1) contributions indirectes : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 24 mars 1980, n° 79-91.026Conformément aux dispositions de l'article 484 1° du Code général des impôts, la qualité de marchand en gros ne peut résulter de l'expédition d'alcools à un détaillant par quantités inférieures à soixante litres.
- CassationCass. crim., 24 mars 1980, n° 79-91.227Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 oct. 1979, n° 78-94.300Une condamnation pour infractions aux articles 1741 et 1743 1° du Code général des impôts, fondée sur la dissimulation des recettes d'une entreprise de spectacles, n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 78-90.205Les articles 1791, 1794 et 1818 du Code général des impôts punissent des peines qu'ils édictent, non seulement toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre des droits, mais aussi,…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1978, n° 77-90.119En matière de contributions indirectes la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal. Sur appel de…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.185L'exécution des formalités exigées par l'article 502 du Code général des impôts n'incombe pas au propriétaire d'un fonds cédé en location-gérance, dès lors que ce propriétaire a satisfait aux prescriptions de la loi du…
- CassationCass. crim., 20 juin 1977, n° 76-93.124L'inobservation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962 relatif au traitement du vin par le ferrocyanure de potassium enlève au produit traité le caractère légal de vin tel que l'a défini le règlement…
- RejetCass. crim., 22 mars 1977, n° 76-92.464Est régulière et met l'administration à l'abri de la déchéance prévue par l'article 1869 du Code général des impôts la citation à titre conservatoire délivrée à la requête de l'administration dans l'année qui suit la…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 24 mars 1980, n° 79-91.026Conformément aux dispositions de l'article 484 1° du Code général des impôts, la qualité de marchand en gros ne peut résulter de l'expédition d'alcools à un détaillant par quantités inférieures à soixante litres.
- CassationCass. crim., 24 mars 1980, n° 79-91.227Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 oct. 1979, n° 78-94.300Une condamnation pour infractions aux articles 1741 et 1743 1° du Code général des impôts, fondée sur la dissimulation des recettes d'une entreprise de spectacles, n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1978, n° 78-90.205Les articles 1791, 1794 et 1818 du Code général des impôts punissent des peines qu'ils édictent, non seulement toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre des droits, mais aussi,…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1978, n° 77-90.119En matière de contributions indirectes la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal. Sur appel de…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.185L'exécution des formalités exigées par l'article 502 du Code général des impôts n'incombe pas au propriétaire d'un fonds cédé en location-gérance, dès lors que ce propriétaire a satisfait aux prescriptions de la loi du…
- CassationCass. crim., 20 juin 1977, n° 76-93.124L'inobservation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962 relatif au traitement du vin par le ferrocyanure de potassium enlève au produit traité le caractère légal de vin tel que l'a défini le règlement…
- RejetCass. crim., 22 mars 1977, n° 76-92.464Est régulière et met l'administration à l'abri de la déchéance prévue par l'article 1869 du Code général des impôts la citation à titre conservatoire délivrée à la requête de l'administration dans l'année qui suit la…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1977, n° 76-90.774Les dispositions des articles 1559, 1560 du Code général des impôts et des articles 126-A à 126-E de l'annexe IV du même code fixant les obligations fiscales des exploitants d'appareils automatiques installés dans les…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1977, n° 74-93.283Si l'extinction de l'action publique du fait du décès du prévenu interdit le prononcé ou le maintien des amendes fiscales, il n'en est pas de même à l'égard des pénalités du quintuple droit et de la confiscation, dont…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1977, n° 75-93.251Selon les dispositions de l'article 502 du code général des impôts, toute personne qui veut se livrer à la vente au détail d'alcool, ou à celle de boissons ne provenant pas de sa récolte doit, avant de commencer ses…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.038Le caractère illégal de l'exercice d'une activité au regard de la loi pénale ne peut avoir pour effet de soustraire son auteur à la réglementation fiscale à laquelle cette activité est assujettie. En conséquence,…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-90.251En matière de contributions indirectes, les fonctions d'exploitant d'un établissement soumis à une réglementation administrative impliquent par elles-mêmes, de la part de ceux qui en sont investis, une participation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1976, n° 75-92.342L'officier de police judiciaire qui assiste les agents de l'impôt au cours des visites effectuées dans les habitations des particuliers, non sujets à l'exercice, n'est pas tenu de signer le procès-verbal relatif aux…
- RejetCass. crim., 25 mai 1976, n° 74-92.701Ne sont "livres" au sens fiscal du terme, et comme tels bénéficiaires de la TVA au taux réduit de 7,5 %, que ceux qui ont pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de…
- RejetCass. crim., 25 mai 1976, n° 74-92.702Ne sont "livres" au sens fiscal du terme, et comme tels bénéficiaires de la TVA au taux réduit de 7,5 %, que ceux qui ont pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1976, n° 75-91.635La plantation irrégulière de vignes par celui qui a été déclaré coupable d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'arrachage des vignes ne constitue pas une infraction particulière mais…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1975, n° 75-90.384Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 juin 1974, n° 73-92.605Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 mai 1974, n° 73-92.860Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 mars 1974, n° 71-93.163Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 févr. 1974, n° 73-90.856Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 déc. 1973, n° 73-92.172En matière de contributions indirectes, les fonctions de gérant d'une société ou d'un établissement impliquent par elles-mêmes de la part de celui qui en est investi une participation directe aux actes de cette société…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1973, n° 72-93.742Toute manipulation non autorisée d'un vin constitue une falsification et, en même temps, la fabrication d'une dilution alcoolique. Cette infraction fiscale prenant sa source dans le délit de droit commun, c'est à bon…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.592Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 73-90.072Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 mai 1973, n° 73-92.010La décision d'un tribunal administratif annulant des titres de recouvrement concernant la T.V.A. et celle du Tribunal de Grande Instance statuant sur une action en restitution de droits, conformément aux article 1946 et…
