RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mars 1973, n° 72-10.103

Décision attaquée : cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1971-11-09

En bref

Sommaire

EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, REJETTENT POUR ABSENCE DE CONFUSION, L'ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE PAR APPLICATION D'UNE LEGISLATION ETRANGERE DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT APPEL A LA NOTION DE CONFUSION VUE L 'EXISTENCE DE LA CONTREFACON, UNE COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LE DROIT D'ANTERIORITE SUR L'EMPLOI DE LA MARQUE CONFERE PAR CETTE LEGISLATION ETRANGERE DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT DANS LE PAYS CONSIDERE.

Thèmes
  • 1) marques de fabrique
  • Atteintes portees a la marque
  • Contrefacon
  • Confusion
  • Application d'une loi étrangère l'exigeant
  • Conclusions invoquant un droit d'anteriorite de la marque
  • Reponse suffisante
  • Marque de fabrique
  • Reproduction
  • Marques de fabrique
  • Objet
  • Coutellerie

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 NOVEMBRE 1971), LA SOCIETE MAXIME GIRARD, QUI AVAIT DEPOSE AU CANADA LE 30 JUILLET 1965 LA MARQUE " PROFESSIONNAL SABATIER " POUR DESIGNER LES ARTICLES DE COUTELLERIE QU'ELLE FABRIQUE EN FRANCE, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, FONTENILLE, FABRICANT DE COUTELLERIE A LA MONNERIE-LE-MONTEL, AINSI QUE BOITARD REPRESENTANT DE COMMERCE, DECEDE LE 10 OCTOBRE 1971 ;

QUE LA SOCIETE GIRARD SOUTENAIT QUE FONTENILLE AVAIT CONTREFAIT SA MARQUE DE COMMERCE DEPOSEE AU CANADA ET QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, AVEC L'AIDE DE BOITARD ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE GIRARD AU CANADA ET AUX ETATS-UNIS, QUI, APRES AVOIR ROMPU AVEC CETTE SOCIETE, AVAIT, SELON ELLE, CONTINUE A PROSPECTER SA CLIENTELE EN LUI PROPOSANT LES ARTICLES FABRIQUES PAR FONTENILLE DANS DES CONDITIONS PROPRES A ENTRAINER UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GIRARD DE SON ACTION EN CONTREFACON ET IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, TOUT EN ADMETTANT QUE SEULE ETAIT APPLICABLE LA LOI CANADIENNE, LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, AVAIT FAIT APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE POUR EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE GIRARD NE POUVAIT INVOQUER L'EXCLUSIVITE DE LA MARQUE " SABATIER " AU CANADA ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LA LOI CANADIENNE NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE GIRARD UN DROIT D'ANTERIORITE AU CANADA SUR L'EMPLOI DE LA MARQUE " SABATIER " A RAISON DE L'ENREGISTREMENT AUQUEL CETTE SOCIETE AVAIT PROCEDE DANS CE PAYS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE REFERER A LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES MARQUES ET EN APPLIQUANT, AU CONTRAIRE, LA LOI CANADIENNE DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT INTERVENIR LA NOTION DE CONFUSION POUR L'APPRECIATION DE LA CONTREFACON QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE GIRARD DE SON ACTION EN CONTREFACON ET IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE ;

QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LESQUELLES NE SOUTENAIENT NULLEMENT QUE LE MOT " SABATIER ", PRIS ISOLEMENT, POUVAIT ETRE PROTEGE PAR LA LOI CANADIENNE A LA SUITE DU DEPOT DE LA MARQUE " PROFESSIONNAL SABATIER " ET NE CONTENAIENT AUCUNE PRECISION SUR LES DISPOSITIONS QUI AURAIENT PERMIS UNE PROTECTION AINSI COMPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AUSSI DEBOUTE LA SOCIETE GIRARD DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE ACTION ETANT INDEPENDANTE DE LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR DU QUASI-DELIT, IL IMPORTAIT PEU QUE LA VICTIME DE CELUI-CI N'AIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE SES ADVERSAIRES, ET QUE, LES SIMILITUDES RELEVEES PAR L'ARRET ETANT PAR ELLES-MEMES SUSCEPTIBLES DE CREER ET D'ENTRETENIR LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER NEANMOINS L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE SOUVERAINEMENT QU'EN DEPIT DES SIMILITUDES RELEVEES, AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE SUR L'ORIGINE DES ARTICLES VENDUS ;

QUE, DES LORS, ABSTRACTION ETANT FAITE DES MOTIFS CONCERNANT L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3
  • LOI 1953-05-14
  • LOI 64-1360 1964-12-31 ART. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.