1) procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.722Une notification peut toujours, même dans les rapports extra-judiciaires des parties, être faite par voie de signification, quoique la loi l'ait prévue sous une autre forme.
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.691La règle "le criminel tient le civil en l'état" est inapplicable en référé.
- CassationCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-14.671En vertu de l'article 120 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.511Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la licitation d'un immeuble indivis, retient comme preuve de l'acquiescement aux modalités de la vente, sans…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 83-16.446A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-12.062Est irrecevable la constitution d'avoué postérieure à l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.350Il n'y a pas litispendance lorsque l'objet de deux litiges successifs n'est pas identique. Tel est le cas lorsque des jugements précédents ont statué sur un recours relatif aux élections des délégués du personnel…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60.002Les articles 134 et 135 du nouveau code de procédure civile figurant au titre 1er dudit code et concernant les dispositions communes à toutes les juridictions sont applicables devant le tribunal d'instance.
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- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-10.382
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.722Une notification peut toujours, même dans les rapports extra-judiciaires des parties, être faite par voie de signification, quoique la loi l'ait prévue sous une autre forme.
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.691La règle "le criminel tient le civil en l'état" est inapplicable en référé.
- CassationCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-14.671En vertu de l'article 120 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.511Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la licitation d'un immeuble indivis, retient comme preuve de l'acquiescement aux modalités de la vente, sans…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 83-16.446A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1985, n° 83-12.062Est irrecevable la constitution d'avoué postérieure à l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.350Il n'y a pas litispendance lorsque l'objet de deux litiges successifs n'est pas identique. Tel est le cas lorsque des jugements précédents ont statué sur un recours relatif aux élections des délégués du personnel…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 84-60.002Les articles 134 et 135 du nouveau code de procédure civile figurant au titre 1er dudit code et concernant les dispositions communes à toutes les juridictions sont applicables devant le tribunal d'instance.
- RejetCass. soc., 7 juin 1984, n° 84-60.007Est à bon droit rejetée la fin de non recevoir tirée du défaut de précision concernant la qualité en laquelle agissaient les demandeurs en annulation de l'élection d'un administrateur de caisse d'allocations familiales,…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 83-10.635N'encourt pas la critique tirée d'une prétendue violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans un débat relatif à l'application de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 83-10.195Une Cour d'appel ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1984, n° 82-16.779Lorsque l'absence de son domicile du destinataire d'un acte rend impossible la signification à personne, aucune disposition légale n'impose à l'huissier de justice l'obligation de se présenter à nouveau au domicile de…
- RejetCass. com., 8 févr. 1984, n° 81-16.228La seule plainte déposée au Parquet n'établit pas que l'action publique ait été mise en mouvement. Les juges du fond peuvent donc, en présence d'une telle plainte, refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-15.475L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit…
- CassationCass. com., 4 janv. 1984, n° 82-12.056Est recevable pour avoir été présentée par voie de conclusions en cause d'appel l'intervention volontaire d'une partie, qui constitue une demande incidente formée à l'encontre de parties non défaillantes.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1983, n° 81-41.543Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations le moyen selon lequel l'autorisation administrative préalable au licenciement d'un salarié…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-11.389Les juges du fond ne peuvent déclarer recevable la demande en réalisation d'une promesse de vente formée par une société au motif que, si cette dernière n'était pas immatriculée au registre du commerce au jour de la…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.902Les formalités prévues par l'article 985 du Code de Procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et il résulte de l'article 114 dudit Code que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-11.551L'abandon postérieurement au jugement de la défense d'un assuré par son assureur, qui l'avait dirigée en exécution d'une clause de garantie défense et recours, s'analysant en un changement d'attitude de cet assureur,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 80-42.179Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, sans ordonner la réouverture des débats, fait droit aux demandes d'un salarié en se fondant sur une pièce versée en cours de délibéré dès lors que celle-ci avait…
- CassationCass. com., 3 mai 1983, n° 81-15.337Est à bon droit déclarée recevable comme formée dans les conditions prescrites par l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, la demande en paiement de dommages intérêts formée par voie de conclusion par un…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1983, n° 82-12.343La loi ne donnant aucune définition de la connexité a laissé aux tribunaux l'appréciation des circonstances qui l'établissent. On ne saurait dès lors faire grief à une cour d'appel d'avoir souverainement estimé que…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 82-10.722Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce que la signification effectuée sans fraude au mandataire habilité, au moins en apparence, d'une personne morale, doit être assimilée à une…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 81-40.148La Cour d'appel qui refuse de remettre une affaire à une autre audience que celle qui a été fixée ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'administration.
