RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 février 1972, n° 71-10.135

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1970-10-29

En bref

Sommaire

POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT UN PROPRIETAIRE A ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR UN CHEMIN VOISIN, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU TERRAIN DU DEMANDEUR, LA PROPRIETE DU CHEMIN ET LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX A EFFECTUER NE CAUSERAIENT PAS AU DEFENDEUR, UN PREJUDICE IRREPARABLE, SOULEVAIENT DES CONTESTATIONS SERIEUSES ET QU'EN LES TRANCHANT LE PREMIER JUGE AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS.

Thèmes
  • 1) référés
  • Contestation serieuse
  • Propriété
  • Travaux susceptibles de causer a autrui un dommage irreparable
  • Référés
  • Servitudes
  • Passage
  • État d 'enclave
  • 2) référés
  • Urgence
  • Appreciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... TENDANT A OBTENIR DES EPOUX X... L'AUTORISATION DE CREUSER UNE TRANCHEE EN BORDURE D'UN CHEMIN, DESTINEE A LA POSE D'UN CABLE ELECTRIQUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA POMPE ALIMENTANT EN EAU SON IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DOUBLE DIFFICULTE D'EXAMEN RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE RELATIVE A L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE DEMOISELLE Y... ET A UNE MESURE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER UN DOMMAGE A L'UNE DES PARTIES N'ETAIT PAS SERIEUSE ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE REFUSER DE CONSTATER L'URGENCE AU PRIX D'UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS QUI S'ACCOMPAGNERAIT D'UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE L'ETAT D'ENCLAVEMENT DU FONDS DE DEMOISELLE Y..., L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE AU CAS OU CELLE CI SE VERRAIT DENIER SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA MAJEURE PARTIE DU CHEMIN ET LA POSSIBILITE DE DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT TRANCHE DES CONTESTATIONS SERIEUSES ET AVAIT AINSI EXCEDE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES ;

ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT, SANS DENATURATION, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QUE L'ENFOUISSEMENT DU CABLE ELECTRIQUE DANS LE SOL NE REVETAIT PAS UN CARACTERE IMPERIEUX ET DECISIF DE CELERITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 806
  • Code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.