CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 1975, n° 73-13.338

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-05-21

En bref

Sommaire

TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE.

Thèmes
  • 1) copropriété (loi du 10 juillet 1965)
  • Syndicat des coproprietaires
  • Assemblee générale
  • Droit de vote
  • Delegation
  • Mandataire irregulier
  • Nullité de la délibération
  • 2) copropriété (loi du 10 juillet 1965)
  • Limitation par le règlement de copropriété
  • Validite

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE VALABLES LES RESOLUTIONS N° 1 ET 6 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JANVIER 1970, ET 2 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 MARS 1970 DE LA COPROPRIETE X... MARIE-GABRIELLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE ET COTTALORDA LUI DEMANDAIENT DE PRONONCER LA NULLITE EN RAISON DU FAIT QUE LEUR COPROPRIETAIRE, LA DAME Y..., AVAIT DELEGUE SON DROIT DE VOTE A MENDOZZA-LASSALLE EN CONTRE-VENANT A LA DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA LIMITATION DE LA FACULTE DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION, QU'ELLE A, A BON DROIT, DECLAREE VALABLE, N'A POUR CONSEQUENCE DE RENDRE NULLE LA DELIBERATION A LAQUELLE LE MANDATAIRE IRREGULIER A PARTICIPE QU'A CONDITION QUE SON VOTE AIT EU UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DECISION PRISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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