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-10.196En matière gracieuse, la voie de l'appel est ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié. Ce motif de pur droit permettant de répondre aux conclusions d'irrecevabilité de l'appel, le moyen de cassation tiré…
- CassationCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-15.837Le référé à fin de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant l'administration des Douanes à pratiquer une saisie-arrêt ou à prendre une inscription provisoire d'hypothèque n'est pas subordonné à l'absence de…
- CassationCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-13.478Encourt la cassation l'arrêt qui a retenu que la nullité d'une assignation en résiliation du bail délivrée à une société en liquidation des biens et non pas au syndic avait été couverte par l'intervention volontaire…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 80-14.950S'il est de principe qu'un tiers ne peut intervenir pour la première fois en cause d'appel pour demander la condamnation personnelle de l'une des parties à l'instance, il en est autrement quand l'évolution du litige…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 80-15.945Ne soumet pas pas un litige nouveau aux juges du second degré, la femme qui intervient en Cour d'appel pour demander le prononcé de la nullité de la vente d'un bien commun consentie par son mari seul, nullité que…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 80-15.998A défaut de constatation de la caducité de l'assignation par le président de la juridiction saisie, il appartient à cette juridiction de constater le défaut d'accomplissement d'une formalité impérativement exigée par…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-15.661A défaut d'indication contraire dans la décision, le document sur lequel une Cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, est réputé, sauf preuve contraire, avoir…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.632Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de prononcer, même d'office, la révocation d'une ordonnance de clôture, sous la seule condition de motiver leur décision. Il ne peut donc être fait grief à une…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-12.256N'a pas violé l'article 16 du Nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie sur le seul fondement de l'article L 113-8 du code des assurances sanctionnant de la nullité de l'assurance la fausse…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-13.718Ne viole pas l'article 783 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui refuse de prononcer l'irrecevabilité de conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, dès lors que ces conclusions des…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1982, n° 81-10.993Il n'y a pas litispendance entre une instance au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 80-16.546La règle "le criminel tient le civil en état" n'est pas une fin de non recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, par application de l'article 125 du nouveau code de…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 81-10.752C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, après avoir relevé les injonctions de conclure et l'avis adressés à l'avoué de l'appelant par le conseiller de la mise en état, retient…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-16.859C'est sans méconnaître les droits de la défense que le magistrat de la mise en état estime souverainement, dans un litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au réalisateur d'un film, accusé de contrefaçon, qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1982, n° 79-12.686Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer. Tel n'est pas le cas, à l'égard d'une instance en divorce, de l'acte matériel du versement et de la perception…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 80-16.679Est irrecevable l'intervention accessoire d'un tiers dans une procédure engagée au nom d'une personne décédée avant même la date de l'acte introductif d'instance.
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 80-14.744Selon l'article 74 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, et il en est ainsi alors même que les règles…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1982, n° 80-11.685Une partie ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu le principe de la contradiction en ne l'invitant pas à présenter ses observations sur des pièces et une note en délibéré versées aux débats postérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-10.372Seul le premier président, peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-10.979Une Cour d'appel ne peut pas relever d'office le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication d'une demande en annulation de la préemption exercée par une SAFER qui n'a pas été proposé par les parties.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 79-16.101L'arrêt qui relève que la condamnation au payement d'un solde de prix de travaux réclamée par un sous-traitant intervenant en appel contre un maître d'ouvrage sur le fondement de l'action directe de la loi du 31…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.098L'intervention accessoire, dans une procédure, de l'Etat français aux côtés de la République de Yougoslavie lui permet de soutenir, même en invoquant d'autres moyens, la prétention de cette dernière nation tendant au…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-13.421Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une pièce produite après l'ordonnance de clôture et qui aurait dû être écartée d'office, dès lors qu'il avait été fait état de la…
- RejetCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-12.276Une Cour d'appel retient à juste titre que le fait qu'un tribunal de commerce ait prononcé la liquidation des biens d'une société ne prive pas le président du tribunal de grande instance de la faculté de rétracter…
- RejetCass. ch. mixte, 10 juill. 1981, n° 77-10.794La partie qui a fait connaître au cours du délibéré ses observations sur un moyen relevé d'office à l'audience des plaidoiries, ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu les droits de la défense en ne procédant…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-14.533La juridiction du second degré qui n'a fait que donner à un acte litigieux son exacte qualification par application de la règle de droit, laquelle ne trouvait son assise matérielle dans aucun fait matériel qui ait à…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.356Les juges du fond apprécient souverainement si c'est dans une intention dilatoire qu'une partie s'est abstenue de soulever plus tôt une fin de non-recevoir.
