1) copropriété (loi du 10 juillet 1965) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-12.240La Cour d'appel qui, après avoir relevé que lors d'une assemblée générale, une feuille de présence a été établie, signée par les copropriétaires présents, constate que le procès-verbal énumère les délibérations, soit…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-11.544Lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent un de ces bâtiments peuvent se constituer en syndicat dit secondaire et déléguer à un mandataire leur droit de vote à…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-14.097Le syndic, qui peut défendre en justice, au nom du syndicat des copropriétaires, sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale, a le droit de se pourvoir en cassation dans une instance engagée contre le…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.337LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN CONDUIT, QUI RENDENT NECESSAIRE LE PERCEMENT DE PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DOIVENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES OU, EN CAS DE REFUS, PAR…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.338TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.539LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST APPLICABLE A UN IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE EST DIVISEE EN DEUX LOTS COMPRENANT, CHACUN, DES PARTIES PRIVATIVES ET UNE QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-12.071UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR REFUSER A UN COPROPRIETAIRE L 'AUTORISATION D'INSTALLER UNE TERRASSE DEVANT LA FACADE DE L'IMMEUBLE , AU DROIT DE SES LOCAUX PRIVATIFS A USAGE DE BAR RESTAURANT, ESTIMER QUE L'INSTALLATION…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1974, n° 73-12.169EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE DE GARANTIE PLUS ETENDUE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR, LES VICES CACHES OU LES CHARGES OCCULTES NE DONNENT LIEU A GARANTIE DE SA PART QUE S'ILS RENDENT LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-12.240La Cour d'appel qui, après avoir relevé que lors d'une assemblée générale, une feuille de présence a été établie, signée par les copropriétaires présents, constate que le procès-verbal énumère les délibérations, soit…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-11.544Lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent un de ces bâtiments peuvent se constituer en syndicat dit secondaire et déléguer à un mandataire leur droit de vote à…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-14.097Le syndic, qui peut défendre en justice, au nom du syndicat des copropriétaires, sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale, a le droit de se pourvoir en cassation dans une instance engagée contre le…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.337LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN CONDUIT, QUI RENDENT NECESSAIRE LE PERCEMENT DE PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DOIVENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES OU, EN CAS DE REFUS, PAR…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.338TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.539LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST APPLICABLE A UN IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE EST DIVISEE EN DEUX LOTS COMPRENANT, CHACUN, DES PARTIES PRIVATIVES ET UNE QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-12.071UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR REFUSER A UN COPROPRIETAIRE L 'AUTORISATION D'INSTALLER UNE TERRASSE DEVANT LA FACADE DE L'IMMEUBLE , AU DROIT DE SES LOCAUX PRIVATIFS A USAGE DE BAR RESTAURANT, ESTIMER QUE L'INSTALLATION…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1974, n° 73-12.169EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE DE GARANTIE PLUS ETENDUE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR, LES VICES CACHES OU LES CHARGES OCCULTES NE DONNENT LIEU A GARANTIE DE SA PART QUE S'ILS RENDENT LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 73-10.204INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL, UN COPROPRIETAIRE EST RECEVABLE A AGIR EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT TANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE QUE LES PARTIES PRIVATIVES QUI LUI APPARTIENNENT ET CE MEME SI LE…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-13.632UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT REGULIERE UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC AVIS DE RECEPTION, PORTANT CONVOCATION, ONT ETE DELIVREES…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.136LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SONT APPLICABLES A TOUTES LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES, MEME SI ELLES SONT IRREGULIERES.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-14.404LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A QUALITE POUR EXERCER L 'ACTION EN GARANTIE DE L'EVICTION DES COPROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DU SOL CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.845ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI ANNULE LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES REGULIEREMENT PRISE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CONCERNANT LES ASSEMBLEES GENERALES, EN SE…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-14.376LES JUGES, SAISIS D'UNE ACTION EN REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DOIVENT OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.293DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE, EN REVISION DE SA PART DES CHARGES ENTRAINEES PAR LE SERVICE COLLECTIF DU CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE, BIEN QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA PART DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.379LES MENTIONS CONTENUES DANS L'ACTE DE VENTE D'UN APPARTEMENT SONT SANS INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES DROITS DE L'ACQUEREUR DANS LA COPROPRIETE, LESQUELS RESULTENT SEULEMENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.974EN CAS D'URGENCE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PEUT ETRE CONVOQUEE SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE OU PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.556NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN SYNDIC AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR, SANS SOUMETTRE LE DEVIS NI LE CHOIX DE L'ENTREPRENEUR…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-10.359IL RESULTE DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 30 SONT REPUTEES NON ECRITES. PAR SUITE, EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE DISPOSITION DU REGLEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-10.893L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PEUT VALABLEMENT, BIEN QUE LA QUESTION NE FIGURE PAS A SON ORDRE DU JOUR, ACCEPTER LA DEMISSION DU SYNDIC, DONNEE AU COURS DE LA MEME SEANCE, DES LORS QUE CETTE DECISION, PRISE…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-13.726NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION D'INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR UN COPROPRIETAIRE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SANS RECHERCHER SI…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.127LES TRAVAUX D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL AU MAZOUT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DOIVENT ETRE DECIDES SUIVANT LES REGLES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 1O JUILLET 1965. ET LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.451Les juges du fond, saisis par un copropriétaire d'une demande d'autorisation d'exécuter certains travaux affectant les parties communes, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si ces travaux constituent une…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.448Les dispositions des articles 3 et 37 de la loi du 10 juillet 1965 autorisant le syndicat des copropriétaires à s'opposer à l'exercice du droit de surélévation que s'est réservé un propriétaire ou un tiers, par…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-14.219La décision de l'assemblée générale prescrivant un appel de fonds auprès des copropriétaires pour suppléer à la défaillance de l'un d'eux, ne constitue pas une modification de la répartition des charges. Il s'agit, en…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 68-14.283Le syndic est recevable à agir en justice en vue du recouvrement des charges de la copropriété sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale.