1) fonds de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 23 juill. 1985, n° 82-43.809Si le fonds de commerce ne disparaît pas du fait qu'est prononcée la liquidation des biens de la société à laquelle il avait été donné en location-gérance et dès lors que, ses éléments corporels et incorporels…
- CassationCass. com., 30 mars 1981, n° 79-13.713L'autorisation accordée au syndic de traiter à forfait une partie de l'actif mobilier du débiteur en liquidation des biens ne peut avoir pour effet de transformer la vente amiable de fonds de commerce ainsi consentie en…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 79-11.968La Cour d'appel, qui relève qu'une personne non associée s'est immiscée dans la gestion d'une société et a pris toutes les décisions dans son intérêt exclusif, peut en déduire, sans contradiction, qu'elle était le seul…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-14.693C'est par une appréciation ne pouvant être remise en question devant la Cour de cassation qu'interprétant une convention de location-gérance susceptible de plusieurs sens selon laquelle le preneur ne serait tenu que des…
- CassationCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-13.798Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour caractériser un silence dolosif, et décider de minorer le prix convenu, relève que lors d'une offre de vente d'un…
- CassationCass. com., 11 juin 1979, n° 78-11.847Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour condamner, à l'expiration de la location-gérance, le gérant à représenter la valeur de la partie alors disposée du matériel à lui confié, retient que le preneur…
- CassationCass. com., 20 juin 1978, n° 76-14.829En l'absence, dans la loi du 17 mars 1909, de dispositions dérogatoires en droit commun de la résiliation des ventes en ce qui concerne les éléments incorporels d'un fonds de commerce, les acheteurs doivent, en cas de…
- CassationCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-13.833Manque de base légale en ce qu'il ne déduit pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations, l'arrêt qui, après avoir constaté la nécessité dans laquelle les vendeurs d'un fonds de commerce se sont vus,…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 23 juill. 1985, n° 82-43.809Si le fonds de commerce ne disparaît pas du fait qu'est prononcée la liquidation des biens de la société à laquelle il avait été donné en location-gérance et dès lors que, ses éléments corporels et incorporels…
- CassationCass. com., 30 mars 1981, n° 79-13.713L'autorisation accordée au syndic de traiter à forfait une partie de l'actif mobilier du débiteur en liquidation des biens ne peut avoir pour effet de transformer la vente amiable de fonds de commerce ainsi consentie en…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 79-11.968La Cour d'appel, qui relève qu'une personne non associée s'est immiscée dans la gestion d'une société et a pris toutes les décisions dans son intérêt exclusif, peut en déduire, sans contradiction, qu'elle était le seul…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-14.693C'est par une appréciation ne pouvant être remise en question devant la Cour de cassation qu'interprétant une convention de location-gérance susceptible de plusieurs sens selon laquelle le preneur ne serait tenu que des…
- CassationCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-13.798Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour caractériser un silence dolosif, et décider de minorer le prix convenu, relève que lors d'une offre de vente d'un…
- CassationCass. com., 11 juin 1979, n° 78-11.847Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour condamner, à l'expiration de la location-gérance, le gérant à représenter la valeur de la partie alors disposée du matériel à lui confié, retient que le preneur…
- CassationCass. com., 20 juin 1978, n° 76-14.829En l'absence, dans la loi du 17 mars 1909, de dispositions dérogatoires en droit commun de la résiliation des ventes en ce qui concerne les éléments incorporels d'un fonds de commerce, les acheteurs doivent, en cas de…
- CassationCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-13.833Manque de base légale en ce qu'il ne déduit pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations, l'arrêt qui, après avoir constaté la nécessité dans laquelle les vendeurs d'un fonds de commerce se sont vus,…
- RejetCass. com., 11 oct. 1977, n° 76-10.609Ayant relevé que, selon la convention intervenue entre le propriétaire d'une station-service et une compagnie pétrolière, c'était cette dernière qui avait recherché et recruté un gérant, la Cour d'appel a pu retenir que…
- CassationCass. com., 3 mai 1977, n° 75-14.908Dénature la convention des parties la Cour d'appel qui, pour refuser d'accorder au gérant d'un fonds de commerce l'indemnisation qu'il demandait au bailleur pour défaut d'exécution d'une promesse de vente, a retenu…
- CassationCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-14.863Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance commet une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis des créanciers du gérant en prenant possession le jour même de l'acte de résiliation de la…
- RejetCass. com., 27 avr. 1976, n° 74-12.982Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acheteur d'un fonds de commerce de sa demande en annulation de la vente alors qu'elle a relevé qu'il avait laissé passer le délai imparti par l'article 13…
- CassationCass. com., 19 nov. 1975, n° 74-10.116Les dettes dont le loueur d'un fonds de commerce est responsable, solidairement avec le gérant, se déterminent non par leur échéance, mais par leur naissance à l'intérieur du délai fixé par l'article 8 de la loi du 20…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-11.105Saisie d'un litige existant entre le vendeur et l'acheteur d'un fonds de commerce de charcuterie, la Cour d'appel, en interdisant au vendeur de vendre des volailles et des conserves dans le fonds de boucherie qu'il…
- RejetCass. com., 18 juin 1975, n° 73-14.729Les juges du fond évaluent souverainement le montant de l'indemnité due au propriétaire d'un fonds de commerce pour l'occupation du fonds donné en location-gérance en vertu d'un contrat annulé.
