qui a été au service de l'ORTF en qualité de directeur de la photocopie en vertu de contrats successifs à durée déterminée à compter du 1er octobre 1963 et qui s'est achevée le 31…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.593L'inobservation tant de la procédure légale de licenciement que des dispositions protectrices prévues par la convention collective ouvre droit à des dommages-intérêts dont le juge du fond apprécie le montant.
- RejetCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.175Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié intervenu à la suite de la fermeture du chantier sur lequel il était employé en qualité de chauffeur…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-41.202Le remplacement d'une entreprise de distribution par la société qui lui avait concédé l'exploitation de la branche d'activité portant sur la commercialisation de ses produits, constitue une modification dans la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 81-42.862Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une coopérative agricole est l'employeur d'un berger, relève que ce dernier a été engagé par cette coopérative, qu'il a été d'abord affecté à une autre…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 80-41.204Il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une mise à pied et condamné l'employeur à rembourser les salaires perdus dès lors que les faits retenus comme motifs de la sanction se…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-40.079La cour d'appel qui, appréciant la valeur des éléments de la cause, a estimé que les rapports entre un directeur général et un président-directeur général d'une société s'étaient dégradés et qu'il existait entre eux un…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.374Est légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié prononcé avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la demande d'autorisation faite par l'employeur à…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-41.215L'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat le liant à un salarié qui n'a pas repris son poste à l'issue d'une prolongation de son congé, doit observer la procédure de licenciement prévue par la loi, la…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 80-41.428Une obligation de mobilité résulte de la convention collective des magasins populaires du département de la Seine qui prévoit, "en cas de changement prescrit par l'employeur", les modalités de remboursement des frais…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.088Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Il en est ainsi de la créance d'un salarié en paiement de compléments, d'indemnités journalières et de…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.030Ne constitue pas un motif sérieux de licenciement les retards à l'embauche reprochés à l'employée d'un supermarché dès lors que ces retards variant d'une à trois minutes et ayant atteint une seule fois cinq minutes…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-40.771Justifie légalement sa décision déboutant un salarié de sa demande en paiement d'un complément de frais de transport, le juge du fond qui après avoir relevé que les prix appliqués aux salariés usagers du transport de…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1982, n° 80-40.479L'existence d'une contrepartie pour le salarié n'est une condition de validité de la clause de non concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention collective.
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.114Constitue une faute grave ne permettant plus son maintien dans le poste de confiance qu'il occupait, le fait pour un cadre chargé de la direction des services comptables de sa société, d'avoir sciemment émis un chèque…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-14.133Les salariés qui bénéficient des polices souscrites auprès d'un assureur privé par l'employeur pour le paiement des indemnités de licenciement ont une action directe contre la compagnie d'assurances qui garantit ce…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.719Justifie légalement sa décision rejetant la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un gérant de magasins contre la société qui l'employait la Cour d'appel qui relève que…
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 79-42.442Le fait que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été adressée à l'inspecteur du travail après notification du congé au salarié, rend le licenciement abusif au sens de l'article L 321-12 du…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.791Le fait pour un chauffeur, qui depuis son embauche près de quatre ans auparavant et avec l'accord de son employeur, garait le semi-remorque de l'entreprise devant son domicile, d'avoir désormais l'obligation de placer…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.895Ne constitue pas un motif sérieux de licenciement le fait, pour les salariés, d'avoir, après être restés vingt-quatre jours sur un chantier situé en Arabie Saoudite, dans des conditions rendues difficiles par la…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.982Ne constatant que le licenciement d'une salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont prononcés sur le fondement de l'article L 122-14-3 du Code du travail, applicable quel que soit le…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-40.279La vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, n'entre pas dans l'énumération de l'article L 321-9 du code…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-12.007En l'état de ses constatations selon lesquelles le service d'entretien d'un ensemble d'immeubles représentait la plus grande partie de l'activité d'un architecte qui y occupait presque exclusivement quatre de ses…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.477L'article L 321-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation du seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.488La réintégration d'un salarié, effectuée à seule fin de permettre la reprise et la régularisation de la procédure de licenciement engagée contre lui ne peut être considérée comme une manifestation non équivoque de la…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.035L'article 49-B-3 du titre XIV de la convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, qui fixe la durée de préavis et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour le…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 80-40.624L'engagement de l'employeur de verser au salarié absent pour maladie ou accident tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné ne lui interdit pas de procéder à son licenciement, la garantie de salaires ainsi…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.352Les griefs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, qui ont été connus de lui à la veille du premier avertissement adressé au salarié le lendemain même du jour où celui-ci a formulé des revendications…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-15.496Analysant les conventions, les juges du fond estiment qu'il n'existe pas entre la Compagnie française des pétroles la société Total et la société Prétabail, une communauté totale d'intérêts et de directions, et que…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.255La Cour d'appel, qui retient les seuls griefs énoncés dans la lettre de l'employeur en réponse à la lettre du salarié demandant à connaître les motifs du licenciement, et qui estime, en dépit des différentes…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.283Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité partielle d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, en raison de sa non conformité aux dispositions de la convention collective.
