1) effets de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. com., 28 févr. 1983, n° 81-16.124Une Cour d'appel ne renverse pas la charge de la preuve en énonçant que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature, l'accepteur n'a pas…
- RejetCass. com., 17 mars 1982, n° 80-16.223C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'en raison des procédés de gestion informatique d'une banque, la contrepassation d'un effet de commerce impayé par le tiré à l'échéance porté…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-14.575Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de condamner immédiatement une société qui avait accepté des lettres de change à en régler le montant dès lors qu'ayant retenu à bon droit que la présomption de…
- CassationCass. com., 14 oct. 1980, n° 79-10.338L'arrêt qui retient que la remise de billets à ordre par leur détenteur à son créancier vaut reconnaissance de dette et que dans la commune intention des parties cette remise devait servir au paiement, se place sur le…
- CassationCass. com., 4 mars 1980, n° 77-15.265C'est à bon droit que la Cour d'appel a considéré que l'article 152-2 du Code de commerce était applicable au tiré accepteur.
- RejetCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-12.050Une Cour d'appel ayant relevé que, selon le contrat FOB fluvial intervenu entre les parties, le paiement n'étant exigible que contre remise de la facture et du connaissement original, a pu en déduire d'une part que le…
- CassationCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.717Le banquier escompteur de lettres de change inscrites en compte-courant qui n'a pas contrepassé les effets impayés au débit du compte-courant du remettant mais en a porté le montant à un compte d'ordre, ne peut en…
- CassationCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-11.330L'acceptation d'une lettre de change suppose la provision. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'il appartient au tiré accepteur d'établir que l'effet, dont le paiement lui est demandé, est sans…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 28 févr. 1983, n° 81-16.124Une Cour d'appel ne renverse pas la charge de la preuve en énonçant que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature, l'accepteur n'a pas…
- RejetCass. com., 17 mars 1982, n° 80-16.223C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'en raison des procédés de gestion informatique d'une banque, la contrepassation d'un effet de commerce impayé par le tiré à l'échéance porté…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-14.575Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de condamner immédiatement une société qui avait accepté des lettres de change à en régler le montant dès lors qu'ayant retenu à bon droit que la présomption de…
- CassationCass. com., 14 oct. 1980, n° 79-10.338L'arrêt qui retient que la remise de billets à ordre par leur détenteur à son créancier vaut reconnaissance de dette et que dans la commune intention des parties cette remise devait servir au paiement, se place sur le…
- CassationCass. com., 4 mars 1980, n° 77-15.265C'est à bon droit que la Cour d'appel a considéré que l'article 152-2 du Code de commerce était applicable au tiré accepteur.
- RejetCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-12.050Une Cour d'appel ayant relevé que, selon le contrat FOB fluvial intervenu entre les parties, le paiement n'étant exigible que contre remise de la facture et du connaissement original, a pu en déduire d'une part que le…
- CassationCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.717Le banquier escompteur de lettres de change inscrites en compte-courant qui n'a pas contrepassé les effets impayés au débit du compte-courant du remettant mais en a porté le montant à un compte d'ordre, ne peut en…
- CassationCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-11.330L'acceptation d'une lettre de change suppose la provision. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'il appartient au tiré accepteur d'établir que l'effet, dont le paiement lui est demandé, est sans…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-10.658Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une société à payer le montant d'une lettre de change tirée sur elle dès lors qu'elle constate que le gérant a accepté cet effet et qu'aucune équivoque…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-14.403Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un bail pour défaut de paiement des loyers, a déclaré que le locataire était créancier du bailleur en raison d'un…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-15.032La Cour d'appel qui, pour condamner le gérant d'une société à payer en qualité de caution les sommes dues par celle-ci et pour le règlement desquelles avaient été créées des lettres de change portant l'aval du gérant…
- RejetCass. com., 7 oct. 1975, n° 73-11.526Si elle suppose la provision, l'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur demeuré porteur. Et les juges du fond apprécient…
- CassationCass. com., 20 nov. 1974, n° 71-12.283LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE PEUT EN DEVENIR PORTEUR LEGITIME QU'A LA SUITE DU BIFFAGE DE L'ENDOSSEMENT OU D'UN ENDOSSEMENT REGULIER DE L'ENDOSSATAIRE A SON PROFIT. MECONNAIT LES ARTICLES 120 ET 136 DU CODE DE…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-13.285EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE TIRE NON ACCEPTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DU PAYEMENT PAR CHEQUE, ALLEGUE PAR LUI, DE SA DETTE ENVERS LE TIREUR, LES…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-11.446EN CONSIDERANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA REPONSE EQUIVOQUE FAITE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE PAR LE DONNEUR D'AVAL, QUE CELUI-CI AVAIT ENTENDU GARANTIR L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE TIRE,…
- CassationCass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.073LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE NE MET PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DES ACTIONS NEES DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES AVANT LA REMISE DE LA LETTRE DE CHANGE.