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-13.792Dès lors qu'une partie, qui réclamait un sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, n'apporte aucune preuve de la mise en mouvement de l'action publique, c'est à bon droit qu'une Cour…
- CassationCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-13.295Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui retient la déchéance du terme encourue par un débiteur, alors que celle-ci n'avait pas été demandée et que les parties…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 79-17.129Ne viole ni les droits de la défense ni les articles 7 et 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour décider que le commettant d'un chauffeur avait commis une faute dans le choix de son préposé,…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-11.243Ne fonde pas sa décision sur une pièce étrangère aux débats le juge d'appel qui tenu de vérifier la recevabilité de l'appel prend en considération la signification du jugement attaqué, celle-ci étant nécessairement dans…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1981, n° 79-16.052Le juge apprécie souverainement s'il y a lieu ou non de révoquer une ordonnance de clôture.
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 79-15.850Le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui est ouverte de révoquer l'ordonnance de clôture relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-40.084Ecartent à bon droit du débat, pour violation du secret professionnel, des pièces produites par le chef du service comptabilité-budget d'une société qui l'a licencié, les juges du fond qui relèvent que les documents…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-10.638Est nécessairement dans la cause le moyen pris des dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, dès lors que le demandeur à l'action en pétition d'hérédité avait sollicité devant la Cour…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-10.877Dès lors qu'il est précisé dans une assignation à jour fixe qu'il peut être pris connaissance au greffe du tribunal des pièces sur lesquelles se fonde la demande, sans que l'omission de l'indication de ces pièces dans…
- CassationCass. com., 3 déc. 1980, n° 78-13.305L'article 125 du nouveau code de procédure civile ne fait obligation au juge de relever d'office que les fins de non-recevoir d'ordre public ; Ainsi, en l'absence de toute critique sur ce point, le juge du fond n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-12.416Les dispositions de l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 limitent à l'introduction de l'action en justice l'effet interruptif de la demande d'aide judiciaire. Par suite, encourt la péremption la partie…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-11.466Ne méconnait pas les dispositions de l'article 422 du nouveau code de procédure civile, qui ne prévoit pas la réouverture des débats, l'arrêt qui mentionne qu'avis a été donné à l'avocat d'une partie l'informant de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-12.540Ne viole pas le principe de contradiction la Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence des tribunaux judiciaires, déduit la nature d'un contrat de l'examen de ses clauses, dès lors que le demandeur avait…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 74-40.272La simple reproduction par un salarié dans ses conclusions des termes d'une lettre qui lui a été adressée par le directeur départemental du travail est insuffisante pour assurer le respect des droits de la défense de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-10.566Manque de base légale le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande en intervention volontaire dont la recevabilité après l'ordonnance de clôture, contrairement à celle des conclusions, est expressément admise par…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.486L'acte de réassignation d'un cointimé constitue le point de départ du délai de péremption de trois ans.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-12.422Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un recours contre la décision du Juge des tutelles, faisant droit à la requête du Procureur de la République pour l'ouverture d'une curatelle, le Ministère public, en…
- CassationCass. com., 20 nov. 1979, n° 77-15.993La Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en indemnisation du préjudice résultant d'un défaut de livraison d'une machine dans le délai contractuel, déclare d'office que le demandeur ne justifie pas avoir mis son…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.870Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 77-15.604Si en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1979, n° 78-13.672Les juges du second degré ne peuvent pas confirmer le rejet d'une demande en divorce sans s'expliquer sur une attestation nouvelle invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel et relative au comportement…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.159En l'absence de tout incident de communication de pièces élevé par une partie il est présumé que le rapport visé dans les conclusions de l'adversaire et dont la Cour d'appel fait état, a été régulièrement versé aux…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 78-10.348Ayant constaté qu'il n'était pas établi que l'irrégularité d'une assignation avait causé un tort à son destinataire ou avait nui aux droits de sa défense, une Cour d'appel décide à bon droit que la nullité de l'acte ne…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-40.090Il ne résulte pas des constatations d'un arrêt selon lesquelles "ont été entendus la partie appelante en ses explications et le conseil de la partie intimée en ses conclusions et plaidoieries, l'affaire a été ensuite…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.595Une Cour d'appel n'a pas à répondre à la demande d'une partie tendant à la production de divers documents se trouvant entre les mains d'un tiers dès lors que cette demande n'est accompagnée d'aucune précision permettant…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.676Pour déclarer, d'office, l'irrecevabilité de conclusions, une juridiction n'a pas l'obligation d'ordonner, au préalable, la réouverture des débats.
