CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er février 1971, n° 69-14.379

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-07-08

En bref

Sommaire

LES JUGES ONT LA POSSIBILITE DE RENDRE LES DECISIONS MIXTES, C'EST-A-DIRE DEFINITIVES SUR UN CHEF ET PREPARATOIRES SUR UN AUTRE. AINSI N'EXCEDE NULLEMENT SES POUVOIRS LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR UN CREANCIER INSCRIT SUR UN FONDS DE COMMERCE PAR SUITE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PAR LE BAILLEUR DU LOCAL COMMERCIAL APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DUDIT BAILLEUR ET CONSIDERE QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE D'EMBLEE COMME NUL.

Thèmes
  • 1) fonds de commerce
  • Nantissement
  • Bail
  • Résiliation
  • Clause resolutoire
  • Notification de la demande
  • Défaut
  • Préjudice subi par le créancier nanti
  • Préjudice admis en son principe
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Créancier nanti
  • Défaut de notification

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LEFEBURE AVAIT DONNE UN APPARTEMENT A BAIL A BAEHL POUR Y EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE STENODACTYLO, QUE LE LOYER EN ETANT IMPAYE, IL CHARGEA UN HUISSIER DE JUSTICE, POTEAU, DE LUI PROCURER LE DEPART DE CE LOCATAIRE ;

QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATA QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL AVAIT JOUE AU PROFIT DU BAILLEUR ;

QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BAEHL AYANT ETE PRONONCE, L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ACCEPTA LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL PAR LEFEBURE, SANS QU'AUCUNE NOTIFICATION AIT JAMAIS ETE FAITE A BOUVET, CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS BAEHL ;

QUE LEFEBURE DISPOSA DE L'APPARTEMENT EN FAVEUR D'UN NOUVEAU LOCATAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LEFEBURE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR BOUVET DU FAIT DE CE DEFAUT DE NOTIFICATION, CE, APRES AVOIR RETENU EN PRINCIPE SA RESPONSABILITE, A CET EGARD, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER INSCRIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE D'EMBLEE COMME NUL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAREIL MOTIF NE REPONDAIT PAS A LA CONTESTATION DIRIGEE PAR LEFEBURE, NON CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT, SUR CE POINT CONFIRME, ORDONNANT L'EXPERTISE, MAIS CONTRE CELUI RETENANT D'ORES ET DEJA SA RESPONSABILITE DE PRINCIPE, ET QUE CETTE DISPOSITION ETAIT LEGALEMENT INJUSTIFIEE TANT QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLIE, CELLE-CI CONDITIONNANT L'ACTION DU CREANCIER CONTRE LE BAILLEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RENDRE DES DECISIONS MIXTES, ET NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DEFINITIVES SUR LE CHEF DE LA RESPONSABILITE MAIS PREPARATOIRES SEULEMENT QUANT A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC NULLEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'HUISSIER POTEAU NE DEVRAIT GARANTIR LEFEBURE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS QUE CE DERNIER POURRAIT ETRE TENU DE VERSER A BONNET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LEDIT LEFEBURE AVAIT LUI AUSSI COMMIS UNE FAUTE, EGALEMENT GENERATRICE DU PREJUDICE LITIGIEUX, EN PROCEDANT SANS AVISER SON HUISSIER A LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL ET EN EN DISPOSANT AU PROFIT D'AUTRUI, CIRCONSTANCE QUI AVAIT SEULE RENDU IRREVERSIBLE LA SITUATION A L'EGARD DE BOUVET, EN FAISANT DISPARAITRE LA FACULTE POUR CELUI-CI DE SAISIR UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUANT SON GAGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS - PRODUITES - PAR LESQUELLES LEFEBURE AVAIT SOUTENU QUE POTEAU, SON CONSEILLER PROFESSIONNEL DANS TOUTE L'AFFAIRE L'AVAIT, PAR SES CONSEILS VERBAUX ET ECRITS, ET NOTAMMENT PAR SA LETTRE DU 2 AOUT 1966 DIRECTEMENT INCITE A AGIR A L'AMIABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LE CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Décret 1953-09-30
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.