RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 1980, n° 79-91.026

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1979-02-15

En bref

Sommaire

Conformément aux dispositions de l'article 1° du Code général des impôts, la qualité de marchand en gros ne peut résulter de l'expédition d'alcools à un détaillant par quantités inférieures à soixante litres.

Thèmes
  • 1) contributions indirectes
  • Alcool
  • Marchands en gros
  • Définition
  • 2) contributions indirectes
  • Circulation des alcools
  • Circulation sous couvert de laissez
  • Passer
  • Domaine d'application
  • Justification du payement antérieur des droits
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , , ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ;

" AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE NETTEMENT LA VENTE D'ALCOOL SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER PAR UN DEBITANT DE BOISSONS A UN AUTRE DEBITANT DE BOISSONS ;

" ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS, SI MINIME SOIT LA QUANTITE EXPEDIEE ; QU'AINSI EN FOURNISSANT LE PREVENU EN SPIRITUEUX, LA SOCIETE A FAIT PROFESSION DE MARCHAND EN GROS, ET NE POUVAIT DES LORS LUI LIVRER REGULIEREMENT CES ALCOOLS QUE SOUS LE COUVERT DE CONGES ; QUE L'ARTICLE 503 DU MEME CODE N'AUTORISE, PAR AILLEURS, LES DEBITANTS DE BOISSONS A APPROVISIONNER D'AUTRES DEBITANTS QU'EN VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS, A CONCURRENCE DE 60 LITRES, A L'EXCLUSION DE TOUT SPIRITUEUX ; QUE L'INFRACTION RESULTANT, POUR LE PREVENU, DE L'INTRODUCTION D'ALCOOLS DANS SON DEBIT SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, ETAIT DES LORS PARFAITEMENT CARACTERISEE, LA FORME DE LA DISPOSITION PENALE IMPORTANT PEU DU MOMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE SUR LA PROHIBITION ELLE-MEME ;

" ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS QUE LES LAISSEZ-PASSER REPRESENTES PAR LE PREVENU, AINSI QUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT LE PROCES-VERBAL, SE BORNAIENT A INDIQUER LE NOMBRE DE BOUTEILLES ET LA MARQUE DES SPIRITUEUX SANS EN MENTIONNER LES QUANTITES ET LE DEGRE ; QU'AINSI, FAUTE DE COMPORTER TOUTES LES ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI, LES TITRES REPRESENTES ETAIENT IRREGULIERS, ET PARTANT, INAPPLICABLES " ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., DEBITANT DE BOISSONS, A PROCEDE, DU 15 FEVRIER 1975 AU 7 MAI 1977, AUPRES DE LA SOCIETE CORA, S.A., QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL EN " LIBRE SERVICE ", A 84 ACHATS DE BOUTEILLES DE SPIRITUEUX POUR DES QUANTITES QUI VARIAIENT, PAR ACHAT, DE 1,40 A 7 LITRES ET QUI ONT TOTALISE 293,55 LITRES DE BOISSONS CORRESPONDANT A 90,50 LITRES D'ALCOOL PUR ; QUE, POUR CHAQUE ACHAT, ONT ETE ETABLIS PAR LA SOCIETE CORA ET REMIS A X... UNE FACTURE ET UN LAISSEZ-PASSER ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES BOISSONS ALCOOLISEES, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LES DROITS SUR LES ALCOOLS EN CAUSE AVAIENT ETE ACQUITTES PAR LA SOCIETE CORA QUI AVAIT RECU LES MARCHANDISES SOUS CONGE, D'AUTRE PART, QUE LES LOIS PENALES ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, ET LA VENTE D'ALCOOL PAR UN DETAILLANT A UN DEBITANT SOUS LE REGIME DU LAISSEZ-PASSER N'ETANT EXPRESSEMENT PROHIBEE PAR AUCUN TEXTE, LA SANCTION D'UNE TELLE PROHIBITION NE SAURAIT SE DEDUIRE A CONTRARIO DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE L'EGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ", EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS, OU DES VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS PAR QUANTITES SUPERIEURES A 60 LITRES... " ; QU'AINSI LA QUALITE DE MARCHAND EN GROS NE RESULTE PAS, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, DE L'EXPEDITION A UN DETAILLANT D'UNE QUANTITE D'ALCOOLS " SI MINIME SOIT-ELLE " ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 DUDIT CODE NE VISENT EXPRESSEMENT QUE DES LIVRAISONS DE VINS, CIDRES, POIRES OU HYDROMELS POUVANT ATTEINDRE 60 LITRES PAR DESTINATAIRE, L'ARTICLE 445 DE CE CODE NE DISTINGUE PAS, SELON LES BOISSONS, LORSQU'IL EDICTE QUE " DOIVENT CIRCULER SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER, LES BOISSONS POUR LESQUELLES EST FOURNIE LA JUSTIFICATION DU PAIEMENT ANTERIEUR DES DROITS " ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE LES LAISSEZ-PASSER PRESENTES PAR LE PREVENU " N'INDIQUENT QUE LE NOMBRE DE BOUTEILLES ET LA MARQUE DES SPIRITUEUX ", IL EN RESULTE, CEPENDANT, QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SE SONT TROUVES EN MESURE DE DETERMINER, AU VU DESDITS LAISSEZ-PASSER, LES QUANTITES EXACTES DE BOISSON ET D'ALCOOL PUR EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA SECONDE BRANCHE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • CGI 445
  • CGI 484 1
  • CGI 503

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.