1) médecin chirurgien : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-91.174L'existence d'une faute relevée à l'encontre du médecin anesthésiste pendant la période post-opératoire n'exclut pas nécessairement l'éventualité de celle du chirurgien auquel a été confiée l'intervention. Encourt dès…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 82-16.926Ayant relevé, d'une part, que la mise en place d'une sonde endo-trachéale était justifiée par la nécessité de sauver la vie du malade, victime d'un spasme de la glotte pendant une anesthésie générale, d'autre part,…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 81-92.333Il se déduit de l'article 17 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et du règlement de qualification établi par l'ordre national des médecins, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970, que toute…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1983, n° 82-12.227Si un chirurgien peut, sans que ce soit constitutif d'une faute, ne pas signaler à son patient le risque minime d'une complication provoquée par l'intervention chirurgicale elle-même, dès lors que ce risque ne se…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.086La décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque médecin est un…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.156Dénature les termes clairs et précis d'un extrait du procès-verbal de la réunion d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins décidant de poursuivre en justice les médecins s'étant abstenus de payer leur…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 77-15.708Une Cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin par un malade, victime d'une grave affection dermatologique, dite "syndrôme de Lyell" à la suite de l'absorption du médicament dénommé…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-14.246Justifient légalement leur décision retenant la responsabilité d'un médecin à la suite du décès d'un opéré consécutif à une embolie pulmonaire, les juges du fond qui considèrent, en se fondant sur les constatations des…
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- CassationCass. crim., 10 mai 1984, n° 83-91.174L'existence d'une faute relevée à l'encontre du médecin anesthésiste pendant la période post-opératoire n'exclut pas nécessairement l'éventualité de celle du chirurgien auquel a été confiée l'intervention. Encourt dès…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 82-16.926Ayant relevé, d'une part, que la mise en place d'une sonde endo-trachéale était justifiée par la nécessité de sauver la vie du malade, victime d'un spasme de la glotte pendant une anesthésie générale, d'autre part,…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 81-92.333Il se déduit de l'article 17 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et du règlement de qualification établi par l'ordre national des médecins, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970, que toute…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1983, n° 82-12.227Si un chirurgien peut, sans que ce soit constitutif d'une faute, ne pas signaler à son patient le risque minime d'une complication provoquée par l'intervention chirurgicale elle-même, dès lors que ce risque ne se…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.086La décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque médecin est un…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.156Dénature les termes clairs et précis d'un extrait du procès-verbal de la réunion d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins décidant de poursuivre en justice les médecins s'étant abstenus de payer leur…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 77-15.708Une Cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin par un malade, victime d'une grave affection dermatologique, dite "syndrôme de Lyell" à la suite de l'absorption du médicament dénommé…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-14.246Justifient légalement leur décision retenant la responsabilité d'un médecin à la suite du décès d'un opéré consécutif à une embolie pulmonaire, les juges du fond qui considèrent, en se fondant sur les constatations des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.101Les juges du fond peuvent décider que le conseil d'administration d'un centre interentreprise de médecine du travail qui a procédé au recrutement d'un médecin avant d'avoir été agréé, est habilité à prononcer de la même…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1976, n° 75-91.803Est à bon droit déclaré coupable d'homicide involontaire le chirurgien à la charge duquel ont été constatées des négligences en relation de cause à effet avec le décès de l'opéré (1).
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-11.611Les juges du fond qui relèvent que l'infirmité cérébrale définitive et sévère, dont un enfant, né dans une clinique à l'état de mort apparente, est resté atteint après sa réanimation, était liée à un accident de…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.346Lorsqu'un médecin, exerçant ses fonctions dans une clinique en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a été licencié immédiatement après avoir assigné le directeur de l'établissement en payement d'honoraires arriérés…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.588STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN MEDECIN QUI, PENSANT QU'UN MALADE PRESENTANT UN ETAT FEBRILE, SOUFFRAIT D'UNE CRISE DE PALUDISME, LUI A INJECTE PAR VOIE INTRA-MUSCULAIRE QUATRE CENTIMETRES CUBES…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-12.540SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UN MEDECIN A LA SUITE D'UN ACCOUCHEMENT PROVOQUE AU COURS DUQUEL LA PATIENTE A SUBI UNE DECHIRURE VESICALE AYANT LAISSE DES SEQUELLES, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT,…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 72-92.288Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-14.161STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN CHIRURGIEN PAR UN PATIENT QUI S'EST TROUVE PARALYSE DES MEMBRES INFERIEURS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION COMPORTANT NOTAMMENT L 'INTRODUCTION A FORCE DE GREFFONS…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 72-10.593SAISIS PAR LE MALADE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LE MEDECIN QUI LUI A PRESCRIT UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE DE LA COLONNE VERTEBRALE A L'AIDE D'UN PRODUIT DENOMME "METHIODAL", EXAMEN QUI A PROVOQUE DES…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 71-11.822STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LE CHIRURGIEN QUI, LORS DE L'OPERATION, A CASSE UNE AIGUILLE DONT UN FRAGMENT EST RESTE DANS LE CORPS DU PATIENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER NON FAUTIF LE…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 69-14.266STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN MEDECIN A LA SUITE DU DECES D'UNE PERSONNE QUI, APRES SON ACCOUCHEMENT, SUIVI D'UNE HEMORRAGIE QU'A SU ARRETER LA SAGE-FEMME QUI AVAIT PRIS L'AVIS DE CE…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1970, n° 69-12.715En l'état de l'association conclue entre trois chirurgiens pour l'exercice de leur fonction et l'exploitation d'une clinique appartenant à l'un deux, les juges du fond, qui écartent l'existence d'une société civile et…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 68-11.767Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une clinique et un praticien par les ayants cause d'un malade atteint de dépression nerveuse après le suicide de celui-ci intervenu dans cet établissement, et ayant…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.928Statuant sur la demande d'un praticien tendant au payement d'une certaine somme pour honoraires de consultation et frais de préparation à une opération chirurgicale, c'est par une appréciation souveraine des éléments de…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 68-11.311Les juges du fond, qui constatent que la table sur laquelle un patient recevait des soins depuis plusieurs années était en bon état et estiment souverainement que le matériel fourni par la clinique n'était pas la cause…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1970, n° 68-12.782Est légalement justifiée la décision qui, pour retenir la responsabilité d'un chirurgien dont la patiente est décédée à la suite d'une syncope cardiaque provoquée par des convulsions survenues alors qu'il pratiquait sur…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1970, n° 68-12.766Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par un patient qui, blessé à un doigt par une aiguille dont une partie est restée à l'intérieur, a…