1) référés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1984, n° 83-10.933La compétence de la chambre du conseil pour mettre fin à la mission du curateur d'une succession déclarée vacante, nommé par elle, n'exclut pas celle du juge des référés, notamment s'il est justifié de l'urgence et…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 82-15.849Ni le principe de la contradiction ni l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'exigent qu'il y ait comparution du défendeur devant le juge des référés.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14.547L'atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. Encourt la cassation l'arrêt qui tout en…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.165La partie, qui en première instance a demandé au juge des référés l'attribution d'une provision pour l'exécution de travaux de remise en état, peut demander en cause d'appel sans que puisse lui être opposé la nouveauté…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.590Le juge des référés saisi d'une demande tendant à la désignation d'un expert, apprécie souverainement l'urgence de cette mesure.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1980, n° 79-11.035Il résulte de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.648Le juge des référés, saisi par la tierce-opposition d'une demande en rétractation de sa première ordonnance, ne peut se déclarer incompétent pour en connaître.
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 77-12.556L'article 555 du nouveau Code de procédure civile est applicable à l'appel des ordonnances de référés. Ayant constaté qu'un entrepreneur a été, postérieurement au jugement le condamnant à verser une provision à la suite…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1984, n° 83-10.933La compétence de la chambre du conseil pour mettre fin à la mission du curateur d'une succession déclarée vacante, nommé par elle, n'exclut pas celle du juge des référés, notamment s'il est justifié de l'urgence et…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1984, n° 82-15.849Ni le principe de la contradiction ni l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'exigent qu'il y ait comparution du défendeur devant le juge des référés.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14.547L'atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. Encourt la cassation l'arrêt qui tout en…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.165La partie, qui en première instance a demandé au juge des référés l'attribution d'une provision pour l'exécution de travaux de remise en état, peut demander en cause d'appel sans que puisse lui être opposé la nouveauté…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.590Le juge des référés saisi d'une demande tendant à la désignation d'un expert, apprécie souverainement l'urgence de cette mesure.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1980, n° 79-11.035Il résulte de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.648Le juge des référés, saisi par la tierce-opposition d'une demande en rétractation de sa première ordonnance, ne peut se déclarer incompétent pour en connaître.
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 77-12.556L'article 555 du nouveau Code de procédure civile est applicable à l'appel des ordonnances de référés. Ayant constaté qu'un entrepreneur a été, postérieurement au jugement le condamnant à verser une provision à la suite…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-12.804L'article 811 du nouveau Code de procédure civile qui donne au président du Tribunal de grande instance le pouvoir de statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, ne subordonne pas…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-11.704Les juges du fond qui, en l'état de la non justification par un entrepreneur condamné à réparer des malfaçons, de l'assurance de sa responsabilité décennale, maintiennent, pendant la durée du délai de la garantie…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 76-11.714Statue par des motifs caractérisant l'urgence, la Cour d'Appel qui, pour retenir la compétence du juge des référés saisi par un propriétaire d'une demande d'indemnité provisionnelle à la suite des dégâts causés par…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 76-11.270C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel, statuant en référé, estime que la mesure d'expertise sollicitée par une partie ne présentait aucun caractère d'urgence.
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1976, n° 75-13.429En l'état d'un contrat de commission et d'un contrat passé par le commettant avec une banque qui s'engageait à régler les commissions, la Cour d'appel saisie en référé par le commettant demandeur devant les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-12.955L'interdiction, faite par l'article 809 du Code de procédure civile au juge des référés, de porter atteinte au principal a été abrogée par l'article 110 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971.
