1) procédure civile – Intervention : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 janv. 1984, n° 82-12.056Est recevable pour avoir été présentée par voie de conclusions en cause d'appel l'intervention volontaire d'une partie, qui constitue une demande incidente formée à l'encontre de parties non défaillantes.
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-11.551L'abandon postérieurement au jugement de la défense d'un assuré par son assureur, qui l'avait dirigée en exécution d'une clause de garantie défense et recours, s'analysant en un changement d'attitude de cet assureur,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 80-14.950S'il est de principe qu'un tiers ne peut intervenir pour la première fois en cause d'appel pour demander la condamnation personnelle de l'une des parties à l'instance, il en est autrement quand l'évolution du litige…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 80-15.945Ne soumet pas pas un litige nouveau aux juges du second degré, la femme qui intervient en Cour d'appel pour demander le prononcé de la nullité de la vente d'un bien commun consentie par son mari seul, nullité que…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 80-16.679Est irrecevable l'intervention accessoire d'un tiers dans une procédure engagée au nom d'une personne décédée avant même la date de l'acte introductif d'instance.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 79-16.101L'arrêt qui relève que la condamnation au payement d'un solde de prix de travaux réclamée par un sous-traitant intervenant en appel contre un maître d'ouvrage sur le fondement de l'action directe de la loi du 31…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.098L'intervention accessoire, dans une procédure, de l'Etat français aux côtés de la République de Yougoslavie lui permet de soutenir, même en invoquant d'autres moyens, la prétention de cette dernière nation tendant au…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-13.428La femme et la fille légitime du père prétendu d'un enfant naturel, qui interviennent à titre accessoire à l'action en recherche de paternité formée contre celui-ci, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article…
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- CassationCass. com., 4 janv. 1984, n° 82-12.056Est recevable pour avoir été présentée par voie de conclusions en cause d'appel l'intervention volontaire d'une partie, qui constitue une demande incidente formée à l'encontre de parties non défaillantes.
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-11.551L'abandon postérieurement au jugement de la défense d'un assuré par son assureur, qui l'avait dirigée en exécution d'une clause de garantie défense et recours, s'analysant en un changement d'attitude de cet assureur,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 80-14.950S'il est de principe qu'un tiers ne peut intervenir pour la première fois en cause d'appel pour demander la condamnation personnelle de l'une des parties à l'instance, il en est autrement quand l'évolution du litige…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 80-15.945Ne soumet pas pas un litige nouveau aux juges du second degré, la femme qui intervient en Cour d'appel pour demander le prononcé de la nullité de la vente d'un bien commun consentie par son mari seul, nullité que…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 80-16.679Est irrecevable l'intervention accessoire d'un tiers dans une procédure engagée au nom d'une personne décédée avant même la date de l'acte introductif d'instance.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 79-16.101L'arrêt qui relève que la condamnation au payement d'un solde de prix de travaux réclamée par un sous-traitant intervenant en appel contre un maître d'ouvrage sur le fondement de l'action directe de la loi du 31…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.098L'intervention accessoire, dans une procédure, de l'Etat français aux côtés de la République de Yougoslavie lui permet de soutenir, même en invoquant d'autres moyens, la prétention de cette dernière nation tendant au…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-13.428La femme et la fille légitime du père prétendu d'un enfant naturel, qui interviennent à titre accessoire à l'action en recherche de paternité formée contre celui-ci, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 76-13.166La Cour d'appel, qui constate qu'une entreprise de construction, condamnée en première instance à garantir le maître de l'ouvrage de la responsabilité par lui encourue à la suite de désordres survenus à des immeubles…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-14.336L'évolution du litige, au sens de l'article 555 du Nouveau Code de procédure civile, peut résulter de la survenance, depuis le jugement, d'une situation juridique nouvelle. Il en est ainsi lorsque le jugement, en…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.147Si toute personne intéressée peut intervenir dans un procès ou, en cas d'évolution du litige, être mise en cause devant la Cour d'appel par voie d'intervention forcée, il entre dans le pouvoir souverain des juges du…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-13.684Il n'y a pas évolution du litige de nature à faire échec à la règle du double degré de juridiction, lorsque l'élément modifiant les données du litige est intervenu au cours de la procédure de première instance.
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.329Est irrecevable la mise en cause par les vendeurs d'un immeuble, pour la première fois devant la Cour d'appel de deux notaires et d'un agent immobilier, dès lors qu'ayant relevé que les vendeurs avaient la possibilité…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.855La Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement, a relevé que c'était seulement au vu des conclusions de l'expertise par elle ordonnée qu'était apparue la faute du notaire chargé par les défendeurs de régler leur…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-11.641Le seul fait d'avoir intimé un codéfendeur n'autorise pas une partie à former contre celui-ci une demande qu'elle n'avait pas soumise aux premiers juges.
- RejetCass. com., 6 juin 1977, n° 75-13.186Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir énoncé que la notion d'évolution du litige justifiant l'intervention forcée en cause d'appel devait s'interpréter restrictivement dès lors qu'elle a retenu à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-14.233UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL NE PEUT SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU NI DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION. LORSQU'UN DEMANDEUR N'A FORME QUE DES DEMANDES…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 72-13.472LA VOIE DE L'INTERVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE DE CONTREDIT.
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 69-13.806UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER IRRECEVABLE DEVANT ELLE L'INTERVENTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR DEMANDER LA MISE HORS DE CAUSE DE SON GERANT ET SA PROPRE ADMISSION A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-13.941LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'INTERVENANT JUSTIFIE D'UN INTERET.