1) filiation naturelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1983, n° 82-16.139Il résulte du 2ème alinéa de l'article 340-2 du Code civil que, pendant la minorité de l'enfant, la mère a, en sa seule qualité de mère, le droit d'agir en recherche de paternité, sans avoir à solliciter l'autorisation…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-15.741Est irrecevable l'action en recherche de paternité introduite après l'expiration du délai prévu à l'article 340-4 alinéa 3 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 81-10.298La validité de la reconnaissance d'un enfant naturel, faite dans les conditions de forme prévues par l'article 335 du Code civil, ne peut être subordonnée à l'existence d'une mention en marge de l'acte de naissance, dès…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-13.053Il résulte de l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises dans l'article 335 actuel, que l'acte authentique prévu par ce texte, pour la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, peut…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-14.618La preuve de l'existence pendant la période légale de la conception des relations prévues à l'article 342 du code civil peut être faite par tous moyens. Ces relations impliquent seulement la possibilité de paternité et…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-11.015L'article 342-6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1977, faisait renvoi à l'article 340-4 en son entier, dès lors la prorogation de délai, prévue au deuxième alinéa de cet article, pour…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-10.825Il résulte de l'article 340-7 du Code civil que même sur une demande formée en cause d'appel, les juges peuvent, lorsqu'ils rejettent une action en recherche de paternité, allouer des subsides à l'enfant, si les…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-10.706Les dispositions combinées des articles 311-11, 342 et 342-3 du Code civil, qui accordent expressément au juge, lorsqu'il est saisi d'une défense au fond tirée de l'existence d'une pluralité d'amants, d'ordonner…
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- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1983, n° 82-16.139Il résulte du 2ème alinéa de l'article 340-2 du Code civil que, pendant la minorité de l'enfant, la mère a, en sa seule qualité de mère, le droit d'agir en recherche de paternité, sans avoir à solliciter l'autorisation…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-15.741Est irrecevable l'action en recherche de paternité introduite après l'expiration du délai prévu à l'article 340-4 alinéa 3 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 81-10.298La validité de la reconnaissance d'un enfant naturel, faite dans les conditions de forme prévues par l'article 335 du Code civil, ne peut être subordonnée à l'existence d'une mention en marge de l'acte de naissance, dès…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-13.053Il résulte de l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises dans l'article 335 actuel, que l'acte authentique prévu par ce texte, pour la reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, peut…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-14.618La preuve de l'existence pendant la période légale de la conception des relations prévues à l'article 342 du code civil peut être faite par tous moyens. Ces relations impliquent seulement la possibilité de paternité et…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-11.015L'article 342-6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1977, faisait renvoi à l'article 340-4 en son entier, dès lors la prorogation de délai, prévue au deuxième alinéa de cet article, pour…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-10.825Il résulte de l'article 340-7 du Code civil que même sur une demande formée en cause d'appel, les juges peuvent, lorsqu'ils rejettent une action en recherche de paternité, allouer des subsides à l'enfant, si les…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-10.706Les dispositions combinées des articles 311-11, 342 et 342-3 du Code civil, qui accordent expressément au juge, lorsqu'il est saisi d'une défense au fond tirée de l'existence d'une pluralité d'amants, d'ordonner…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.172La Cour d'appel, saisie d'une action à fins de subsides, qui relève seulement que, d'après certains témoins, la mère "avait une attitude assez libre" et "la réputation d'une fille facile", a justement estimé que de tels…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.327Il résulte des articles 1er et 3 de la loi n. 76-1036 du 15 novembre 1976, que, dans les instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue à l'article 340-4 du Code civil ne…
- Cass.Cass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-14.101Aux termes de l'article 335 du Code civil, qui reprend les dispositions contenues à l'ancien article 334 du même code, la reconnaissance d'un enfant naturel doit être faite par acte authentique. Un testament olographe…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-14.289Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui soutient que l'article 881 du code de procédure civile, selon lequel les débats, en matière de filiation, ont lieu en chambre du conseil, se heurte au principe…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 75-10.981Les juges du fond qui relèvent que dans différentes lettres le défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a écrit à la mère d'un enfant "Je pense que tu es toujours en bonne santé ainsi que notre petite…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 74-10.414LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), DES LORS QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE,…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.177LORSQUE LA DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE EST FONDEE, SANS AUTRE PRECISION, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L 'ENSEMBLE DES CAS…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 72-13.651L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE A L'ALINEA 2-1. DE L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QU'AU CAS OU LES…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1974, n° 73-11.728LORSQUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE. IL NE…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-12.366L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL DISPOSE SEULEMENT QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE "PEUT" ETRE DECLAREE DANS LES DIVERS CAS D 'OUVERTURE QU'IL ENUMERE. DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI NE DECLARE PAS L'ACTION IRRECEVABLE MAIS MAL…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.083L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE DONT UN ENFANT NATUREL A FAIT L'OBJET, PEUT ETRE EXERCEE PAR TOUS CEUX QUI Y ONT…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.395LE CARACTERE INTIME DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE QUI FONDE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, PEUT, ENCORE QUE NON EXPRESSEMENT RELEVE PAR LES…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1971, n° 70-13.317LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INVOQUANT L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.227L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2-1 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QUE DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSIDERENT COMME ETABLIS LES FAITS QUI…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 69-14.288LORSQUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRES PRECISIONS, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A CE TEXTE. ON NE…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 67-14.007En énonçant qu'il est constant que le père prétendu défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a entretenu avec la mère des relations sexuelles avant la naissance de l'enfant, et qu'il résulte des…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-13.631Les juges du fond qui relèvent que le défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a adressé à la mère de l'enfant, à plusieurs reprises, différentes sommes, dont une alors qu'elle se trouvait encore en…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 64-11.029LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE DES JEUNES GENS, POSTERIEUREMENT A LEURS FIANCAILLES, ET LE CARACTERE DETERMINANT DES PROMESSES DE MARIAGE DANS L'ETABLISSEMENT DE CES…