- CassationCass. com., 8 janv. 1974, n° 72-12.638EN RELEVANT QU'UN POMPISTE, AUQUEL AVAIT ETE CONFIE EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE NEUVE AVAIT EU PENDANT LES CINQ PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION DE CETTE STATION, LA CONDITION REELLE DE SALARIE, POUR REJETER SA…
- RejetCass. com., 26 juin 1973, n° 72-11.863LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE S 'OBLIGE A PRENDRE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE, SANS POUVOIR EXIGER AUCUNE INDEMNITE NI DIMINUTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE FAIT PAS…
- CassationCass. com., 15 mai 1973, n° 72-11.484EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE LE PAYEMENT FAIT A CE DERNIER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ACCORDE PAR LA LOI AUX CREANCIERS POUR…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-12.459LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI NE CONTIENT PAS, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE VENDRE A LA CHARGE DU PROMETTANT, UN ENGAGEMENT CORRELATIF D'ACHETER A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE, NE PEUT CONSTITUER…
- RejetCass. com., 25 oct. 1972, n° 70-14.166POUR FAIRE DECLARER IRREGULIERE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE EST INTERVENUE UN JUGEMENT PRONONCANT, A LA DEMANDE DU VENDEUR, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, UN CREANCIER AYANT UN NANTISSEMENT SUR CE FONDS…
- RejetCass. com., 6 juin 1972, n° 71-11.757SI LES DETTES, MEME ANTERIEURES A LA DATE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR DU FONDS, ELLES DOIVENT AVOIR ETE CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS. IL…
- RejetCass. com., 13 déc. 1971, n° 70-12.038EN CONSTATANT QUE DES CONTRATS SUCCESSIFS DE GERANCE LIBRE D 'UN FONDS DE COMMERCE INTERVENUS ENTRE LES MEMES PARTIES, ONT CHACUN UNE DUREE LIMITEE, COMPORTENT DES CONDITIONS DISTINCTES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE…
- CassationCass. com., 13 déc. 1971, n° 70-13.983EN RETENANT QU'UN FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET DE CONTRATS SUCCESSIFS DISTINCTS DE LOCATION-GERANCE, PASSES PAR ACTES AUTHENTIQUES SEPARES, AVEC DES DUREES EXPRESSEMENT LIMITEES ET QUE LA VOLONTE DU REDACTEUR DE CES…
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 69-10.863LA COMBINAISON DE DEUX CONVENTIONS INTERVENUES A DES DATES DIFFERENTES ENTRE L'ACTIONNAIRE POSSEDANT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME, ET L'ACQUEREUR DE CES ACTIONS RENDANT NECESSAIRE LEUR…
- CassationCass. com., 18 oct. 1971, n° 70-11.405NE SE CONTREDIT PAS L'ARRET QUI CONSTATE, A LA FOIS, LE FAIT QUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A DONNE VERBALEMENT DES INDICATIONS SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUOTIDIEN A L'ACQUEREUR ET L 'ABSENCE, DANS L'ACTE DE…
- CassationCass. com., 8 févr. 1971, n° 69-13.281EN METTANT A LA CHARGE DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE L'OBLIGATION DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION UNE SERIE DE RENSEIGNEMENTS ET NOTAMMENT LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES…
- CassationCass. com., 1er févr. 1971, n° 69-14.379LES JUGES ONT LA POSSIBILITE DE RENDRE LES DECISIONS MIXTES, C'EST-A-DIRE DEFINITIVES SUR UN CHEF ET PREPARATOIRES SUR UN AUTRE. AINSI N'EXCEDE NULLEMENT SES POUVOIRS LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR…
- RejetCass. com., 5 janv. 1971, n° 69-13.476L'OMISSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE DES DIVERSES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE L 'ACTE. IL APPARTIENT AUX JUGES…
- RejetCass. com., 8 juin 1970, n° 69-10.626La Cour d'appel qui relève que l'acquéreur d'un fonds de commerce n'apporte aucun élément permettant de penser que soient inexactes les indications figurant à l'acte concernant le chiffre d'affaires et n'établit pas que…
- RejetCass. com., 11 avr. 1970, n° 69-10.418Une location-gérance est à bon droit déclarée nulle, dès lors qu'après avoir retenu d'une part que les propriétaires du fonds ayant obtenu, en application de l'article 5 de la loi du 20 Mars 1956, une dispense qui lui…
- RejetCass. com., 10 mars 1970, n° 67-13.697Les juges du fond peuvent appliquer l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 exigeant la publicité de la vente de tout fonds de commerce à la vente de tous les éléments d'un fonds à l'exception de la clientèle et de…
- RejetCass. com., 3 févr. 1970, n° 68-10.522Les juges du fond peuvent décider que l'exploitation de la concession d'un emplacement sur un marché ne constitue pas un fonds de commerce dès lors qu'ils relèvent que la clientèle, qui n'a pas le caractère d'une valeur…