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 75-12.575Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir sa compétence en référé, constate qu'un contrat conclu entre deux parties a été pleinement connu par un tiers et que ce dernier ne peut sérieusement…
- RejetCass. com., 31 mai 1976, n° 75-14.625Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, statuant en référé, d'avoir condamné au payement d'une astreinte une compagnie aérienne qui s'était engagée à effectuer deux vols quotidiens sur une ligne déterminée et…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-14.628Le juge des référés qui a été saisi d'une demande d'expertise médicale par la victime d'un coup de feu peut, tout en ordonnant cette expertise, maintenir en la cause une personne qui n'est pas l'auteur de cet "accident"…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-11.256Il résulte de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, modifié par le décret du 17 décembre 1973 qu'il peut être référé au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-14.792L'article 4 du décret du 17 décembre 1973 permet au juge des référés d'ordonner avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-15.142Il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir porté atteinte au principal en accordant une provision au créancier dès lors d'une part que l'interdiction faite au juge des référés de porter atteinte au…
- CassationCass. com., 3 juin 1975, n° 74-11.295Saisie d'une demande de suspension de la procédure de vente d'un matériel nanti en garantie d'un prêt consenti à titre personnel au gérant d'une société, le juge des reférés, qui n'a pas à statuer sur l'urgence dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.940EN RELEVANT QUE NON SEULEMENT UNE PARTIE A ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE, MAIS ENCORE QUE LE DEVELOPPEMENT DE SA DEFENSE A ETE REGULIEREMENT ASSURE ET QU'IL N'A PAS ETE FORME DE DEMANDE DE RENVOI POUR LES NECESSITES DE…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-13.079LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR UN EMPLOYEUR DU SEUL FAIT DU CUMUL, PAR UN SALARIE, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, N'ETANT PAS SERIEUSE PUISQUE LA SITUATION DE L'INTERESSE DOIT, DANS…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-10.102IL N'Y A PAS D'IDENTITE DE DEMANDES ENTRE CELLE QUI VISE LA VERIFICATION DE COMPTES BANCAIRES ET CELLE RELATIVE A LA COMMUNICATION D'UNE COMPTABILITE D'UN OFFICIER MINISTERIEL. PAR SUITE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-13.441LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'EST PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. AINSI NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERES…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.282N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LE JUGE DES REFERES QUI NOMME UN ADMINISTRATEUR POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION D'UNE SOCIETE FAMILIALE, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE DISSENTIMENTS ENTRE LES ASSOCIES ET SUR LE PERIL…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-13.567NE TRANCHE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LA DECISION QUI PRONONCE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE, BENEFICIAIRE, DE LA PART.D'UNE SAFER, D'UNE PROMESSE DE RETROCESSION SOUMISE A DES CONDITIONS AUXQUELLES IL N'A PAS…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-11.155UN OUVRIER, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UNE EQUIPE DE JOUR, APRES UNE MISE A PIED SUIVIE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-13.534LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT APPOSE, SUR UN PANNEAU RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, UNE AFFICHE SYNDICALE DONT L'EMPLOYEUR DEMANDAIT L'ENLEVEMENT, PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL,…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-14.199EN VERTU DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC. IL S'ENSUIT QU'A DATER DU JOUR OU A ETE…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.103LE JUGE DES REFERES APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE DELAI ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE EST SUFFISANT POUR QUE LA PARTIE ASSIGNEE AIT PU PREPARER SA DEFENSE, NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D 'UNE ASSIGNATION DELIVREE EN…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-13.184SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.693EN RELEVANT, SANS AVOIR A TRANCHER LA QUESTION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOCATION LIANT UNE SOCIETE ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL , QUE L'ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL A AUTORISE LA…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-10.135POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT UN PROPRIETAIRE A ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR UN CHEMIN VOISIN, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU TERRAIN DU DEMANDEUR, LA PROPRIETE DU CHEMIN ET LE…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-14.159LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, PAR UNE MESURE PROVISOIRE NE PREJUDICIANT NULLEMENT AU PRINCIPAL, ORDONNER L'ARRET DE TRAVAUX.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 68-13.992UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D 'INCOMPETENCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE MEME EXCEPTION SOIT SOULEVEE POSTERIEUREMENT EN CAUSE D'APPEL PAR UN TIERS OPPOSANT SUR UN MOYEN QUI LUI EST…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-13.649UN ASSOCIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSOCIE N'ETABLISSAIT AUCUNEMENT QUE LES…