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 76-14.274La constatation de l'abandon de l'instance par une partie ressort du pouvoir souverain des juges du fond. Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse de considérer le délai de péremption comme…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-13.428La femme et la fille légitime du père prétendu d'un enfant naturel, qui interviennent à titre accessoire à l'action en recherche de paternité formée contre celui-ci, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-15.132Le juge qui a rendu une ordonnance sur requête est compétent, selon l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, pour le rétracter, en dehors de toute condition d'urgence.
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-14.089Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.993L'article 114 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile qui subordonne le prononcé de la nullité d'un acte de procédure à la preuve d'un grief, est applicable dans le cas où la convocation d'une partie domiciliée à…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.249L'article 651 du Code de procédure civile permet dans les procédures judiciaires de remplacer la lettre recommandée par l'exploit d'huissier. Il peut également être fait usage de ce procédé qui présente une meilleure…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-11.795N'est pas justifié le moyen tiré de ce qu'une Cour d'appel s'est fondée sur un document versé aux débats par l'une des parties après l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire…
- RejetCass. com., 19 juin 1978, n° 76-15.568Un document, qui n'a pas fait l'objet d'un incident de communication de pièces, est réputé, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produit aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 77-11.051Dès lors que les juges du fond constatent qu'une attestation a été produite aux débats, ceci implique que cette pièce y a été régulièrement versée et qu'elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties.
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 76-14.854En l'absence de tout incident de communication de pièces, élevé conformément à l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, il doit être présumé que les documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 77-10.434Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense en soulevant d'office, pour rejeter une action en nullité d'un contrat d'assurance fondée sur…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 76-13.166La Cour d'appel, qui constate qu'une entreprise de construction, condamnée en première instance à garantir le maître de l'ouvrage de la responsabilité par lui encourue à la suite de désordres survenus à des immeubles…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-14.427Dès lors qu'en cause d'appel, l'appelé en garantie, sans contester l'existence des rapports contractuels qui la liaient au demandeur en garantie, reprochait seulement aux juges du premier degré d'avoir, pour admettre le…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-14.336L'évolution du litige, au sens de l'article 555 du Nouveau Code de procédure civile, peut résulter de la survenance, depuis le jugement, d'une situation juridique nouvelle. Il en est ainsi lorsque le jugement, en…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.147Si toute personne intéressée peut intervenir dans un procès ou, en cas d'évolution du litige, être mise en cause devant la Cour d'appel par voie d'intervention forcée, il entre dans le pouvoir souverain des juges du…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-13.684Il n'y a pas évolution du litige de nature à faire échec à la règle du double degré de juridiction, lorsque l'élément modifiant les données du litige est intervenu au cours de la procédure de première instance.