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.136La prime payable en deux fractions, l'une en juin l'autre en décembre, si elle est un élément du salaire, n'est due prorat temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 80-42.256A justifié sa décision la Cour d'appel qui pour refuser de faire entrer dans le cadre de l'article L 241 du code de la sécurité sociale des interprètes de conférence liés par un contrat avec le secrétariat d'Etat aux…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 80-41.695A justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de faire entrer dans le cadre de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale des interprètes de conférence liés par un contrat conforme au contrat type de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.754A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider de la qualité de salarié du mandataire social d'une société, d'une part, estime, après avoir apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis,…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-41.300A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail une salariée de religion musulmane n'étant pas venue travailler le jour…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-42.586A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la mutation dans un atelier de la banlieue parisienne d'un chauffeur employé dans un garage de Paris ne constituait pas une modification…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-42.641N'est pas disposé de procéder à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur qui a avisé un salarié que son contrat venait à expiration en raison de ce qu'il avait atteint l'âge…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 79-42.714Justifie sa décision déboutant un salarié de sa demande en payement d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui, par des constatations échappant au contrôle de la cour de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-42.474La cour d'appel qui a relevé que trois contrats à durée déterminée s'étaient succédés sans discontinuer de 1973 à 1978, et qu'à l'expiration du dernier le salarié était resté au service de son employeur avec l'accord de…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.606L'employeur peut mettre fin unilatéralement à un usage de l'entreprise à la seule condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 79-42.032La rupture du contrat de travail d'un clerc pour suppression de poste dans le cadre d'une réorganisation d'un cabinet d'avocats à la suite de la réforme de la profession par la loi du 16 septembre 1972, constitue un…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 80-13.381Commet des fautes graves justifiant la sanction disciplinaire prononcée contre lui l'inspecteur général de société d'assurances, qui, à l'insu de ses supérieurs avait procédé à des découpages abusifs des…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-42.036En l'état de la situation du salarié d'une Caisse Primaire centrale d'assurance maladie, qui en arrêt de travail pour maladie, n'avait pas fait de distinction entre son état d'assuré social de la Caisse Primaire…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.261La juridiction prud"homale peut estimer que le fait pour un salarié d'avoir, en état d'ébriété, pris sans autorisation, un trousseau de clefs et un véhicule de son employeur pour son usage personnel, constitue une faute…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.489En l'état d'une demande principale du salarié en résiliation judiciaire du contrat de travail et d'une demande reconventionnelle de l'employeur aux mêmes fins suivie d'une lettre par laquelle celui-ci prenant acte de la…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.647Le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut cesser à tout moment par la volonté de l'une des parties, peut être modifié unilatéralement par l'employeur, sous réserve du droit du salarié de le considérer comme…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-41.537Le délégué du personnel affecté successivement à diverses tâches sur des machines différentes, ne peut, sans se rendre responsable de la rupture du contrat, refuser d'accepter une mutation qui ne comporte aucune perte…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-41.938Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'une démonstratrice, dont, contrairement aux allégations de l'employeur, il est faux qu'elle n'ait pas réalisé le chiffre d'affaires qui lui était demandé.
- RejetCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-42.263L'offre adressée par une société à tout le personnel de résiliation amiable de leur contrat de travail moyennant le versement des indemnités de rupture, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7 du…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-40.929Les participations attribuées aux salariés au titre de l'intéressement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'ont pas le caractère de salaire et l'article 17 de l'avenant cadre à la convention nationale de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-41.969Le cadre de rang élevé qui dénigre publiquement et systématiquement les réalisations de son employeur et met en cause la compétence de ses ingénieurs trahit, par ce comportement, la confiance que le chef d'entreprise…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-40.921Dès lors que les juges du fond ont motivé leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement contre son employeur de l'indemnité de non concurrence, en relevant que l'intéressé qui s'était mis en rapport avec…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-41.220Constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié étranger le refus par le ministère du travail d'établir à celui-ci une carte de travailleur étranger.