- RejetCass. crim., 29 mai 1973, n° 72-92.009La décision d'un tribunal administratif annulant des titres de recouvrement concernant la T.V.A. et celle du Tribunal de Grande Instance statuant sur une action en restitution de droits, conformément aux article 1946 et…
- RejetCass. crim., 23 mai 1973, n° 71-93.433Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 mars 1972, n° 70-92.540Les juges correctionnels, saisis d'infractions fiscales par citation directe de l'administration des contributions indirectes, ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions des prévenus offrant selon la procédure…
- RejetCass. crim., 9 mars 1972, n° 70-91.055Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 févr. 1972, n° 70-93.004Quel que soit le régime fiscal sous lequel un industriel façonnier a entendu se placer quant à son assujettissement ou à son non-assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée, cet industriel se rend coupable de…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1971, n° 70-92.124VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- RejetCass. crim., 20 janv. 1971, n° 69-92.261Saisis de poursuites du chef de défaut de paiement d'une taxe, incombant au propriétaire d'un véhicule de transport sur route, les juges répressifs, comme les y autorisent les dispositions de l'article 384 du Code de…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1970, n° 70-90.755La déclaration prescrite par l'article 1565 du Code général des impôts pour la mise en service des appareils à jeux automatiques doit être faite à la recette buraliste du lieu où les appareils sont exploités. Il…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1970, n° 68-92.344La réglementation fiscale impose aux assujettis à la taxe à la valeur ajoutée l'obligation de faire apparaître distinctement sur les factures le montant de la taxe susceptible d'être récupérée ; ce faisant l'assujetti…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1969, n° 69-91.524Aux termes de l'article 126 C de l'annexe IV du Code général des impôts, la déclaration des appareils automatiques installés dans les lieux publics doit être souscrite par l'exploitant ; doit en conséquence être annulé…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1969, n° 67-92.638La responsabilité pénale et la responsabilité civile ont, en matière fiscale, la même cause et le même objet ; il suit de là qu'en concluant en appel contre un prévenu relaxé par les premiers juges, en le prenant comme…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1969, n° 67-91.046Les modifications apportées à certains textes du Code général des impôts par la loi du 28 décembre 1959 n'ont pas d'effet rétroactif. Les juges d'appel saisis de conclusions tendant à leur faire dire non rétroactives…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-91.172En matière de contributions indirectes, il n'est pas nécessaire que le procès-verbal contienne la constatation directe et immédiate de l'infraction ; il suffit que les faits et les circonstances qui y sont énoncés…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1969, n° 67-92.592Les poursuites exercées par l'administration fiscale (Contributions directes) sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts ex article 1835, ne sauraient éteindre l'action de l'administration pour les…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1968, n° 67-91.299Les infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes sont des contraventions purements matérielles punissables dès l'instant où le fait constitutif de l'infraction poursuivie est reconnu constant, et…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-90.809L'évaluation de gré à gré de l'objet saisi, telle qu'elle figure au procès-verbal étant établi par la convention des parties, ne peut être modifiée par la Cour d'appel que si, de ce chef, un incident contentieux s'est…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1967, n° 65-92.593L'Administration des Contributions indirectes ne peut être condamnée à payer, au cas de saisie infondée, la valeur des marchandises saisies ou une indemnité de dépérissement, qui si les objets saisis ont dépéri par…
- CassationCass. crim., 8 mai 1967, n° 66-92.654Aucun texte de loi n'exige que les assignations devant la juridiction correctionnelle contiennent l'indication précise du jour où doit avoir lieu la comparution. Dès lors est régulière et interrompt la prescription…
- CassationCass. crim., 2 mai 1967, n° 65-93.548Aux termes de l'article 1865 du Code général des impôts, les procès-verbaux des agents des Contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire. Si le prévenu demande à faire cette preuve, le Tribunal renvoie la…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-91.353Le régime des charbons activés et substances similaires résulte des articles 179 et suivants du titre III, annexe III du Code général des impôts. La détention de tels produits dans des conditions irrégulières constitue…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1966, n° 65-91.361Aux termes des articles 1870 et 1916 du Code général des impôts l'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts et les actes délivrés sont soumis au point de vue de la forme aux règles de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1965, n° 63-91.135L'article 312 du Code général des Impôts édicte expressément que doivent faire l'objet d'une déclaration non seulement toute préparation en vue de la distillation mais aussi toute opération chimique ayant pour…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1965, n° 64-92.834Aux termes de l'article 538 du Code général des Impôts, tout fabricant ou marchand qui reçoit en dépôt à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation des ouvrages soumis à la garantie, doit inscrire ces…
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-93.270Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les anciennes. Il s'ensuit que l'article 1867 du…