RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 1970, n° 68-11.240

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-02-28

En bref

Sommaire

Il appartient à celui qui invoque un écrit d'en établir la sincérité.

Thèmes
  • 1) preuve litterale
  • Acte sous seings privés
  • Force probante
  • Contestation de la partie à qui on l'oppose
  • Preuve de sa véracité
  • Charge de celle
  • Ci
  • Preuve en général
  • Charge
  • Partie l'invoquant
  • 2) preuve litterale
  • Promesse unilatérale

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIAL S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, PORTEE CAUTION, ENVERS LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUJOURD'HUI BANQUE NATIONALE DE PARIS, DES DETTES DE LA SOCIETE VETEMENTS JUPITER;

QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE " BON POUR ", FIGURANT A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, AVAIT ETE ECRIT DE LA MAIN D'UN REPRESENTANT DE LA SCI FAMILIA, A DECLARE QU'IL CONSTITUAIT SEULEMENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE LA BANQUE CREANCIERE N'AVAIT PU COMPLETER;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA PARTIE QUI SOULEVAIT L'EXCEPTION DE NON-RECONNAISSANCE D'ECRITURE D'APPORTER LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS;

D'AUTRE PART , QUE S'AGISSANT D'UN ENGAGEMENT POUR UNE SOMME INDETERMINEE, LA FORMALITE DU " BON POUR " N'ETAIT PAS EXIGEE ;

ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI L'ENGAGEMENT POUVAIT, MALGRE L'ABSCENCE DE FORMALITE, ETRE PRISE POUR VALABLE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT EN L'ESPECE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI INVOQUE UN ECRIT D'EN ETABLIR LA SINCERITE;

QU'EN FAISANT SUPPORTER A LA BANQUE CREANCIERE, QUI SE PREVALAIT DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET A EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES DE LA PREUVE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES RAISONS DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI SONT D'ASSURER QUE LA PARTIE QUI S'ENGAGE A EU CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, SE RETROUVENT, PLUS FORTES ENCORE, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET IMPOSAIENT, EN L'ESPECE, L'APPOSITION PAR CELUI QUI AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE FAMILIA, D'UNE MENTION ECRITE DE SA MAIN, EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE MAIS DE FACON EXPLICITE, LA CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION;

ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ECRIT PRODUIT NE CONSTITUAIT QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS NE L'AVAIT PAS COMPLETE;

QU'AYANT AINSI DECIDE QUE LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ILS N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CETTE OBLIGATION;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1326

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-07 Bulletin 1963 I N. 293 P. 250 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.