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-40.980Il résulte de l'article L 122-16 du Code du travail que l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail les périodes pendant lesquelles les emplois ont été occupés.
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-40.371Caractérisent la faute lourde de nature à engager la responsabilité personnelle d'un salarié les juges du fond qui relèvent que l'intéressé avait traité personnellement un marché qui s'était révélé catastrophique pour…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.497N'est pas constitutif de faute grave le fait que des cadres supérieurs aient, au cours de la réunion syndicale, informé de la situation de l'entreprise les salariés placés sous leurs ordres, qui étaient légitimement…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-40.526L'employeur condamné à payer à son salarié une indemnité de compensation de l'exécution de l'obligation de non concurrence prévue par le contrat de travail sans indemnité compensatrice ne saurait invoquer la nullité de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 78-41.593C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation que la Cour d'appel a estimé que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail liant le salarié de la filiale en France d'une société…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.493Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.028Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.557Lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-17.087Justifie légalement sa décision d'annuler la clause d'un contrat de travail d'un ingénieur lui interdisant, en cas de rupture, toute activité simulaire pendant trois ans sur le territoire de la France et des pays…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.697Le contrat de travail consenti à un professeur par une association de comptabilité pour une année scolaire, et reconduit pendant plusieurs années dans des conditions identiques a une durée globale indéterminée. Par…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.019La salariée licenciée par le cessionnaire du fonds de commerce de son ancien employeur a droit à une indemnité de licenciement calculée compte tenu de son ancienneté totale au service des deux employeurs successifs dès…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-50.845Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié licencié pour cause économique au motif qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 78-41.806La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui en est débiteur et prétend en être libéré.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-41.327Il n'y a pas contradiction à estimer qu'un membre du comité d'entreprise a commis une faute lourde privative des indemnités de rupture en entraînant une minorité de salariés à occuper les locaux de travail, en…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.532Les juges d'appel ne sauraient déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un ouvrier chargé, à la suite d'une mutation, d'un travail de pesage et d'enregistrement…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.196L'article R 122-3-1 du Code du travail selon lequel dans le cas où les délais prévus par le livre 1er titre 2 chapitre 2 section 2 du même code expirent normalement un dimanche, ils sont prorogés jusqu'au premier jour…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 78-41.246Doit être considérée comme salaire et portée sur les bulletins de paye du "vendeur administratif" employé par une société assurant, avec des dépositaires la diffusion d'un journal, la ristourne de 15 % sur les…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-40.757Le juge du fond ne peut, sans substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la sanction infligée à un salarié pour faute professionnelle, constater la réalité de celle-ci et énoncer qu'elle…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-40.002C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond, rejetant la demande en dommages-intérêts formée par un salarié contre son ancien employeur pour…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 78-41.337Les juges du fond qui ont recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par un salarié de l'industrie de l'habillement et ont constaté que lors de son embauchage il était spécialiste de la coupe, qu'il…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-40.524Le respect des dispositions de l'article L 321-7 du code du travail relatives à la demande d'autorisation d'un licenciement économique à l'autorité administrative, ne saurait être imposé à une banque africaine ayant le…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.037Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un directeur de clientèle l'entretien par celui-ci de contacts difficiles tant avec la clientèle qu'avec ses collaborateurs.