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.329Est irrecevable la mise en cause par les vendeurs d'un immeuble, pour la première fois devant la Cour d'appel de deux notaires et d'un agent immobilier, dès lors qu'ayant relevé que les vendeurs avaient la possibilité…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-12.855La Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement, a relevé que c'était seulement au vu des conclusions de l'expertise par elle ordonnée qu'était apparue la faute du notaire chargé par les défendeurs de régler leur…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.305Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable un appel signifié à l'ancien syndic d'une copropriété dès lors qu'il est relevé que cet acte est affecté d'irrégularité de fond tenant notamment au défaut de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.641A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont ils n'ont pas relevé que la production ait donné lieu à contestation devant eux sont réputés, sauf preuve…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 75-15.745La signification d'une assignation faite à une société, à son siège social, constitue une signification à domicile. Cette assignation est donc régulièrement délivrée par l'huissier qui, n'ayant trouvé personne au siège…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-11.641Le seul fait d'avoir intimé un codéfendeur n'autorise pas une partie à former contre celui-ci une demande qu'elle n'avait pas soumise aux premiers juges.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.640Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief. Ainsi la décision qui n'annule pas un acte d'appel mais déclare l'appel irrecevable en raison d'un vice de…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 75-15.722A défaut d'énonciation contraire dans la décision attaquée, il y a présomption que les pièces sur lesquelles le Tribunal s'est appuyé ont été régulièrement produites et ont fait l'objet d'un débat contradictoire.
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1977, n° 75-13.040Bien que communiquée avant l'ordonnance de clôture, une pièce peut être rejetée des débats parce que non communiquée en temps utile. Ainsi peuvent être rejetées des pièces communiquées quelques jours avant la date fixée…
- RejetCass. com., 6 juin 1977, n° 75-13.186Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir énoncé que la notion d'évolution du litige justifiant l'intervention forcée en cause d'appel devait s'interpréter restrictivement dès lors qu'elle a retenu à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 76-10.156Ne saurait être accueilli le pourvoi qui reproche aux juges du fond d'avoir rejeté l'offre de preuve par témoins de l'absence de cause des titres produits par le demandeur, en application des dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 23 mai 1977, n° 75-15.586Manque en fait le moyen faisant grief à un arrêt de ne pas mentionner qu'une partie, autorisée à présenter oralement sa défense devant la Cour d'appel, a été, conformément à l'article 89 du décret du 20 juillet 1972,…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 76-10.478En l'absence de toute contestation élevée à propos de la production de pièces visées dans des conclusions signifiées avant un arrêt ordonnant une expertise, il est à présumer que ces documents ont été régulièrement…
- RejetCass. com., 21 mars 1977, n° 76-11.423En refusant d'accueillir une demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel qui a retenu qu'il ne s'était révélé aucune cause grave depuis que l'ordonnance avait été rendue, n'a fait qu'user…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 74-14.824La mention dans un arrêt que les justifications sur lesquelles la Cour d'appel a fondé sa décision ont été produites par l'une des parties laisse présumer que ces documents ont été soumis à leur discussion.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.656En vertu du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 74-14.658Les juges du fond saisis d'une action en résiliation de bail pour cession irrégulière du bail à la suite de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ainsi que pour abandon de l'exploitation, ne…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.910Aux termes de l'article 70 du décret du 20 juillet 1972 le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Peuvent donc être écartées des pièces communiquées la veille et le jour…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-11.898Une Cour d'appel, saisie d'une contestation fondée sur la qualification d'une convention intervenue entre deux personnes de droit public, peut relever le caractère administratif de cette convention, sans provoquer les…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1976, n° 76-10.130Après avoir énoncé que la partie qui en cours d'instance a assigné son adversaire en payement d'une provision devant le juge des référés a pris devant ce magistrat qui avait la double qualité de juge de la mise en état…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 74-10.635Les juges du fond répondent aux conclusions d'une partie qui demandait que soit prononcée la nullité de la procédure suivie devant le premier juge, au motif que celui-ci s'était prononcé par jugement réputé…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 74-12.865Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'un exploit introductif d'instance signifié en mairie, dès lors que l'huissier de justice, qui a laissé au domicile du…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-12.916L'ordonnance prévue par l'article 29 du décret du 9 septembre 1971, qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinéa 2 de ce texte ou sur requête d'une des parties comme le prévoit son alinéa 3, constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-13.782Une Cour d'appel n'a pas l'obligation de provoquer les explications des parties et n'est pas tenue de les inviter à présenter leurs observations dès lors qu'elle n'a pas fondé sa décision sur des moyens soulevés…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-13.535Le