1) conventions internationales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 20 déc. 1985, n° 85-95.166Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-11.951Si l'article 55 de la constitution subordonne l'application en France des conventions internationales à leur ratification et à leur publication il reste que ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 82-14.008Dans le silence de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les règles définissant les conditions auxquelles un jugement a l'autorité de la chose jugée et peut être déclaré exécutoire en France ou en Pologne sont…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-10.847Selon ses articles 11 et 14, la convention de La Haye du 17 juillet 1905, publiée par décret du 23 août 1912, est entrée en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des ratifications par les parties contractantes,…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 82-13.522Selon l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèvent soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-11.699La convention de New York du 10 juin 1958 destinée à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, est sans application lorsque la demande en justice ne tend pas à voir déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 80-13.880Suivant l'article 2 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, un tribunal français, devant lequel est porté une demande qui, d'après les articles précédents de cette convention, n'est pas de sa compétence, doit…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1982, n° 81-12.511L'article 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, prévoit que chaque Etat peut réserver la compétence de ses…
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- CassationCass. crim., 20 déc. 1985, n° 85-95.166Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-11.951Si l'article 55 de la constitution subordonne l'application en France des conventions internationales à leur ratification et à leur publication il reste que ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 82-14.008Dans le silence de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les règles définissant les conditions auxquelles un jugement a l'autorité de la chose jugée et peut être déclaré exécutoire en France ou en Pologne sont…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-10.847Selon ses articles 11 et 14, la convention de La Haye du 17 juillet 1905, publiée par décret du 23 août 1912, est entrée en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des ratifications par les parties contractantes,…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1983, n° 82-13.522Selon l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèvent soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-11.699La convention de New York du 10 juin 1958 destinée à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, est sans application lorsque la demande en justice ne tend pas à voir déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 80-13.880Suivant l'article 2 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, un tribunal français, devant lequel est porté une demande qui, d'après les articles précédents de cette convention, n'est pas de sa compétence, doit…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1982, n° 81-12.511L'article 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, prévoit que chaque Etat peut réserver la compétence de ses…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 80-17.260Fait une exacte application de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour d'appel qui retient la compétence des tribunaux français dans un litige opposant une société française,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.865Dans le silence de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour le cas de demandes connexes avec pluralité de défendeurs, dont certains étaient français et d'autres suisses, c'est justement qu'une Cour d'appel…
- RejetCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-11.464La convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne fixe pas les règles de compétence applicables à l'action intentée par le syndic de la liquidation des biens d'une société et tendant à faire condamner les administrateurs…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.269Satisfait aux exigences de l'article 19 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, qui oblige la juridiction saisie à examiner d'office si les conditions d'exequatur sont réunies et à constater dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.486L'article 15 de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ne fait pas…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 1981, n° 79-13.959L'article 8 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 n'édicte qu'une simple règle de compétence indirecte inapplicable en matière de divorce et de séparation de corps.
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-16.370C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande d'exequatur d'une décision rendue par une juridiction belge envers un défendeur français, relève pour déclarer régulier l'acte introductif d'instance rédigé en…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-14.843L'article 27 -2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exige pas, pour que la notification de l'acte introductif d'instance soit régulière, qu'elle ait été rédigée ou traduite dans la langue du…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.328En vertu de l'article 28, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le juge français saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère ne peut contrôler la compétence du juge étranger dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.771L'article 5 alinéa 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne prend en considération, en matière de succession mobilière, que la nationalité du défunt et non celle des héritiers. Dès lors, cette convention…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 73-10.812IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961, AINSI QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 QUE LA FORMALITE DE LA TRADUCTION DES…
- RejetCass. com., 14 janv. 1974, n° 72-14.054L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD FRANCO-PORTUGAIS DU 13 MARS 1934 NE RESERVE PAS L'APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE AUX DILIGENCES DE L'ADMINISTRATION ET A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC MAIS…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-10.560DES LORS QU'AUCUNE QUESTION DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC N 'EST EN JEU, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, SANS ETRE LIES PAR L'INTERPRETATION DU MINISTERE DES AFFAIRES…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 71-10.992LES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTE ENONCEES, A L 'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, AU TITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS, N'ONT NI POUR OBJET NI POUR…