RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1983, n° 82-12.227

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1982-03-02

En bref

Sommaire

Si un chirurgien peut, sans que ce soit constitutif d'une faute, ne pas signaler à son patient le risque minime d'une complication provoquée par l'intervention chirurgicale elle-même, dès lors que ce risque ne se réalise qu'exceptionnellement et n'est justiciable d'aucune mesure de prévention, il en va différemment lorsque le risque consiste en la possibilité d'une nouvelle grossesse malgré une opération de ligature des trompes, la réalisation de ce risque résiduel pouvant être évitée si son existence est connue. Une Cour d'appel peut donc estimer qu'en ne signalant pas ce risque à sa patiente, qui s'était trouvée en état de grossesse moins d'un mois après l'intervention, un chirurgien avait manqué à son devoir de conseil.

Thèmes
  • 1) médecin chirurgien
  • Responsabilité
  • Obligation de renseigner
  • Etendue
  • Intervention chirurgicale
  • Risque résiduel évitable
  • Médecin chirurgien
  • Ligature des trompes
  • Risque de nouvelle grossesse
  • Responsabilité contractuelle
  • 2) cassation

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOCTEUR Y... A PRATIQUE UNE LIGATURE DES TROMPES SUR LA PERSONNE DE MME X... ;

QUE CELLE-CI S'EST CEPENDANT TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE MOINS D'UN MOIS APRES L'INTERVENTION ;

QUE, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LE MEDECIN EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, COMPTE TENU, NOTAMMENT DE L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE LA FEMME QUI, AGEE DE 28 ANS, AVAIT DEJA EU CINQ GROSSESSES ET ETAIT INTOLERANTE AUX CONTRACEPTIFS ORDINAIRES, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE, LA PARFAITE OBTENTION DU RESULTAT ESPERE PAR LA PATIENTE NE POUVANT ETRE ASSUREE, IL AVAIT EU LE TORT DE NE PAS INFORMER LES EPOUX X... DU RISQUE MINIME, MAIS POSSIBLE, D'UNE NOUVELLE GROSSESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PESER SUR LE CHIRURGIEN UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LUI FAIRE GRIEF DE NE PAS AVOIR INFORME SA PATIENTE D'UN RISQUE MINIME DONT LA SURVENANCE ETAIT DU RESTE INDEPENDANTE DE L'INTERVENTION QU'IL AVAIT PRATIQUEE, CE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE TECHNIQUE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN ENONCANT QUE LE CHIRURGIEN DEVAIT INFORMER SA CLIENTE DE L'INCERTITUDE DU RESULTAT RECHERCHE, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS DECLARE TENU DE PARVENIR A CE RESULTAT ;

QUE LE GRIEF EST TOTALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LE RISQUE DESIGNE PAR L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS LE RISQUE D'UNE COMPLICATION PROVOQUEE PAR L'INTERVENTION ELLE-MEME, LEQUEL, S'IL NE SE REALISE QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET N'EST JUSTIFIABLE D'AUCUNE MESURE DE PREVENTION, PEUT, SANS QUE CE SOIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, NE PAS ETRE SIGNALE AU PATIENT PAR LE CHIRURGIEN ;

QU'IL S'AGISSAIT, AU CONTRAIRE, DU RISQUE D'UNE NOUVELLE GROSSESSE, C'EST-A-DIRE D'UN RISQUE RESIDUEL QUI, COMME L'ADMET LA REDACTION DU MOYEN, SUBSISTAIT MALGRE L'INTERVENTION ET DONT LES INTERESSES, S'ILS EN AVAIENT CONNU L'EXISTENCE, AURAIENT ETE EN MESURE D'EVITER LA REALISATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU ESTIMER QUE LE CHIRURGIEN DEVAIT SIGNALER CE RISQUE AUX EPOUX X... ET QU'IL AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ET DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AURAIT JUGE LA COUR D'APPEL, LA NAISSANCE D'UN ENFANT N'EST PAS EN SOI GENERATRICE D'UN PREJUDICE ET, D'AUTRE PART, QUE POUR NE PAS AVOIR PRECISE SI LE PREJUDICE DONT ELLE ORDONNE REPARATION EST EFFECTIVEMENT IMPUTABLE - ET DANS QUELLES PROPORTIONS - A LA FAUTE D'ABSTENTION RETENUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AURAIT ASSORTI CELLE-CI DE MOTIFS INCERTAINS, ET AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT AVAIT PARTICIPE A LA SURVENANCE DE LA NOUVELLE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, POUR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL QUI SONT ENUMERES DANS SON ARRET, CETTE NOUVELLE GROSSESSE AVAIT OCCASIONNE DES DIFFICULTES NON SEULEMENT MATERIELLES ET DE SANTE POUR LA MERE, MAIS AUSSI D'ORDRE PSYCHIQUE ET RELATIONNEL ;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, L'ABSENCE DE MISE EN GARDE DU DOCTEUR Y... AYANT, DANS UNE CERTAINE MESURE, PARTICIPE A LA REALISATION DE CES DIFFICULTES ET PERTURBATIONS, CONSTITUTIVES D'UN DOMMAGE OUVRANT DROIT A REPARATION, IL EST JUSTIFIE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, DE LE CONDAMNER A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS ;

QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT AUCUNEMENT DECLARE QUE LA NAISSANCE D'UN ENFANT ETAIT, EN SOI, GENERATRICE D'UN PREJUDICE ;

ET ATTENDU QU'EN REPETANT QUE LE PREJUDICE ETAIT DANS UNE CERTAINE MESURE - C'EST-A-DIRE PARTIELLEMENT - IMPUTABLE AU MANQUEMENT DU MEDECIN A SON DEVOIR DE CONSEIL, ET EN ALLOUANT DES LORS 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, SANS USER DE MOTIFS DUBITATIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-02 Bulletin 1978 I N. 165 p. 132 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.