Juge apprécie souverainement, s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-11.167Fait une exacte application de l'article 49 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, alors applicable, l'arrêt qui écarte des débats une expertise officieuse non produite dans le délai prescrit par une ordonnance du…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.903Le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 dispose en son article 45 que le juge, en ordonnant la comparution personnelle, en fixe les lieu, jour et heure à moins qu'il n'y soit procédé sur le champ, et en son article 51…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1976, n° 73-14.419C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître le principe de la contradiction, ni celui du respect des droits de la défense qu'une Cour d'appel, qui rejette un incident de…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-13.821En matière d'état des personnes, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a un caractère d'ordre public qui permettait aux juges du fond de la relever d'office en vertu de l'article 63 du décret du…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-11.194Le principe du double degré de juridictions et le principe du respect des droits de la défense ne permettent pas d'admettre la recevabilité d'une demande reconventionnelle tendant à une compensation avec la demande…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-15.239L'irrégularité de la remise d'un acte en mairie dans un cas où la signification pouvait être faite à personne, ne saurait entraîner la nullité de l'acte dès lors que le destinataire, qui a trouvé l'avis de passage et…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 75-10.362L'appelant qui a pris l'initiative de répondre au moyen pouvant être tiré de la tardiveté de son appel ne peut pas reprocher à la Cour d'avoir méconnu les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 en…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 75-10.467L'instance appartient au seul demandeur tant qu'il n'y a pas eu signification de défense au fond ou de dépôt de demande reconventionnelle. Si, dans une instance en divorce le magistrat conciliateur a des pouvoirs…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.163Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972 les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 75-11.810Aux termes de l'article 105 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 99 si elle n'a pas été invoquée au moment du…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.138Une Cour d'appel qui relève que des documents ont été régulièrement produits devant elle, constate par là-même que cette production est antérieure à l'ordonnance de clôture.
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.382L'article 49 du décret du 9 septembre 1971, aux termes duquel aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture, n'est pas applicable lorsque, un arrêt avant dire…
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-14.630La Cour d'Appel peut déclarer tardive l'exception d'incompétence du juge des référés qui, soulevée devant celui-ci, n'a été proposée devant la Cour qu'après que l'appelant ait conclu au fond.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1975, n° 74-12.869Il résulte de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 que l'expertise en référé n'est qu'un préliminaire non obligatoire de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, laquelle aux termes de cet article 29 et…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.717Une partie qui a conclu au fond en première instance est irrecevable à soulever une incompétence en cause d'appel, par l'effet de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, ainsi qu'à critiquer les dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-11.565Dès lors qu'un document dont la communication serait irrégulière comme ayant été faite à la Cour après l'ordonnance de clôture et un premier débat en audience publique, ne figure pas au dossier de la procédure et que…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-12.403Il n'y a pas litispendance entre une cause portant sur le point de savoir si avant tout débat au fond les ayants droit d'un assuré social victime d'un accident de la circulation peuvent bénéficier de l'indemnisation…
- CassationCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-10.357Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir soulevé d'office le moyen de preuve tiré d'une lettre échangée entre les parties sans en avoir, au préalable, averti celles-ci et les avoir invitées à présenter…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 73-12.969C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond, pour rejeter une demande de sursis à statuer formée par une partie qui invoque une plainte avec constitution de…
- RejetCass. com., 17 juin 1975, n° 73-11.959Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mention dans l'arrêt de l'ordonnance de clôture.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-14.233UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL NE PEUT SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU NI DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION. LORSQU'UN DEMANDEUR N'A FORME QUE DES DEMANDES…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 74-10.137LE DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'EXIGE PAS QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE A L'ISSUE DES DEBATS LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.958A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 73-14.064L'ARTICLE 196 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 PRECISE QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1973, DES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, EDICTEE PAR LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, L'APPEL…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 73-11.636LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'AVOIR EGARD A UNE NOTE EN DELIBERE QUI LEUR EST REMISE PAR UNE PARTIE, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR SON ADVERSAIRE.