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-12.630EN RETENANT QUE PAR SON ACCEPTATION A TITRE PERSONNEL D'UNE LETTRE DE CHANGE, LE GERANT D'UNE SOCIETE A ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE UNE DETTE DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PRECISENT LA CAUSE DE CET EFFET.
- RejetCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.287LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PEUT VALABLEMENT SE LIBERER EN PAYANT, AVANT L'ECHEANCE, SA DETTE AU TIREUR, SI LE PORTEUR NE LUI A PAS ADRESSE UNE DEFENSE DE PAYER.
- RejetCass. com., 19 juin 1973, n° 72-10.445LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT, POUR DEBOUTER LE TIREUR RESTE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE SON ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE TIRE, QUE L'EFFET N'AVAIT ETE CREE ET ACCEPTE AU NOM DU TIRE QUE PAR L'EFFET…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.749LE TITRE DANS LEQUEL FAIT DEFAUT LE NOM DE CELUI AUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT, ET QUI N'A JAMAIS ETE REGULARISE, NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE.
- RejetCass. com., 5 févr. 1973, n° 71-14.520SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL DOIT FIGURER SUR LA LETTRE DE CHANGE LE NOM DE CELUI AUQUEL, OU A L'ORDRE DUQUEL, LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT, L 'EFFET QUE LE TIREUR, AVANT…
- RejetCass. com., 25 oct. 1972, n° 70-13.831NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN INVOQUANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU TIREUR SUR UNE LETTRE DE CHANGE.
- RejetCass. com., 17 juill. 1972, n° 70-14.488LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE. DES LORS, LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DONT LA DATE…
- CassationCass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.436LA PREUVE DE LA NOVATION DE LA DETTE PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR PRINCIPAL, INCOMBANT AU DONNEUR D'AVAL QUI SE PRETEND AINSI LIBERE DU PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, AVALISEE AU PROFIT DU TIRE, EST APPRECIEE…
- CassationCass. com., 20 juin 1972, n° 71-10.789L'EXISTENCE DE LA VALEUR FOURNIE AU TIREUR PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, EST SANS INCIDENCE SUR LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE CELUI-CI, AUQUEL, EN L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE SA PART, SONT…
- CassationCass. com., 14 juin 1972, n° 69-14.350LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN TROUVANT, DANS LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES ET POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE UN BANQUIER A ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE, LA PREUVE QU'IL AVAIT A CETTE DATE,…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 70-10.169LES JUGES DU FOND, REPONDENT AU MOYEN PAR LEQUEL LE DONNEUR D'AVAL D'UN BILLET A ORDRE, OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR LE BENEFICIAIRE, LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI, QUI AVAIT ATTENDU QUE LE…
- RejetCass. com., 14 févr. 1972, n° 70-14.318RETENANT QU'APRES UN CONTRAT DE PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D 'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE SUR CELUI-CI ET REMBOURSABLE PAR DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES, UN NOUVEL ACTE AVAIT EU POUR BUT D'AJOUTER AU GAGE,…
- RejetCass. com., 11 janv. 1972, n° 70-10.166EN APPLICATION DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, QUI OMET DE SE FAIRE REMETTRE L 'EFFET EN LE PAYANT, NE S'EXPOSE AU RISQUE D'AVOIR A EN PAYER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT A…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.716JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UNE PARTIE AU PAYEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES PAR ELLE ACCEPTEES EN CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE,…
- RejetCass. com., 23 nov. 1970, n° 68-13.204LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE MENTIONNANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR QUI, APRES AVOIR RECU CET EFFET DU CREANCIER Y A INSCRIT SON NOM COMME TIREUR, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECIDE…
- RejetCass. com., 9 nov. 1970, n° 68-11.866LORSQUE LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, AYANT, ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE, PRODUIT AU PASSIF ET APRES REJET DE CETTE PRODUCTION, SAISI LE TRIBUNAL D'UN CONTREDIT, A ASSIGNE LE DONNEUR D'AVAL EN PAYEMENT, LA…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 68-11.382Les juges du fond peuvent admettre la validité de l'aval souscrit par acte séparé pour garantir le payement de lettres de change tirées en exécution d'un acte de nantissement, dès lors qu'ils constatent que l'avaliste…
- RejetCass. com., 10 mars 1970, n° 68-11.750Le tiré auquel il a été dissimulé que les lettres de change étaient tirées pour compte, est en droit de rapporter la preuve de la situation véritable. Par suite il peut être déclaré fondé à opposer au donneur d'ordre le…
- CassationCass. com., 7 janv. 1970, n° 67-11.115Dès lors que, pour prononcer au profit du tireur condamnant d'aval au payement de lettres de change nulles en tant que telles, les juges du fond ont souverainement constaté que celui-ci, en signant les effets, avait…