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-41.509Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir accordé à un salarié absent sans justification pendant plus de quinze jours, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement bien que la convention…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-41.040Justifient légalement leur décision déclarant que n'a commis aucune faute le salarié qui a pris ses congés payés annuels au mois de décembre sans l'accord de son employeur, les juges du fond qui relèvent que ce dernier…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-40.967Si les juges du fond décident exactement qu'un salarié victime d'un accident du travail dont les séquelles l'ont rendu inapte à reprendre son emploi n'était pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice d'un préavis…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.372La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-14.613La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 78-40.718Justifie légalement sa décision de n'accorder à un clerc de commissaire-priseur un solde de commission sur une vente aux enchères particulièrement importante que sur la base d'un taux de 1 % au lieu du taux de 2 %,…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-40.246Si l'employeur peut considérer le contrat de travail d'un salarié comme rompu du fait de l'inaptitude physique de celui-ci, il ne soit pas prendre l'initiative de lui notifier cette rupture sans s'en être entretenu…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.527Justifie légalement sa décision déclarant valable le licenciement d'un chef comptable pendant sa période de grossesse et abstraction faite de motifs erronés reconnaissant à l'intéressée le droit à l'allocation des…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.332L'article 40 de la convention collective des entreprises du commerce non alimentaire du département du Tarn n'exige pas que les trente jours consécutifs de maladie reconnus par la Sécurité sociale soient indemnisés sans…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-41.567Quelle que soit la gravité de la faute commise par un salarié l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'observer les dispositions légales impératives relatives à la procédure…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-11.692Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, relevant qu'un directeur technique de société a, postérieurement à sa nomination comme président directeur général, continué à exercer ses premières fonctions…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.539En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le futur employeur notifie à un salarié, après avoir obtenu l'autorisation administrative, qu'il sera compris dans le licenciement collectif nécessité par…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-41.724Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, estimant que la portée de certaines plaintes relatives à l'activité d'un salarié était amoindrie par les attestations élogieuses produites par lui, ne…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.078Les juges du fond ne peuvent accorder le bénéfice des indemnités de rupture prévues au contrat de travail d'un directeur technique de société nommé ultérieurement directeur général adjoint sans rechercher s'il avait, à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-11.541En l'état des dispositions d'un contrat de travail prévoyant un intéressement du salarié aux bénéfices de la société calculé sur le bénéfice net annuel apparaissant en fin d'exercice avant paiement de l'impôt sur les…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 78-41.232Le moyen qui tend à faire valoir que l'employeur est dispensé de l'application des dispositions relatives aux formalités légales de licenciement au motif que l'effectif de son entreprise est inférieur à onze salariés…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-11.571En l'état de la résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, la Cour d'appel qui relève l'impossibilité pour le salarié de retrouver un emploi équivalent constate l'existence d'un préjudice…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-41.321Est responsable de la rupture de son contrat de travail le salarié qui en refuse la modification rendue nécessaire par son acceptation d'une importante commande à un prix trop bas, ce dont il doit être tenu compte dans…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.330Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'agent d'assurances qui invité à deux reprises à fournir des justifications quant au versement d'une somme importante à une assurée, s'est borné chaque fois à…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.731La demande en paiement de salariés introduite moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 n'est pas atteinte par la prescription dès lors que l'employeur qui n'a jamais soutenu avoir payé…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-41.411Les constatations desquelles les juges du fond ont déduit l'existence de manquements professionnels de nature à porter préjudice à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise et justifier le licenciement du…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-41.446Les juges du fond qui énoncent par des motifs non critiqués que l'employeur n'a pas apporté de modifications essentielles au contrat de travail d'une salariée et constatent que celle-ci a refusé de façon réitérée…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-10.667C'est sans dénaturer la convention conclue entre une société étrangère et un directeur salarié disposant que celui-ci, employé à son service dépendrait directement de la société française filiale mais qu'il pourrait lui…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.308Encourt la cassation la décision allouant à un salarié un complément d'indemnisation de salaires perdus pour les jours de maladie sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'aucun salaire…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.672Est redevable d'une indemnité de préavis à son employeur le salarié qui abandonne brusquement ses fonctions sans que son comportement soit justifié par une modification unilatérale de son contrat de travail par…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 78-41.281Le salarié qui conteste avoir reçu le montant du salaire qui aurait du être le sien mais sans contester avoir reçu une rémunération supérieure à la rémunération minimale résultant de la convention collective, ne peut…
- RejetCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-41.155Commet une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le directeur général d'une société qui, par une absence de ferme direction et malgré les avertissements reçus, contribue à la détérioration progressive de…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.339Le salarié absent pour cause de maladie une partie de l'année et n'ayant eu que trois mois et dix jours de travail "rémunérés à plein tarif" ne peut prétendre à l'attribution d'une prime de treizième mois instituée pour…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-40.300Justifie légalement sa décision de ne pas considérer trois entreprises comme une entreprise unique pour l'application de l'article L 122-14-6 du Code du travail relatif aux licenciements dans les entreprises occupant…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.875En l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé d'un salarié victime d'un accident de trajet et au genre de poste pouvant lui convenir compte tenu de cet état, il…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-40.046Une Cour d'appel peut décider que le licenciement par une société agissant dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise faite en vue d'en réduire les charges, d'un chef de magasin qui n'avait pas accepté que son…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 79-40.040Le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande principale d'un salarié licencié pour motif économique tendant à faire déclarer injustifié son licenciement autorisé par l'autorité…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.734L'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement collectif, mais encore de la régularité de celui-ci quant au choix des personnes concernées, appartient à la seule…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-41.215Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212,…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-41.524Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui après avoir constaté que la lettre d'engagement d'un salarié disposait que les frais afférents à l'utilisation du véhicule de ce salarié lui seraient remboursés sur la…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.329Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier qui ne contient ni la date précise de son expiration ni aucune indication permettant au salarié de prévoir cette date, est à durée indéterminée et l'employeur…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.049Les juges du fond peuvent retenir pour date du licenciement la date de sa notification verbale au salarié, peut important que celui-ci n'ait reçu que deux jours plus tard la lettre recommandée avec accusé de réception…
- RejetCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-41.643En l'état d'une cession d'entreprise devant intervenir à une certaine date, le cessionnaire qui avant cette date, a remplacé le cédant dans l'exploitation de l'entreprise et a manifesté l'intention de ne pas conserver…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-41.697Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un employeur ne peut prendre acte de la rupture d'un contrat de travail du fait de l'absence du salarié qui a fait parvenir un certificat médical avec…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-40.491La Cour d'appel qui estime que le licenciement d'un salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse au moment où il lui a été notifié peut apprécier souverainement le préjudice en résultant à un montant inférieur à…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-41.457Manque à son engagement de garantir à un salarié la stabilité de son emploi l'employeur qui n'envisage pas, en exécution de sa promesse le reclassement de ce salarié dont le poste doit être supprimé à l'occasion d'une…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-40.915Lorsqu'à la suite de l'insuffisance du chiffre d'affaires journalier d'un représentant et de la cessation de ses visites à la clientèle, l'employeur qui avait l'habitude de lui verser des avances sur les commissions…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-40.954Justifient légalement leur décision de dire que le salaire d'un cadre fixé conventionnellement à 5800 frs net devait rester à ce niveau tant que le produit du coefficient 535 par la valeur du point "cadre" demeurait…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-40.764Justifient légalement leur décision de déclarer non abusif le licenciement d'un salarié les juges du fond qui, appréciant la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, estiment que ce salarié a été licencié, non…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.122Ne justifie pas légalement sa décision de déclarer le licenciement d'un directeur technique agricole fait sans cause sérieuse la Cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'expertise comptable dont les opérations…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.786Le non payement de rappels de prime d'ancienneté d'un montant au demeurant peu élevé par rapport la rémunération globale du salarié, ne peut rendre la rupture du contrat imputable à l'employeur que s'il est constaté que…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.528Justifie légalement sa décision d'intégrer les pourboires versés par la clientèle dans la rémunération d'un garçon de bar, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que les indemnités de rupture accordées au salarié…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-41.022Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé, par un premier arrêt, qu'en l'état du refus persistant d'un employeur de conserver à son service un délégué syndical licencié puis réintégré en vertu d'une…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-41.116Les salariés tombés malades pendant une période où le personnel pratiquait chaque jour une grève d'une heure ont droit au complément des salaires, prévu en cas de maladie par la convention collective de la métallurgie…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.002L'envoi en mission d'un salarié par sa société, qui continue de le rémunérer et de lui donner des ordres concernant ses envois en mission, au frais d'une autre société, ne suffit pas à créer entre cette dernière et le…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.557Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel qui accorde aux salariés des indemnités pour licenciement abusif d'avoir méconnu les termes du litige qui lui était soumis en retenant que les licenciements étaient…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.383La secrétaire qui s'absente fréquemment à toute heure de la journée pour des raisons strictement personnelles quand elle est seule au bureau et qui, à l'aide d'imprimés signés en blanc que lui laissait son employeur…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.441Si le licenciement d'un salarié qui, au cours d'une période d'arrêt de travail pour maladie, se livre habituellement à un travail dans une autre entreprise, peut être légitime, en revanche est dépourvu de cause réelle…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.172Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.168Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.395Les juges du fond peuvent, sans renverser la charge de la preuve, estimer que le licenciement d'un chef de prospection de laboratoires a été décidé sans vérification suffisante et avec une légèreté blâmable, dès lors…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.684Un monteur en chauffage central ne commet pas de faute grave en refusant de continuer à travailler sur un chantier après avoir mis son employeur en demeure de majorer