1) lois et règlements : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.814Les lois et règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés. Il n'appartient aux juges du fond d'en rechercher le champ d'application, au besoin par la consultation des travaux…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 83-90.711C'est à bon droit qu'il a été fait application à un accusé de vol qualifié des dispositions de l'article 382, alinéa 3, du Code pénal, en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, bien que les faits dont il a…
- CassationCass. crim., 22 mars 1983, n° 82-93.731C'est à tort qu'une cour d'appel fait application de l'article 305 alinéa 1er du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, à des menaces proférées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1982, n° 82-92.029L'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 qui, entre autres dispositions, a puni de peines correctionnelles les attentats à la pudeur qui étaient auparavant punis de peines criminelles, saurait avoir pour effet…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-92.914Les dispositions de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, ne sauraient, en ce qu'elles instituent une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.321Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 5 nov. 1981, n° 81-92.385Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 août 1981, n° 80-92.380Voir le sommaire suivant.
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- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.814Les lois et règlements comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés. Il n'appartient aux juges du fond d'en rechercher le champ d'application, au besoin par la consultation des travaux…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 83-90.711C'est à bon droit qu'il a été fait application à un accusé de vol qualifié des dispositions de l'article 382, alinéa 3, du Code pénal, en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, bien que les faits dont il a…
- CassationCass. crim., 22 mars 1983, n° 82-93.731C'est à tort qu'une cour d'appel fait application de l'article 305 alinéa 1er du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, à des menaces proférées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1982, n° 82-92.029L'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 qui, entre autres dispositions, a puni de peines correctionnelles les attentats à la pudeur qui étaient auparavant punis de peines criminelles, saurait avoir pour effet…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-92.914Les dispositions de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, ne sauraient, en ce qu'elles instituent une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.321Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 5 nov. 1981, n° 81-92.385Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 août 1981, n° 80-92.380Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-92.409Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-91.824La loi du 23 décembre 1980, sanctionnant de peines correctionnelles l'attentat à la pudeur, qui constitue désormais un délit, hormis les cas prévus à l'article 333-1 nouveau du Code pénal, est une loi plus douce. Par…
- AnnulationCass. crim., 1er avr. 1981, n° 80-92.853La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une peine de réclusion…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1981, n° 80-92.847La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une peine de réclusion…
- AnnulationCass. crim., 22 janv. 1981, n° 80-95.004La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une condamnation…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-10.556L'article 108 alinéa 1 du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit une forme particulière de l'appel des décisions rendues en application de l'article 99 du même texte, n'est pas incompatible avec la réglementation…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1980, n° 78-90.525Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 févr. 1979, n° 77-90.179Sur le fondement de la disposition législative figurant dans l'actuel article L. 231-2-3 du Code du travail, les articles R. 231-6 et R. 231-8 du même code ont pu, sans excès de pouvoir, prescrire que le comité…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1978, n° 78-90.103L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné enlève toute base légale à la poursuite fondée sur sa transgression (1).
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.340Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 mai 1978, n° 77-90.851Le service médical du travail, institué dans l'intérêt collectif des salariés, est l'une des oeuvres sociales dont, aux termes de l'article L 432-2 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1978, n° 77-90.290L'exigence d'une expédition du contrat d'enseignement à distance, à l'élève, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article 23 du décret n. 72-1218 du 22 décembre 1972, correspond à la…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1976, n° 75-92.044Les circulaires du Ministre de l'économie et des finances, prises en application de la loi du 28 décembre 1966 du décret N. 68-1021 du 24 novembre 1968, et de l'arrêté ministériel du 9 août 1973, pour préciser les…
- CassationCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-13.361La loi du 9 juillet 1975, modifiant les articles 1142 et 1231 du code civil sur la clause pénale est, selon son article 3 "applicable aux contrats et instances en cours". Elle ne trouve donc pas application au pourvoi…
- RejetCass. crim., 18 juin 1975, n° 74-92.880UNE LOI NOUVELLE NE PEUT PORTER PREJUDICE A DES SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEUREMENT ETABLIES A MOINS QUE LA LEGISLATION N'EN AIT AUTREMENT ORDONNE (1). LA LOI DU 5 JUILLET 1974 ABAISSANT L'AGE DE LA MAJORITE N'A PAS…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-10.442LES LOIS NOUVELLES RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D 'EXECUTION, SI ELLES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE,…
- CassationCass. crim., 6 juin 1974, n° 72-93.508Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 mars 1974, n° 72-92.302Constitue un moyen de défense inopérant l'exception que celui à qui il est reproché d'avoir enfreint un règlement prétend tirer de l'illégalité alléguée, non de ce règlement lui-même, mais d 'actes administratifs…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1974, n° 72-93.438loi.Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 févr. 1974, n° 73-91.140Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 oct. 1973, n° 71-93.306Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1972, n° 67-14.353UNE LOI ABREGEANT UN DELAI EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCANT A COURIR QU'A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI…
- CassationCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.607L'arrêté municipal instituant le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique constitue un règlement de police s'il a été pris pour faire face aux nécessités de la circulation (1).
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1972, n° 70-11.911C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE D'UN TRAITE PASSE ENTRE DEUX PUISSANCES ETRANGERES - LEQUEL TRAITE, A CE TITRE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE LOI ETRANGERE - QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT…
- RejetCass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.635Il appartient au Juge de police, saisi d'une poursuite pour infraction à un arrêté préfectoral pris en application de l'article 43-a du livre II du Code du travail, d'apprécier la légalité d'un tel règlement sans avoir…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-91.444Si les décrets pris en application de la loi du 19 mars 1939 devaient être soumis à la ratification des Chambres, la loi ne faisait pas dépendre leur force exécutoire de l'accomplissement dans le délai prévu de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 70-10.067LES JUGES DU FAIT INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI ETRANGERE ET NE SONT PAS TENUS PAR LES AVIS QUI LEUR SONT PROPOSES A CE SUJET PAR LES PARTIES. IL LEUR EST DONC LOISIBLE D'ESTIMER QUE L 'ARTICLE…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.122C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXEMPTE DE DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DES TEXTES ESPAGNOLS REGLEMENTANT LA VALIDITE DES MARIAGES CELEBRES PENDANT LA GUERRE CIVILE, ESTIMENT VALIDE LE…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1968, n° 68-91.049Est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral pour lequel un préfet réglemente la destruction à l'affût de bêtes fauves. Cet arrêté ne peut être considéré comme statuant sur l'exercice du droit de chasse mais comme…
- RejetCass. crim., 12 juin 1968, n° 67-93.388La loi du 19 mars 1939 a autorisé le Gouvernement à prendre par décrets délibérés en Conseil des ministres, les mesures nécessaires à la défense du pays, ces décrets devant être soumis à la ratification des Chambres…
- RejetCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-92.425Un rectificatif a valeur légale lorsqu'il apparaît comme destiné à réparer une simple erreur matérielle ou une omission évidente, et non comme une disposition nouvelle destinée à modifier la portée du texte…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1965, n° 64-92.362Les maires peuvent, à condition de ne pas édicter une prohibition absolue, réglementer l'exercice des professions et industries ambulantes sur la voie publique soit dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité…