En bref
- Sommaire
La Cour d'appel, saisie d'une action à fins de subsides, qui relève seulement que, d'après certains témoins, la mère "avait une attitude assez libre" et "la réputation d'une fille facile", a justement estimé que de tels faits ne suffisaient pas à démontrer que celle-ci se livrait à la débauche, au sens de l'article du Code civil.
- Thèmes
- 1) filiation naturelle
- Action à fins de subsides
- Fin de non
- Recevoir
- Débauche de la mère
- Réputation de "fille facile" (non)
- Relations entre la mère et le défendeur à l'action
- Relations pendant la période légale de conception
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE S... A VERSER DES SUBSIDES A DEMOISELLE D..., POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE CELLE-CI A MIS AU MONDE LE 26 DECEMBRE 1971, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ALORS QUE LE FAIT D'ETRE "UNE FILLE FACILE" SUFFIRAIT A CARACTERISER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE SEULEMENT QUE, D'APRES CERTAINS TEMOINS, DEMOISELLE D... "AVAIT UNE ATTITUDE ASSEZ LIBRE" ET "LA REPUTATION D'UNE FILLE FACILE", A JUSTEMENT ESTIME QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE BIEN-FONDE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS PRECISER SI LES RELATIONS INTIMES DONT ELLE A RETENU L'EXISTENCE, AVAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes appliqués
- Code civil 342-4 REJET
- Code civil 342 AL. 1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-15 Bulletin 1978 I N. 109 p. 89 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.