CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 juin 1972, n° 71-10.789

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1970-06-10

En bref

Sommaire

L'EXISTENCE DE LA VALEUR FOURNIE AU TIREUR PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, EST SANS INCIDENCE SUR LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE CELUI-CI, AUQUEL, EN L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE SA PART, SONT INOPPOSABLES PAR LE TIRE ACCEPTEUR, LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LES RAPPORTS PERSONNELS DU TIRE AVEC LE TIREUR.

Thèmes
  • 1) effets de commerce
  • Lettre de change
  • Acceptation
  • Action du beneficiaire contre le tire accepteur
  • Inopposabilite des exceptions
  • Valeur fournie
  • Existence
  • Absence d'influence
  • Effets de commerce
  • Beneficiaire
  • Qualite de porteur
  • 2) effets de commerce

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES , ET DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE LES FOURS DE FRANCE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PROVISION, QUE LE TIRE X... EST FONDE A INVOQUER CONTRE LA SOCIETE TIREUR, EST OPPOSABLE A LA BANQUE BENEFICIAIRE, DES LORS, D'UNE PART, QUE CETTE BANQUE NE POURRAIT ETRE LE PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE QUE SI ELLE AVAIT FOURNI AU TIREUR LA VALEUR DE L'EFFET EN LE CREDITANT DU MONTANT DE CELUI-CI, DEDUCTION FAITE EVENTUELLEMENT DES FRAIS D'ESCOMPTE, CE QUI N'EST PAS LE CAS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE EN GARANTIE DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, BIEN QUE RESULTANT D'UN BORDEREAU VERSE AUX DEBATS, EST DEPOURVUE D'EFFET CAMBIAIRE, A DEFAUT DE TOUTE MENTION SUR CETTE LETTRE, IMPLIQUANT UN NANTISSEMENT TELLE QUE " VALEUR EN GARANTIE " OU " VALEUR EN GAGE " ET NE PEUT CONSTITUER UNE MISE EN GAGE SELON LE DROIT COMMUN A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA VALEUR FOURNIE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE LA BANQUE, ET ALORS QUE LA MISE EN GAGE D'UN EFFET DE COMMERCE PEUT ETRE ETABLIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT, EN RECEVANT LA LETTRE DE CHANGE, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE X..., ET QUI DEVAIT AINSI DECLARER INOPPOSABLES A LA BANQUE BENEFICIAIRE, PORTEUR LEGITIME DE L'EFFET, LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LES RAPPORTS PERSONNELS DU TIRE AVEC LE TIREUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Code de commerce 120
  • Code de commerce 91 AL. 1
  • Code de commerce 122

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-01-26 Bulletin 1971 IV N. 24 (2) P. 25 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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