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-12.781LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ADMETTRE OU REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 73-14.927L'INTIME QUI SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPEL EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGEMENT SE CONTENTERAIT DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOULEVE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE AVANT DIRE DROIT DU JUGEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-13.400BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT EU QUE QUATRE JOURS POUR EXAMINER LE RAPPORT D'EXPERTISE FAIT A L'OCCASION D'UN ARBITRAGE, IL PEUT ETRE ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS DES LORS QU'IL EST CONSTATE…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.821SI L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 73-13.894LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS. C'EST A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS QU'IL APPARTIENT D'ARTICULER ET…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-11.019LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 127 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI DISPOSENT QUE LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDEMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, DOIVENT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1975, n° 73-12.734NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI PREND EN CONSIDERATION UNE NOTE EN DELIBERE PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES N'AYANT FAIT QUE RAPPELER UN MOYEN DEJA INVOQUE…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 73-13.968SI L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF A LA PROCEDURE ABREGEE REDUIT A UN MOIS LE DELAI DE REMISE DE L'ASSIGNATION FIXEE A DEUX MOIS POUR LA PROCEDURE ORDINAIRE PAR L'ARTICLE 120 DU MEME TEXTE (DANS SA…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-70.377SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT INDIQUER LA DATE A LAQUELLE EST RENVOYEE LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L 'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.629AUCUNE FORMULE REGLEMENTAIRE N'EST IMPOSEE POUR EXPOSER L 'OBJET DE LA DEMANDE DANS UNE ASSIGNATION : IL SUFFIT QU'IL SOIT INDIQUE SANS EQUIVOQUE, ET QUE LE DESTINATAIRE NE PUISSE PAS SE MEPRENDRE.
- RejetCass. com., 29 oct. 1974, n° 73-12.501UNE PARTIE NE PEUT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT D 'APPRECIATION INVOQUE PAR LA PARTIE ADVERSE DANS UNE NOTE PRODUITE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.800LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 72-14.647LA LOI LAISSE AUX JUGES DU FOND L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES QUI ETABLISSENT LA CONNEXITE DE DEUX INSTANCES.
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.244LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-11.786A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE D'UN ARRET, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE IEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1974, n° 73-11.780L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE L 'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE. LE FAIT DE N'AVOIR PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI EST…
- CassationCass. com., 7 juin 1974, n° 73-12.401EN CONDAMNANT UN ACHETEUR AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX RECLAME PAR LE VENDEUR, UNE COUR D'APPEL CONSTATE NECESSAIREMENT QU 'IL N'Y A PAS EU DESISTEMENT D'INSTANCE DUDIT VENDEUR.
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 72-13.472LA VOIE DE L'INTERVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE DE CONTREDIT.
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 73-13.955L'ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 AL. 3 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QU'ELLE SOIT INTERVENUE D'OFFICE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, OU SUR LA REQUETE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UNE MESURE QUE LA LOI PERMET…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.524A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE IEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.410LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS RENDUS APRES DELIBERE D'UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DE CEUX-CI LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1974, n° 73-12.156L'APPLICATION SUCCESSIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE CELLES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 ENTRAINE LE REJET D'UNE EXCEPTION DE CONNEXITE TANT EN PREMIERE…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 73-11.331EN RELEVANT QUE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, NE PEUT ETRE COMMANDEE PAR CELLE D'UNE EVENTUELLE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.156JUSTIFIENT LEGALEMENT LA RECEVABILITE D'UNE EXCEPTION DE NULLITE D'UN ACTE D'APPEL, BIEN UE CETTE NULLITE D'EXPLOIT AIT ETE SOULEVEE APRES LES DEFENSES AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI DETERMINENT AVEC CERTITUDE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.106CELUI QUI A FORME UNE DEMANDE EN RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUD"HOMME N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'AVANT LE…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1974, n° 72-12.670AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IL POUVAIT ETRE INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE. ET CETTE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.592LORSQU'UN SALARIE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D 'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON EMPLOYEUR ET CONTRE UNE AUTRE PERSONNE, IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CELLE-CI ETAIT,…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-10.469A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR STATUE AU VU DES SEULS DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX.
