1) marques de fabrique : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-13.307C'est à bon droit qu'en vertu du principe de la spécialité de la marque, une Cour d'appel a énoncé que le titulaire d'une marque de produits ne pouvait valablement consentir un contrat de licence que pour des produits…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 82-13.277Il résulte des articles 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 8 du décret d'application du 27 juillet 1965 que la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par des dépôts successifs soumis aux formalités d'un…
- RejetCass. com., 17 janv. 1984, n° 81-16.491Ayant estimé que l'appellation d'un sirop de fruit, constituée du mot "sirop" auquel était accolé une marque d'eau minérale est en elle-même de nature à tromper le public en raison de la confusion créée, et ce, quels…
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-12.556La cour d'appel, qui retient qu'un commerçant n'avait pas eu d'intention de nuire à un concurrent ni utilisé à titre d'élément de marque le nom géographique de Baccarat, figurant dans les marques déposées par le susdit…
- RejetCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-17.135L'atteinte portée au nom commercial par un dépôt de marque peut se trouver caractérisée indépendamment de toute notion de fraude. Dès lors la Cour d'appel qui constate q'un dépôt international de marque utilise une…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-11.522Après avoir constaté qu'une marque était la reproduction quasi-identique d'une autre marque antérieurement déposée et que ces marques servaient à couvrir des produits semblables, une Cour d'appel n'était pas tenue,…
- RejetCass. com., 9 nov. 1981, n° 80-12.943La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion trompeuse dans le…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-11.379Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent une Cour d'appel qui décide que l'usage par une société d'une dénomination comme nom commercial ne permet pas à celle-ci d'obtenir l'annulation…
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- RejetCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-13.307C'est à bon droit qu'en vertu du principe de la spécialité de la marque, une Cour d'appel a énoncé que le titulaire d'une marque de produits ne pouvait valablement consentir un contrat de licence que pour des produits…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 82-13.277Il résulte des articles 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 8 du décret d'application du 27 juillet 1965 que la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par des dépôts successifs soumis aux formalités d'un…
- RejetCass. com., 17 janv. 1984, n° 81-16.491Ayant estimé que l'appellation d'un sirop de fruit, constituée du mot "sirop" auquel était accolé une marque d'eau minérale est en elle-même de nature à tromper le public en raison de la confusion créée, et ce, quels…
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-12.556La cour d'appel, qui retient qu'un commerçant n'avait pas eu d'intention de nuire à un concurrent ni utilisé à titre d'élément de marque le nom géographique de Baccarat, figurant dans les marques déposées par le susdit…
- RejetCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-17.135L'atteinte portée au nom commercial par un dépôt de marque peut se trouver caractérisée indépendamment de toute notion de fraude. Dès lors la Cour d'appel qui constate q'un dépôt international de marque utilise une…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-11.522Après avoir constaté qu'une marque était la reproduction quasi-identique d'une autre marque antérieurement déposée et que ces marques servaient à couvrir des produits semblables, une Cour d'appel n'était pas tenue,…
- RejetCass. com., 9 nov. 1981, n° 80-12.943La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion trompeuse dans le…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-11.379Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent une Cour d'appel qui décide que l'usage par une société d'une dénomination comme nom commercial ne permet pas à celle-ci d'obtenir l'annulation…
- CassationCass. com., 11 mars 1981, n° 79-13.368Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui énonce que la seule reproduction d'une marque constitue une contrefaçon sans rechercher si les produits ou services auxquels s'appliquait la marque arguée…
- RejetCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-11.805Une Cour d'appel constatant qu'une société utilisait, pour promouvoir ses ventes de parfums, un tableau de concordance publié dans une revue de consommateurs et portant l'indication en face du numéro de chacun de ses…
- RejetCass. com., 26 janv. 1981, n° 79-11.604Une Cour d'appel saisie par une société éditant des bandes dessinées d'une action faisant grief à une société concurrente d'avoir contrefait les titres de publication qu'elle avait déposés comme marque et constatant que…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-11.388Une Cour d'appel, qui relève que les marques de deux produits pharmaceutiques se différencient aussi bien visuellement que phonétiquement et constate que ces marques ne peuvent être confondues par un acheteur…
- RejetCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-10.131"La protection de la loi sur la propriété littéraire et artistique n'exclut pas celle attachée au dépôt de la marque. Ayant constaté que le livre publié était le premier d'une série, la Cour d'appel a pu estimer que la…
- RejetCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-11.664C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare que le titre d'une publication ou d'une collection de livres, qui sont des objets fabriqués et mis en vente, peut être protégé par le dépôt d'une marque de commerce.
- RejetCass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.193Le dépôt d'une marque collective étant soumis à des formalités particulières, les juges du fond, qui, saisis d'une action fondée sur une atteinte aux droits d'une marque, ont l'obligation de vérifier la validité de la…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-14.773Caractérise l'élément intentionnel exigé par l'article 422-4° du Code pénal pour constituer le délit de contrefaçon de marque par substitution de produit, la Cour d'appel qui déclare qu'un commerçant, par…
- RejetCass. com., 9 févr. 1976, n° 74-12.272Une Cour d'appel qui énonce que, faute d'inscription au registre national des marques, la cession d'une marque de fabrique à la supposer valable entre les parties, n'est pas opposable aux tiers, justifie par ce seul…
- RejetCass. com., 17 nov. 1975, n° 74-13.899Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation lorsqu'elle détermine l'élément caractéristique d'une marque déposée en décrivant le signe qui constitue cet élément essentiel et en relevant qu'il est…
- CassationCass. com., 12 mai 1975, n° 74-12.445NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ECARTER LE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE QUALIFICATIF "PETIT" ADJOINT AU VOCABLE "PIERROT" DISTINGUE CETTE…
- RejetCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-13.733PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE MOT BEEF, EMPLOYE DANS LA MARQUE COMPLEXE ROYAL BEEF, EN CONSTITUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL ET QUE LA MARQUE…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-10.834UNE ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, INTENTEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE D'UNE MARQUE ETRANGERE PAR L 'ACQUEREUR, POUR LA FRANCE, DE LADITE MARQUE CONTRE UN IMPORTATEUR, EST A BON DROIT…
- RejetCass. com., 26 mars 1973, n° 72-10.103EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, REJETTENT POUR ABSENCE DE CONFUSION, L'ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE PAR APPLICATION D'UNE LEGISLATION ETRANGERE DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-12.639SAISIE D'UNE INSTANCE EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, LES JUGES DU FOND, EN PROCEDANT A LA COMPARAISON DES MARQUES LITIGIEUSES ET EN RETENANT QUE LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS DE CES DEUX MARQUES…
- CassationCass. com., 20 déc. 1971, n° 70-12.865LORSQU'A LA SUITE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, UN DEPOSANT SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE MODIFIER SON ENSEIGNE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE CHANGEMENT DE…
- RejetCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.559LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D'UNE MARQUE DEPOSEE AINSI QUE LA SIMILITUDE PHONETIQUE EVENTUELLE ENTRE CERTAINES MARQUES, SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION CONSTITUTIVE…
- RejetCass. com., 28 juin 1971, n° 70-11.732UNE COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE, ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE CONTENANT UN NOM PATRONYMIQUE PRESENTE SOUS…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1970, n° 69-90.594Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-11.563En utilisant à une fin prétendue décorative, pour la présentation au public de chaussures offertes à la vente, un tissu reproduisant la marque qu'un tiers a déposée pour désigner des chaussures, un commerçant porte une…