1) contrat de travail – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.224C'est à bon droit qu'un Conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié, qui à la suite d'un accident du travail a été en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre, la totalité de l'allocation de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-41.289Dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'un médecin, engagé en qualité de médecin directeur d'un établissement médico psycho pédagogique ne possédait pas la qualification de psychiatre avant de bénéficier de la…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 81-40.008Le salarié a l'obligation de se soumettre à la contre visite médicale prévues par l'accord du 10 décembre 1970, qui n'a pas à revêtir un caractère contradictoire pour bénéficier des indemnités différentielles de maladie.
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 80-41.621A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui examinant la situation particulière du régisseur, de l'employé aux relations extérieures et du commissaire hors bord d'une société exploitant des bateaux mouches, a…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 80-42.202Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-40.771Justifie légalement sa décision déboutant un salarié de sa demande en paiement d'un complément de frais de transport, le juge du fond qui après avoir relevé que les prix appliqués aux salariés usagers du transport de…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 80-40.624L'engagement de l'employeur de verser au salarié absent pour maladie ou accident tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné ne lui interdit pas de procéder à son licenciement, la garantie de salaires ainsi…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.136La prime payable en deux fractions, l'une en juin l'autre en décembre, si elle est un élément du salaire, n'est due prorat temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.224C'est à bon droit qu'un Conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié, qui à la suite d'un accident du travail a été en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre, la totalité de l'allocation de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1983, n° 81-41.289Dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'un médecin, engagé en qualité de médecin directeur d'un établissement médico psycho pédagogique ne possédait pas la qualification de psychiatre avant de bénéficier de la…
- RejetCass. soc., 28 sept. 1983, n° 81-40.008Le salarié a l'obligation de se soumettre à la contre visite médicale prévues par l'accord du 10 décembre 1970, qui n'a pas à revêtir un caractère contradictoire pour bénéficier des indemnités différentielles de maladie.
- CassationCass. soc., 15 juin 1983, n° 80-41.621A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui examinant la situation particulière du régisseur, de l'employé aux relations extérieures et du commissaire hors bord d'une société exploitant des bateaux mouches, a…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 80-42.202Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-40.771Justifie légalement sa décision déboutant un salarié de sa demande en paiement d'un complément de frais de transport, le juge du fond qui après avoir relevé que les prix appliqués aux salariés usagers du transport de…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 80-40.624L'engagement de l'employeur de verser au salarié absent pour maladie ou accident tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné ne lui interdit pas de procéder à son licenciement, la garantie de salaires ainsi…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.136La prime payable en deux fractions, l'une en juin l'autre en décembre, si elle est un élément du salaire, n'est due prorat temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-40.929Les participations attribuées aux salariés au titre de l'intéressement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'ont pas le caractère de salaire et l'article 17 de l'avenant cadre à la convention nationale de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 78-41.246Doit être considérée comme salaire et portée sur les bulletins de paye du "vendeur administratif" employé par une société assurant, avec des dépositaires la diffusion d'un journal, la ristourne de 15 % sur les…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 78-40.718Justifie légalement sa décision de n'accorder à un clerc de commissaire-priseur un solde de commission sur une vente aux enchères particulièrement importante que sur la base d'un taux de 1 % au lieu du taux de 2 %,…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.332L'article 40 de la convention collective des entreprises du commerce non alimentaire du département du Tarn n'exige pas que les trente jours consécutifs de maladie reconnus par la Sécurité sociale soient indemnisés sans…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-11.541En l'état des dispositions d'un contrat de travail prévoyant un intéressement du salarié aux bénéfices de la société calculé sur le bénéfice net annuel apparaissant en fin d'exercice avant paiement de l'impôt sur les…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.731La demande en paiement de salariés introduite moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 n'est pas atteinte par la prescription dès lors que l'employeur qui n'a jamais soutenu avoir payé…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.308Encourt la cassation la décision allouant à un salarié un complément d'indemnisation de salaires perdus pour les jours de maladie sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'aucun salaire…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 78-41.281Le salarié qui conteste avoir reçu le montant du salaire qui aurait du être le sien mais sans contester avoir reçu une rémunération supérieure à la rémunération minimale résultant de la convention collective, ne peut…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.339Le salarié absent pour cause de maladie une partie de l'année et n'ayant eu que trois mois et dix jours de travail "rémunérés à plein tarif" ne peut prétendre à l'attribution d'une prime de treizième