En bref
- Sommaire
TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE.
- Thèmes
- 1) copropriété (loi du 10 juillet 1965)
- Syndicat des coproprietaires
- Assemblee générale
- Droit de vote
- Delegation
- Mandataire irregulier
- Nullité de la délibération
- 2) copropriété (loi du 10 juillet 1965)
- Limitation par le règlement de copropriété
- Validite
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE VALABLES LES RESOLUTIONS N° 1 ET 6 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JANVIER 1970, ET 2 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 MARS 1970 DE LA COPROPRIETE X... MARIE-GABRIELLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE ET COTTALORDA LUI DEMANDAIENT DE PRONONCER LA NULLITE EN RAISON DU FAIT QUE LEUR COPROPRIETAIRE, LA DAME Y..., AVAIT DELEGUE SON DROIT DE VOTE A MENDOZZA-LASSALLE EN CONTRE-VENANT A LA DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA LIMITATION DE LA FACULTE DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION, QU'ELLE A, A BON DROIT, DECLAREE VALABLE, N'A POUR CONSEQUENCE DE RENDRE NULLE LA DELIBERATION A LAQUELLE LE MANDATAIRE IRREGULIER A PARTICIPE QU'A CONDITION QUE SON VOTE AIT EU UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DECISION PRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- LOI 65-557 1965-07-10 ART. 22
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.