son indemnité de grand déplacement dès lors que…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.254Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le grief de manque d'efficience dans l'exercice de ses fonctions retenu contre une directrice commerciale responsable des achats dès lors qu'il est établi…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.583Les juges du fond peuvent, appréciant les éléments de preuve produits par les parties et interprétant leur intention, estimer qu'un salarié doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité journalière de…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.988En l'état du licenciement d'un membre du comité d'entreprise d'une société en règlement judiciaire dont la continuation d'exploitation en location-gérance n'avait été envisagée que sous condition du licenciement d'une…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.327En évinçant un directeur commercial engagé pour une durée déterminée, de la quasi totalité de ses responsabilités, bien que cela n'eut pas été justifié par des erreurs ou négligences de celui-ci qui n'a, au cours de sa…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.590L'ouvrier du bâtiment licencié qui est dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir une indemnité de repas qui constitue un remboursement de frais qu'il n'a pas eu à exposer.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.017Les juges du fond n'étant pas liés par une décision de relaxe de la juridiction pénale, dès lors que les faits retenus par eux et dont la réalité a été constatée par le Tribunal correctionnel, ne sont pas envisagés…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.103Répond aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail la notification écrite faite au salarié par l'employeur invoquant expressément un constat d'échec dans les fonctions que ce salarié avaient exercées en sa…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.102Il appartient à l'employeur qui, en vue de procéder à un licenciement pour motif économique, envoie une demande d'autorisation aux services de la main-d"oeuvre, de vérifier l'adresse du siège de ce service. Par suite,…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 76-40.946La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.664Commet une faute justifiant la réparation du préjudice causé à son employeur le gérant d'une joaillerie qui, transportant des bijoux de valeur dans son véhicule, laisse celui-ci dans un endroit où aucune surveillance…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-40.076La prime régulièrement versée au personnel d'une entreprise dans le courant du second semestre de chaque année qui a sans cesse progressé annuellement et dont le montant, sensiblement égal à un mois de salaire, exclut…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.391Dès lors que le salarié n'a pas demandé que les causes du licenciement lui soient indiquées dans les termes de l'article L 122-14-2 du Code du travail, les juges du fond peuvent se prononcer sur celles dont l'employeur…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.142Le chef d'équipe qui, ayant la responsabilité du travail de plusieurs ouvriers, s'absente du chantier pendant une heure, et dont le licenciement ne lui est notifié que quinze jours plus tard sans qu'il ait encouru…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.405Commet des fautes de nature à justifier son licenciement sans indemnité de préavis ni de licenciement le directeur d'un supermarché qui, malgré les avertissements de son employeur préconisant des mesures à prendre pour…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-40.563Les dispositions des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail applicables à un licenciement intervenu postérieurement à leur entrée en vigueur, n'imposent nullement au salarié l'obligation de demander à son…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.587Appréciant la portée et la valeur probante des éléments qui lui sont soumis, une Cour d'appel peut estimer qu'un garde-chasse a rompu son contrat de travail avec effet du 1er août par sa lettre proposant sa démission…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-40.335Aux termes de l'article L 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.264Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-41.185N'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de délai congé à la salariée qu'il a licenciée avec préavis, l'employeur qui a ensuite donné son accord à celle-ci pour qu'elle cesse ses fonctions immédiatement.
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.308Commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de délai-congé la directrice d'un foyer pour enfants inadaptés qui, en dépit de plusieurs avertissements dont elle n'avait pas tenu compte, persiste…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.663Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui alloue à un salarié absent pour cause de maladie depuis plus de 6 mois l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable sans rechercher si…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.084Le salarié qui a moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut exiger que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, ce…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.328C'est à bon droit qu'une Cour d'appel se place, pour l'évaluation du délai de sept jours donné à l'autorité administrative pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation de licenciement collectif…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.473L'employeur qui doit, même en l'absence de convention collective ou de règlement intérieur, tenir compte, pour la détermination de l'ordre des licenciements, de tous les éléments pris en considération par l'ordonnance…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.150Reconnaît à bon droit la validité d'une clause de non concurrence prévue au contrat de travail d'un agent technico commercial, la Cour d'appel qui, relevant que l'obligation de non concurrence n'était imposée au salarié…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 77-41.645Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis à leurs…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.545L'initiative de la rupture étant distincte de son imputabilité, une Cour d'appel peut, sans encourir le grief d'avoir fondé sa décision sur un motif conditionnel, énoncer que l'employeur, juge de l'organisation ou de la…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-40.679L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Ce texte ne peut…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-41.070L'employeur, avisé trois mois à l'avance de la démission d'un salarié dont la cessation du travail doit intervenir cinq jours avant Noël ne peut, après avoir procédé au payement à ce salarié de la gratification de Noël,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-40.801Justifient légalement leur décision de condamner un employeur au paiement de salaires à compter d'une certaine date qu'il conteste, les juges du fond qui relèvent que, dans une lettre adressée au salarié, l'employeur…