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-12.776IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DE L'AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL SOLLICITE PAR SON PRESIDENT EN COURS DE DELIBERE DES LORS QU'EN…
- RejetCass. com., 26 nov. 1973, n° 72-11.965FAUTE DE TOUTE INDICATION DANS L'ARRET LUI-MEME, IL Y A PRESOMPTION QUE CELUI-CI A ETE RENDU APRES QUE LES JUGES AIENT REGULIEREMENT DELIBERE.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.013IL RESULTE DES ARTICLES 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 78 ALINEA 1ER, 79, 82 ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE,…
- CassationCass. com., 9 oct. 1973, n° 71-13.618LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-10.683AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES L 'APPLICATION DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 A ETE ETENDUE, DE MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 71-14.795LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 RELATIF A LA MISE EN ETAT DES CAUSES, QUI INSTITUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EN PRESCRIT PAS LA MENTION DANS L'ARRET. EN CONSEQUENCE DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L 'ABSENCE DANS LA…
- RejetCass. com., 3 oct. 1973, n° 72-11.570LA DEMANDE FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE SON ANCIEN GERANT, EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE-COURANT, DIFFERE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE L'ACTION CIVILE ANTERIEUREMENT PORTEE PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 72-11.237LE VISA, DANS L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE LA PROCEDURE, D'UNE COMMUNICATION DE PIECES, EFFECTUEE PAR L'AVOUE DU DEMANDEUR, NE PROUVE PAS QUE D'AUTRES PIECES, EMANANT DU DEFENDEUR ET SUR…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-10.309DANS LES COURS D'APPEL ENUMEREES A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968. EST DONC REGI PAR LES…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 70-13.476DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS IL A ETE FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR AUX FINS DE RECOUVREMENT D'INDEMNITES ET RESTITUTIONS DUES A UNE ADMINISTRATION, CONSTATENT QUE, FAUTE…
- RejetCass. com., 5 juin 1973, n° 71-13.831UNE COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CONTRE LES ASSOCIES, ET TENDANT A L'OBTENTION DE SON QUITUS ET A LA FIXATION DE SES…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1973, n° 72-11.289AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PRESCRIT LA MENTION, DANS L 'ARRET, DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE. ON NE SAURAIT DONC CONTESTER DE CE CHEF LA REGULARITE D'UNE DECISION DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 71-14.796L'ASSIGNATION EN PARTAGE DELIVREE AUX HERITIERS PAR LES CREANCIERS DE L'UN D'EUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL VALANT OPPOSITION AU PARTAGE, CES DERNIERS PEUVENT DEMANDER PAR SIMPLES CONCLUSIONS LA…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.117DES LORS QU'UN DEBITEUR, APRES AVOIR, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDE LA COMMUNICATION DES PIECES ET NOTAMMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT SON CREANCIER FAIT ETAT, A, DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS SUR LE…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1973, n° 72-11.413L'INDICATION DANS UN ARRET RENDU SELON LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, DE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EST PRESCRITE NI PAR L'ARTICLE 81-4, NI PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-13.853C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEFENDEUR EN FORMANT SA CONVICTION QU'IL AVAIT ETE LE GERANT…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1973, n° 71-14.423SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET 72.684, DU 20 JUILLET 1972, RENDU IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE , LA NULLITE D'UN ACTE DE…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.423C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DES PARTIES, ETABLI A LA SUITE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, NE PEUT ETRE ADMIS EN PREUVE ET DOIT ETRE ECARTE DES DEBATS, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.595C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES DECISIONS ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE SONT SOUMISES, QUANT A LEUR EXECUTION, AUX SOMMATIONS A COMPARAITRE SIGNIFIEES PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE,…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1973, n° 70-12.057DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A INTERDIRE, EN VUE D 'EVITER UNE CONFUSION, D'UTILISER SEULEMENT LA DERNIERE PARTIE DE SON NOM, DE REFUSER DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-11.162LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION N'AYANT AUCUNE AUTORITE AU CIVIL, LA REGLE "ELECTA UNA VIA" NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-13.746SI EN MATIERE DE DIVORCE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU A PEINE DE NULLITE EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, CE TEXTE NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. com., 14 juin 1972, n° 70-11.580SAISIE D'UNE ACTION EN REPETITION D'HONORAIRES EXCESSIFS PERCUS PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR CELLE-CI, ALORS QU'UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-60.281LORSQU'UN SYNDICAT A SOLLICITE L'ANNULATION D'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PARCE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT REFUSE DE PROCLAMER ELUS SES CANDIDATS, ET QUE, PAR DE NOUVELLES…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 69-13.806UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER IRRECEVABLE DEVANT ELLE L'INTERVENTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR DEMANDER LA MISE HORS DE CAUSE DE SON GERANT ET SA PROPRE ADMISSION A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.154A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT CENSES, SAUF PREUVE…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.446AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE PREND UNE COUR D'APPEL, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS N'EST SUSCEPTIBLE D 'AUCUN RECOURS.
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-11.807LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS A LA SUITE DU DEPOT DE CONCLUSIONS ET DE NOTES SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS ET A LA MISE EN DELIBERE, DES LORS QU'ILS NE…