1) preuve litterale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-14.044Viole l'article 1326 du code civil, l'arrêt qui retient qu'un acte de nantissement, à défaut de la mention manuscrite portant en toutes lettres la somme à payer, ne peut faire preuve de l'étendue de son obligation,…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.406Viole l'article 1326 du Code civil, le tribunal d'instance qui fait application de ce texte à un acte comportant des obligations réciproques à la charge des parties, telle une commande de livres par correspondance.
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.730Si l'acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques est soumis à la formalité du double, prescrite à peine de nullité par l'article 1325 du code civil, ce texte est sans application dès lors qu'au jour…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-14.850Une exécution même partielle de la convention permet d'écarter le vice résultant de ce qu'elle ne mentionne pas le nombre des originaux qui ont été faits.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1979, n° 77-15.097La Cour d'appel qui fait application de l'alinéa 2 de l'article 1326 du Code civil, qui dispense notamment les artisans de la formalité du "bon pour", n'a pas à prendre en considération la nature de l'acte souscrit par…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-10.618Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une action en revendication d'un immeuble sur le fondement d'un acte sous seings privés de vente sans répondre aux conclusions du défendeur soutenant que cet acte qui ne portait…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.548Si dans les actes authentiques les ratures non approuvées sont considérées comme non avenues, les juges sont souverains pour apprécier la portée de telles ratures dans les actes sous seings privés. Par suite, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 72-14.255UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE UNILATERAL QUI N'A PAS A ETRE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, LE CREANCIER N'ETANT TENU A AUCUNE OBLIGATION.
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- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-14.044Viole l'article 1326 du code civil, l'arrêt qui retient qu'un acte de nantissement, à défaut de la mention manuscrite portant en toutes lettres la somme à payer, ne peut faire preuve de l'étendue de son obligation,…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.406Viole l'article 1326 du Code civil, le tribunal d'instance qui fait application de ce texte à un acte comportant des obligations réciproques à la charge des parties, telle une commande de livres par correspondance.
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.730Si l'acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques est soumis à la formalité du double, prescrite à peine de nullité par l'article 1325 du code civil, ce texte est sans application dès lors qu'au jour…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-14.850Une exécution même partielle de la convention permet d'écarter le vice résultant de ce qu'elle ne mentionne pas le nombre des originaux qui ont été faits.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1979, n° 77-15.097La Cour d'appel qui fait application de l'alinéa 2 de l'article 1326 du Code civil, qui dispense notamment les artisans de la formalité du "bon pour", n'a pas à prendre en considération la nature de l'acte souscrit par…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-10.618Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une action en revendication d'un immeuble sur le fondement d'un acte sous seings privés de vente sans répondre aux conclusions du défendeur soutenant que cet acte qui ne portait…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.548Si dans les actes authentiques les ratures non approuvées sont considérées comme non avenues, les juges sont souverains pour apprécier la portée de telles ratures dans les actes sous seings privés. Par suite, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 72-14.255UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE UNILATERAL QUI N'A PAS A ETRE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES, LE CREANCIER N'ETANT TENU A AUCUNE OBLIGATION.
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.162SI L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ETABLI QUE LES DENIERS VERSES PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR A LA VUE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, LUI ONT ETE PREALABLEMENT FOURNIS PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.195UNE PARTIE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA NULLITE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI, BIEN QUE CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES, N'A ETE ETABLI QU'EN UN SEUL ORIGINAL, DES LORS QU 'IL EST CONSTATE QU'ELLE L'A…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-11.325REPOND AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ENONCIATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE SUIVANT LAQUELLE PARTIE DU PRIX D'ACHAT, AURAIT ETE PAYEE A LA VUE DU NOTAIRE, PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ACQUEREURS, NE PEUT ETRE…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-10.816C'EST A BON DROIT, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE D'ENGAGEMENTS COMMERCIAUX, QUE LES JUGES DU FOND, RETENANT QUE L'OBLIGATION D'UNE CAUTION EST DE CETTE NATURE, DECIDENT QUE L'ECRIT…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-12.595L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS.…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.779LE DEPOT, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS CHARGE DE LE CONSERVER, D 'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTATANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DISPENSE DE LA CONFECTION D'ORIGINAUX MULTIPLES. LE DEMANDEUR EN ANNULATION D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.562L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS,…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-11.168L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EST SANS PORTEE DES LORS QUE LES PARTIES NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE D'UN ECRIT NI AUCUNE DE SES MENTIONS. 2) SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES -…
- CassationCass. com., 1er déc. 1970, n° 69-11.191APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTES PORTAIT EN TOUTES LETTRES ET A TROIS REPRISES LA SOMME DE 50.000 FRS ALORS QUE LA SOMME ECRITE EN CHIFFRES DANS LE BON POUR PARAISSAIT ETRE AVEC LES…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 67-10.232Le sous-locataire d'un emphytéote ne peut pas se prévaloir à l'encontre de celui-ci des dispositions de l'article 1328 du code civil et invoquer le défaut de date certaine du bail.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 68-11.240Il appartient à celui qui invoque un écrit d'en établir la sincérité.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-11.697Doit être rejeté le pourvoi qui, pour demander l'annulation d'un arrêt décidant que l'acte modificatif des statuts d'une société civile immobilière désignant une personne comme administrateur unique de cette société,…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-10.900LES COPIES DES COPIES MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1335 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION. ET LA CERTIFICATION…