mois instituée pour…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-40.046Une Cour d'appel peut décider que le licenciement par une société agissant dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise faite en vue d'en réduire les charges, d'un chef de magasin qui n'avait pas accepté que son…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-41.524Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui après avoir constaté que la lettre d'engagement d'un salarié disposait que les frais afférents à l'utilisation du véhicule de ce salarié lui seraient remboursés sur la…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-40.954Justifient légalement leur décision de dire que le salaire d'un cadre fixé conventionnellement à 5800 frs net devait rester à ce niveau tant que le produit du coefficient 535 par la valeur du point "cadre" demeurait…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.528Justifie légalement sa décision d'intégrer les pourboires versés par la clientèle dans la rémunération d'un garçon de bar, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que les indemnités de rupture accordées au salarié…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-41.116Les salariés tombés malades pendant une période où le personnel pratiquait chaque jour une grève d'une heure ont droit au complément des salaires, prévu en cas de maladie par la convention collective de la métallurgie…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.583Les juges du fond peuvent, appréciant les éléments de preuve produits par les parties et interprétant leur intention, estimer qu'un salarié doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité journalière de…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.590L'ouvrier du bâtiment licencié qui est dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir une indemnité de repas qui constitue un remboursement de frais qu'il n'a pas eu à exposer.
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 76-40.946La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-40.076La prime régulièrement versée au personnel d'une entreprise dans le courant du second semestre de chaque année qui a sans cesse progressé annuellement et dont le montant, sensiblement égal à un mois de salaire, exclut…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-41.070L'employeur, avisé trois mois à l'avance de la démission d'un salarié dont la cessation du travail doit intervenir cinq jours avant Noël ne peut, après avoir procédé au payement à ce salarié de la gratification de Noël,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-40.801Justifient légalement leur décision de condamner un employeur au paiement de salaires à compter d'une certaine date qu'il conteste, les juges du fond qui relèvent que, dans une lettre adressée au salarié, l'employeur…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.909Ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de petit déplacement prévue par l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie pour les salariés travaillant à plus de…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.360En l'état d'un contrat de participation et d'un contrat d'intéressement du personnel aux produits d'une étude notariale assortis d'une condition suspensive d'homologation du contrat par arrêté ministériel et d'une…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.226La loi du 16 juillet 1971 prévoit dans son article 6 que les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date. Par suite n'est pas prescrite l'action en…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-40.300C'est par une interprétation dont la nécessité exclut toute dénaturation des éléments de la cause qu'une Cour d'appel se prononce sur la signification des termes "bénéfice brut" figurant au contrat de travail, et "marge…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-41.502Constitue l'aveu de non paiement s'opposant au jeu de la prescription de six mois prévue par l'article 2271 ancien du Code civil, l'allégation de l'employeur qui se borne à soutenir qu'a été versée l'intégralité de la…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.657Aux termes de l'article 117 du Code des marchés publics, l'empoyeur n'est pas tenu d'assurer à tous les salariés de la même catégorie, un salaire égal, mais seulement de payer aux ouvriers un salaire normal, égal pour…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.180Bien que le règlement d'une prime de treizième mois ait été subordonné par le contrat de travail à la condition d'appartenir aux effectifs permanents de l'établissement le 31 décembre de l'année, les juges du fond qui…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-12.146Bien qu'étant une association de la loi de 1901, le comité national des sports constitue un groupement d'employeurs habile à conclure une convention collective sans un mandat exprès de ses membres et l'accord qu'il a…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 74-40.828L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 75-40.827L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 74-40.829L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un…
- CassationCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-40.309Lorsque, à la suite d'un contrôle médical opéré par le médecin conseil de l'employeur, le médecin traitant du salarié, a admis que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie jusqu'à une certaine date, était apte à…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.638Le délai de cinq ans de la prescription prévue par la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971 n'a couru que depuis la publication de la loi, et il s'ensuit que la réclamation d'un préposé relativement à une créance salariale…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-41.016Le salarié qui a donné son accord pour être assimilé au commis d'entreprise et qui, ayant bénéficié régulièrement des augmentations prévues par son contrat individuel de travail, a perçu une rémunération constamment…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-40.300Le salarié qui n'a pas fait parvenir à son employeur un exemplaire du nouveau contrat proposé par ce dernier et soumis à sa signature, mais qui s'est conformé aux nouvelles stipulations y contenues, adhère au nouveau…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 74-40.264Usant de leur pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments contradictoires produits par l'employeur et un de ses représentants, les juges du fond ont pu estimer que la commune intention des parties était, à…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.016Interprétant les termes d'une correspondance échangée entre un professeur pris en tant que délégué syndical et l'Ecole privée qui l'emploie, les juges du fond ont pu décider que l'employeur n'a pris au profit personnel…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.061Interprétant sans les dénaturer les termes d'une convention prévoyant au profit d'un directeur un pourcentage sur les bénéfices nets tels qu'ils ressortent des bilans de fin d'exercice, les juges du fond qui ont…
- CassationCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-40.382Le salarié qui n'apporte pas la preuve qu'il a été dans l'impossibilité de profiter du transport gratuit assuré par l'employeur entre son cantonnement et le chantier, et qui n'établit pas avoir exposé des frais…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.059Selon l'article L 147-1 du Code du Travail les perceptions effectuées pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.762Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juges du fond peuvent…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.814Bien qu'un journaliste ait été engagé comme rédacteur en chef, il ne peut prétendre à la rémunération correspondant à cette qualification, l'accord intersyndical du 19 janvier 1962 précisant que cette fonction implique…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.343LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES DES LORS QU'INTERPRETANT LES…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-40.798SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-40.470IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE A DES OUVRIERS DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT INCORPOREE A LEUR SALAIRE ET DANS CETTE MESURE ETRE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-40.670DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'UN SALARIE A ACCOMPLI REGULIEREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR, QUI NE S'Y EST EN TOUS CAS PAS OPPOSE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.123AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT CESSE DE TRAVAILLER D 'ABORD INVOLONTAIREMENT PAR L'EFFET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE D 'ELOIGNEMENT, PUIS VOLONTAIREMENT, APRES EXPIRATION DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 72-14.184A UN CARACTERE CONTENTIEUX ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL L 'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE AUTORISANT UN CREANCIER A SAISIR ARRETER LES SALAIRES DE SON DEBITEUR DES LORS QUE CETTE DECISION EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA…
- CassationCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.309EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE LE GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE RECEVRA UN SALAIRE FIXE, AURA UN LOGEMENT MEUBLE ET SERA AUTORISE A VENDRE POUR SON SEUL…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.199LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRIME ALLOUEE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES REMUNERE DIRECTEMENT LE TRAVAIL DU SALARIE, S'INTEGRE DANS LE SALAIRE HORAIRE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DOIT…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-40.190L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971 DISPOSE "LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. CEPENDANT, LA DISPOSITION QUI…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.584LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-12.193AYANT CONSTATE QUE LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE RECEVAIENT, EN SUS DE LEURS DOUZE MOIS DE SALAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, UNE REMUNERATION SPECIALE ANNUELLE EGALE AU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE D'UNE PRIME DE 2O%…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.266AYANT CONSTATE QUE L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968, CONCLU A LA SUITE DES ACCORDS DE GRENELLE N'AVAIT DECIDE L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES NOUVEAUX SALAIRES QU'A L'EXCEPTION DE CERTAINES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.370AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR PROMETTAIT A SES EMPLOYES UNE AUGMENTATION DE SALAIRE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE S'ADRESSAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.422L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ET PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE NOURRITURE EST APPLICABLE A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER.…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.113IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN EMPLOYE CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-40.512AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PROMU CHEF DE RANG ET QU'IL EN AVAIT EXERCE LES FONCTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.055AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE DE CONGEDIEMENT CONCERNANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSONNEL D'UNE USINE DE…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.596LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A L'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE, DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS, DES LORS…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.751EST VALABLE, LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULANT AU PROFIT D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DE RECHERCHES LE PAYEMENT APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-40.105AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.197Ayant constaté que par la production de divers documents un employé au service d'un restaurant avait rapporté la preuve que les pourboires étaient prélevés par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement…